Quelles mesures le médecin doit-il prendre pour conserver le dossier patient ?

Le Code de déontologie médicale prévoit que les dossiers des patients doivent être conservés de manière sécurisée et en respectant le secret professionnel (art. 24, Code de déontologie médicale).

La loi droits du patient prévoit que le patient a droit à un dossier de patient conservé en lieu sûr (art. 9, § 1, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient).

Le médecin ou l’institution qui conserve le dossier patient doit prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la conservation sécurisée des dossiers patients en vue de la protection des données à caractère personnel et de santé du patient contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts (art. 5, 1. f), Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).