Carte de crédit international de maladie
Carte de crédit internationale de maladie.
Demande d'avis du Ministère de la santé publique concernant la recommandation 792 (1976) de l'Assemblée du Conseil de l'Europe relative à l'introduction d'une «carte de crédit» internationale de maladie.
Réponse du Conseil national:
La carte de crédit internationale de maladie ne doit pas contenir, même à titre facultatif, des informations sur les caractéristiques physiques du titulaire.
En raison de l'usage qui sera fait de cette carte, notamment pour le paiement des frais médicaux, la mention des renseignements médicaux soulève des objections au point de vue du secret médical. D'autre part, cette mention présente des dangers, si les renseignements ne sont pas actualisés.
Le Conseil national propose que la carte porte, en plus des indications sur la personne à prévenir au cas où le titulaire serait victime d'un accident, I'indication du nom, de l'adresse et du numéro de téléphone du médecin traitant du titulaire.
De plus, la carte devrait contenir un avis attirant l'attention du titulaire sur l'utilité de demander, le cas échéant, à son médecin traitant, un document séparé donnant les renseignements indispensables pour le traitement de certaines maladies du titulaire, document daté et actualisé.