Biocarte - Medicard
Biocarte ‑ Medicard
Suite à l'avis émis par le Conseil national, en juillet 1987(1), concernant la carte d'urgence médicale, le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement de la Communauté flamande, écrit au Conseil national que "le décret du 23 décembre 1986 portant l'instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale et l'arrêté d'exécution du 25 juin 1987 fixant les modalités pratiques en exécution de l'article 4 du décret précité, tiennent compte des objections exprimées dans les avis de l'Ordre des médecins au sujet de la mise en circulation de cartes médicales telles que la Medicard ou la Biocarte. L'arrêté précité du 25 juin 1987 paraîtra sous peu au Moniteur belge. La réglementation actuelle répond au souci de garantir dans les situations d'urgence, les principes de la vie privée, du secret professionnel et de la qualité optimale des soins".
Après discussion, le Conseil national estime que l'arrêté du 25 juin 1987 n'offre aucune des garanties demandées par le Conseil national et écrit au Ministre:
Le Conseil national regrette de devoir constater que l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juin 1987 n'offre aucune des garanties demandées par le Conseil national dans son avis du 18 juillet 1987 dont copie en annexe.