COMMUNIQUE DE PRESSE

Codes de signalement relatifs aux mutilations génitales féminines, violences conjugales et violences sexuelles

Le vendredi 2 mars à 13 heures, Zuhal Demir, secrétaire d'État à l'Égalité des chances, et l'Ordre des médecins présenteront leurs codes de signalement communs relatifs aux mutilations génitales féminines, aux violences conjugales et aux violences sexuelles, qui doivent avoir pour but d'informer les prestataires de soins sur les démarches qu'ils peuvent entreprendre dans le cadre de situations préoccupantes de violences fondées sur le genre.

Zuhal Demir, secrétaire d'État à l'Égalité des chances, explique : « l'été dernier, j'ai lancé un appel aux médecins afin qu'ils utilisent davantage leur droit de parole en cas de mutilations génitales féminines pour protéger ainsi les plus jeunes sœurs des filles qui ont été confrontées à cette pratique. L'Ordre des médecins a immédiatement répondu à mon appel et nous avons développé ensemble plusieurs codes de signalement. Jusqu'à présent, de nombreuses initiatives ont eu lieu pour sensibiliser les prestataires de soins, mais l'implication de l'Ordre des médecins constitue une impulsion. »

Deux codes de signalement ont déjà été élaborés : l'un porte sur les violences conjugales, l'autre sur les mutilations génitales féminines. Le code de signalement relatif aux violences sexuelles doit encore être mis au point. Ces documents forment une sorte d'arbre décisionnel indiquant clairement aux prestataires de soins comment agir consciencieusement en cas de situations d'urgence. Plusieurs démarches sont aussi énumérées en cas de doute. Ce code doit surtout être un outil pour garantir que davantage de prestataires de soins utilisent les possibilités d'action pour aider les victimes et qu'ils ne se taisent pas par prudence.

Tom Goffin, greffier de l'Ordre des médecins, explique : « un médecin est souvent la personne de confiance par excellence, il est de ce fait généralement l'une des rares personnes à avoir connaissance de certaines situations de violences fondées sur le genre. Il est primordial que le médecin puisse préserver cette relation de confiance et le secret professionnel existe aussi à cette fin. » Pour Michel Deneyer, vice-président de l'Ordre des médecins, « le médecin a également pour devoir de protéger les personnes en cas de situations d'urgence. Nous sommes en premier lieu des travailleurs sociaux, même si la personne n'est pas toujours en mesure de demander de l'aide. Ces codes sont dès lors essentiels. »

La secrétaire d'État et l'Ordre des médecins diffuseront largement ces codes de signalement au sein des cabinets de médecins et des hôpitaux. En outre, ces documents seront aussi intégrés dans les formations en médecine pour que chaque médecin sache dès le départ comment il peut agir dans ces situations délicates.

La secrétaire d'État Zuhal Demir affirme que « la sensibilisation concernant les violences conjugales, les violences sexuelles et les mutilations génitales féminines est extrêmement importante, mais dans certains cas il est aussi nécessaire d'agir par la répression et de laisser la police et le parquet faire le nécessaire pour protéger les victimes et punir les auteurs, car sanctionner peut également avoir un effet de sensibilisation. En ce qui concerne les mutilations génitales féminines par exemple, nous avons une législation qui pénalise les mutilations faites tant en Belgique qu'à l'étranger. Un avertissement n'est efficace que si l'on est disposé à l'exécuter. »

Plus d'informations :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins se préoccupe de la violence à l'égard des médecins et des autres professionnels de la santé.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est préoccupé par la violence à l'égard des médecins et des autres professionnels de la santé.

La qualité et la continuité des soins sont d'intérêt public et constituent une responsabilité collective.

En concertation avec les professionnels et les représentants des patients, il incombe aux autorités compétentes de mettre en place les mesures nécessaires à la sécurité et au bien-être de ceux qui sont amenés à prodiguer des soins à la population.

Les médecins doivent être soutenus adéquatement dans l'exercice de leur mission par les autorités compétentes. Il est inacceptable que, pour des raisons de sécurité, la permanence médicale aux personnes nécessitant des soins ne puisse être assurée dans certains quartiers.

Le Conseil national demande avec insistance aux autorités d'apporter d'urgence, en concertation avec lui, des solutions à ce problème préoccupant.

Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement a mis sur pied, à l’intention des médecins généralistes, un projet visant à élaborer des recommandations, un module de formation et un système d’enregistrement en matière de violences intrafamiliales. Un membre du Conseil national a participé aux réunions d’un groupe d’experts chargé d’envisager les aspects juridiques, éthiques, déontologiques et la rédaction des certificats médicaux.
A la demande du SPF concerné, le Conseil national formule ses remarques au sujet du rapport de la dernière réunion et du projet de certificat à remplir par le médecin en matière de violences conjugales.

AVIS DU CONSEIL NATIONAL :

En sa séance du 19 janvier 2008, le Conseil national a examiné votre courriel du 15 novembre 2007 concernant l’atelier juridique consacré aux violences conjugales qui s’est tenu le 21 septembre 2007 au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Dans ce courriel, vous demandez au Conseil de vous faire part de ses remarques à propos de la synthèse de cette réunion et des données nécessaires à la rédaction d’un certificat médical en rapport à une plainte du chef de violences conjugales.

Tout d’abord, le Conseil national estime que, dans ce contexte, le médecin ne peut communiquer aucune information au parquet, sauf en cas d’état de nécessité. Mais il peut inciter le patient à prendre lui-même les initiatives nécessaires (voir article 61 du Code de déontologie médicale).

Ensuite, si le patient réclame un certificat au médecin lors d’une consultation dans le cadre de violences conjugales, le Conseil national est d’avis qu’il n’est pas indiqué de remplir un formulaire standardisé. Toutefois, celui-ci pourrait servir d’aide-mémoire pour le médecin dans la rédaction du certificat, lequel doit rester objectif et se limiter à une description détaillée des lésions constatées.

Enfin, le Conseil national rappelle que tout patient qui désire produire des preuves de lésions subies, peut toujours demander copie de son dossier médical sur la base de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Listes de noms de patients considérés comme potentiellement dangereux pour le médecin de garde - Avis de la Commission de la protection de la vie privée

A la demande du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, un avis (n° 11/2005) a été émis par la Commission de la protection de la vie privée. Cet avis traite de la tenue par les associations de médecins de listes de patients réputés avoir été cause d'insécurité pour les médecins de garde. Il a été émis à l'occasion de la position prise par le Conseil national, le 5 février 2005, à propos de l'établissement de listes de patients considérés comme potentiellement dangereux pour le médecin de garde (Bulletin du Conseil national n° 108, juin 2005, p.4).
Après examen de cet avis n°11/2005 de la Commission de la protection de la vie privée, le Conseil national adapte son avis du 5 février 2005.

Avis du Conseil national:

Une analyse approfondie de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée a conduit le Conseil national aux constatations suivantes:

- Dans cet avis, la Commission dit: "Bien que ce point de vue du Conseil national de l'Ordre des Médecins semble déjà constituer, de facto, une première forme d'encadrement normatif pour la liste noire de "patients dangereux", un tel traitement de données, au motif qu'il constitue une liste noire, devrait être soumis à une série de garanties complémentaires telles que prévues par la loi appelée par la commission dans l'avis n°09 du 15 juin 2005, sans préjudice pour le Roi de pouvoir déterminer les mesures additionnelles d'exécution". Il ressort très clairement de ce texte que la Commission ne conteste pas la position du Conseil national mais qu'elle souhaite y voir apporter des garanties légales complémentaires.

- En outre, la Commission estime qu'en raison de la complexité de la mise en oeuvre d'une banque de données centralisée dont le traitement serait susceptible de porter atteinte à un droit fondamental prévu par la Constitution (l'article 23 vise, entre autres, le droit à la protection de la santé et à l'aide médicale) ou à des services considérés comme essentiels par le législateur, il est nécessaire d'ajouter la condition d'une autorisation préalable de la Commission. Il en découle que tout service de garde souhaitant faire usage d'une liste de patients au comportement dangereux, doit recevoir à cet effet une autorisation expresse de la Commission.

- Ensuite, la Commission souligne que les cercles de médecins généralistes doivent respecter les principes généraux de la Loi Vie Privée, tels le droit d'accès, de correction et de contestation auprès d'un préposé à la protection des données qui suspendrait la communication des données aux tiers, l'organisation d'un système de recours également suspensif, la fixation de délais de conservation limités, etc. Toutes ces exigences doivent être réunies et l'effort doit être réparti au moyen de la collaboration entre les cercles de médecins généralistes, mais cela n'empêche qu'il faudra longtemps avant que le système réponde à toutes les conditions et puisse être mis en œuvre.

Il résulte de l'analyse de l'avis de la Commission que les conditions posées par le Conseil national dans son avis du 5 février 2005 pour l'établissement de listes nominatives de patients considérés comme potentiellement dangereux pour le médecin de garde, ne suffisent pas.

Il ressort des réactions des services de garde aux critères fixés par le Conseil national dans l'avis précité, que ces critères sont perçus comme étant trop compliqués et impraticables. Etant donné les garanties supplémentaires déterminées par la Commission, il est exclu que les services de garde fassent usage de listes contenant des noms de patients.

Le Conseil national estime, à l'instar de la Commission, que seule une loi peut régler l'usage éventuel de listes où figurent des noms de patients.

En attendant une réglementation légale, les services de garde devront recourir à leur inventivité et à leur créativité afin d'assurer la sécurité du médecin de garde.

Pour éviter tout malentendu, le Conseil national souhaite souligner qu'il doit être donné suite aussi à des appels venant de quartiers, d'endroits ou de rues connus comme étant dangereux, dans des conditions où il est tenu compte de la nature du problème décrit d'une part, et de la sécurité du médecin d'autre part.

Vu l’avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Conseil national se voit obligé d’adapter son avis du 1er octobre 2005 concernant l’article 7 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes (M.B., 5 octobre 2002). Les données de sécurité doivent être transmises anonymement au coordinateur de garde. Ces données ne peuvent être transmises nominativement qu’au médecin traitant.

Suite au complément de législation récent en la matière, la question est posée à deux conseils provinciaux différents de savoir si un médecin du travail peut intervenir au sein d'une même entreprise en tant que personne de confiance et/ou conseiller en prévention lors de plaintes de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail.
Les conseils provinciaux concernés demandent au Conseil national si son avis du 20 février 1993 (Bulletin du Conseil national, n°60, juin 1993, p. 22) est toujours d'application.

Avis du Conseil national:

Dans son avis du 20 février 1993, le Conseil national avait estimé que moyennant le respect de certaines conditions, rien ne s'opposait sur le plan déontologique à ce que le médecin du travail fût désigné comme personne de confiance dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 (Moniteur belge 7 octobre 1992) organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

L'article 5 de la loi du 11 juin 2002 (Moniteur belge du 22 juin 2002) relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et l'arrêté royal du 11 juillet 2002 (Moniteur belge du 18 juillet 2002) relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, comportent des dispositions qui remettent en question l'avis émis en 1993.
En effet, ces nouvelles dispositions créent une étroite imbrication des fonctions de personne de confiance et de conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail et de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail, et il existe une incompatibilité entre la fonction de conseiller en prévention dans ce cadre et l'exercice de la médecine du travail.

L'article 32sexies inséré par la loi du 11 juin 2002 dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, dispose que la personne de confiance assiste le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail, et l'arrêté royal du 11 juillet 2002 détaille les modalités de cette assistance par la personne de confiance.

De plus, l'article 32sexies, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dispose que le conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail et de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail ne peut pas être un conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail. Compte tenu de l'étroite imbrication des missions de la personne de confiance et du conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psycho-sociaux du travail et de la subordination que fait apparaître la description de leurs fonctions, il n'est pas logique de désigner un médecin du travail comme personne de confiance.

Il convient en outre de se référer à l'article 7 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 suivant lequel le conseiller en prévention compétent pour la médecine du travail qui constate que l'état de santé d'un travailleur est altéré du fait de la violence, du harcèlement moral ou sexuel au travail, doit informer les victimes des possibilités de s'adresser au conseiller en prévention compétent ou à la personne de confiance; si le conseiller en prévention pour la médecine du travail estime que la victime n'est pas en état de s'adresser elle-même au conseiller en prévention compétent, le conseiller en prévention pour la médecine du travail peut, avec l'accord de la victime, lui-même informer le conseiller en prévention compétent. Il apparaît que dans ce contexte également, le conseiller en prévention pour la médecine du travail et la personne de confiance peuvent difficilement être la même personne au sein d'une même entreprise.

Enfin, l'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, souligne que la personne de confiance doit non seulement entendre la victime mais aussi, à la demande de la victime, rechercher une conciliation avec l'auteur de la violence ou du harcèlement moral ou sexuel au travail. De toute évidence, le 'conseiller en prévention-médecin du travail' jetterait le discrédit sur sa neutralité en tant que médecin du travail s'il revêtait le rôle de conciliateur. Il n'est dès lors pas indiqué qu'il assume cette mission.

En conclusion, le Conseil national estime que la combinaison des fonctions de médecin du travail et de personne de confiance dans une même entreprise n'est plus possible. L'avis du 20 février 1993 est par conséquent caduc.