Le Code de déontologie médicale prévoit que les dossiers patients doivent être conservés pendant trente ans après le dernier contact avec le patient […]. Passé ce délai, le médecin peut détruire les dossiers (art. 24, Code de déontologie médicale). Cette obligation déontologique incombe à tous les médecins.
Pour les médecins exerçant à l’hôpital, le délai de conservation de trente ans des dossiers patients est ancré légalement (art. 1, § 3, arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l’article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre).
La loi qualité, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022, confirme ce délai de trente ans pour tous les médecins (et même plus largement pour tous les professionnels des soins de santé). Cette loi prévoit que le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient (art. 35, loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé).
Conformément à la législation européenne, le médecin doit pouvoir démontrer, s’il conserve le dossier patient plus de trente ans, que cette conservation est nécessaire aux fins pour lesquelles il traite les données de santé, à savoir les soins de santé.