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Déontologie

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Secret professionnel16/10/1993 Code de document: a063004
Medicard

Le patient qui a conclu un contrat "Medicard" avec la compagnie d'assurance "dkv International" doit, lors d'une hospitalisation, présenter sa carte Medicard à l'hôpital.

L'hôpital qui a un contrat Medicard avec "dkv International" a alors droit au paiement direct, par la compagnie d'assurance, de la partie des frais d'hospitalisation à charge du patient. A cet effet, il doit faire parvenir à l'assurance un formulaire d'hospitalisation dûment et complètement rempli, à moins que les renseignements demandés ne soient parvenus d'une autre manière à l'assurance.

Le médecin directeur d'un hôpital se demande si, compte tenu de l'article 95 de la loi sur les assurances terrestres du 25 juin 1992, le médecin est obligé de compléter le formulaire d'hospitalisation Medicard, et, plus précisément, le point 5 (5.8 et 5.9) demandant la cause de l'hospitalisation et les données médicales concernant l'affection de l'assuré pendant celle-ci .

Avis du Conseil national:

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a, en sa séance du 16 octobre 1993, pris connaissance de votre demande d'avis du 8 mars 1993 relative à l'assurance hospitalisation Medicard et à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Au sujet de l'art. 95, 1er alinéa de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le Conseil national a examiné les questions suivantes:

1. Ie formulaire d'hospitalisation Medicard, tel qu'il vous a été soumis par dkv International (points 4 et 5: déclaration et renseignements à fournir par l'assuré), est-il conforme aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ?

2. dans la négative, ce formulaire serait-il néanmoins conforme à la loi s'il était indiqué au point 5 que c'est au médecin qu'il incombe de fournir les informations demandées et de les signer ?

Dans l'affirmative, le médecin est-il alors déontologiquement tenu de délivrer la déclaration, plus particulièrement pour ce qui concerne l'affection dont souffre l'assuré durant son hospitalisation ?

Le Conseil national estime que la procédure proposée par dkv International n'est pas en parfaite conformité avec la disposition légale sus-mentionnée, ni avec les directives que le Conseil national a élaborées à cet égard en sa séance du 16 janvier 1993:

- contrairement à ce que prévoit dkv International, c'est le médecin choisi par l'assuré et non l'hôpital (voir point 4.1 du formulaire d'hospitalisation Medicard), ni l'assuré lui-même (voir point 5 de ce même formulaire) qui délivre à l'assuré les déclarations médicales destinées à l'assureur; le fait que l'hôpital agirait à la demande du patient concerné ne modifie en rien cette procédure;

- même en supposant que c'est le médecin choisi par l'assuré qui atteste les données relatives à l'état de santé de l'assuré en question, la loi commande au médecin de les remettre à l'assuré et non pas de les transmettre directement à la compagnie d'assurances.

Suivant les informations données par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le médecin choisi par l'assuré peut transmettre les documents nécessaires directement au médecin- conseil de la compagnie d'assurances nommément désigné, avec l'accord de l'assuré.

Carte d'identité médicale19/11/1988 Code de document: a043022
Carte à microprocesseur

Le Ministre des Affaires Sociales transmet, pour avis, au Conseil national, le texte d'un projet pilote sur l'utilisation de la carte à microprocesseur dans le domaine médical.

Avis du Conseil national:

En réponse à votre lettre du 28 octobre 1988 concernant l'utilisation de la carte à microprocesseur dans le domaine médical, le Conseil national vous communique la réponse donnée le 7 septembre 1988 au Docteur Drumaux (Ministère de la Communauté française).

Les objections de principe que l'on peut actuellement élever à l'encontre de l'utilisation, à grande échelle, d'une carte magnétique contenant les données principales du dossier médical sont les suivantes:

1‑ L'absence dans notre pays de toute loi concernant la protection de la vie privée et en particulier, la surveillance des dossiers contenus dans les mémoires des ordinateurs.

Les évènements récents nous prouvent à quel point il est illusoire d'imaginer qu'il existe la moindre protection de la confidentialité des données.

2‑ Sur le plan technique, il apparaît qu'un service de garde moderne et efficace ne fonctionne correctement que dans un hôpital équipé de manière à pouvoir pratiquer les examens essentiels dans les délais les plus brefs de jour comme de nuit.

Dans la pratique, les examens sont obligatoirement rejetés même si le patient porte sur lui des données précises concernant son état de santé. La responsabilité des médecins serait entièrement engagée s'ils se fiaient aux documents sans les vérifier. Il est bien connu que le groupe sanguin qui figure fréquemment sur les pièces d'identité, est toujours vérifié avant une transfusion même urgente.

3‑ Un certain nombre de données ne figureront pratiquement jamais sur les cartes d'urgence telles que alcoolisme, Sida, schizophrénie, toxicomanie. Le malade a parfaitement le droit de demander au médecin inscripteur de les omettre de la carte.

4‑ L'efficacité du système ne pourrait être mesurée que dans la mesure où tous les médecins et tous les hôpitaux seraient équipés de lecteurs et auraient accès aux cartes, ce qui suppose un investissement en matériel gigantesque par rapport aux avantages que cela rapporte. N'oublions pas, en effet, que tous les détenteurs de l'appareillage doivent non seulement pouvoir lire la carte mais également la compléter et la corriger.

5‑ Un problème qui n'est pas médical est celui du monopole qui devrait être accordé à une seule firme d'ordinateurs et qui entraînerait des frais injustifiés.

La question la plus cruciale est évidemment posée par les utilisateurs: quelles sont les personnes qui auront accès aux cartes magnétiques et comment interdire à toutes les autres d'y avoir accès ?

Le projet lui‑même propose d'implanter les terminaux dans les centres de transfusion et le Centre 900. Cet exemple nous paraît frappant parce que c'est à ces endroits que la carte d'urgence a le moins d'utilité, le Centre de transfusion et le Centre de dispatching 900 n'ayant nul besoin de connaître le dossier du patient pour agir.

Il n'est pas possible pour nous d'autoriser la distribution (gratuite ?) de terminaux à tous les docteurs en médecine, car un certain nombre d'entre eux agissent en tant qu'experts et ne peuvent partager le secret médical. Comme beaucoup d'experts n'exercent cette fonction qu'occasionnellement, il n'est pas possible d'en rédiger la liste exhaustive.

A ce propos, il ne faut pas oublier l'intérêt de la carte pour les employeurs ! Le postulant qui refuse de communiquer sa carte à l'employeur ou au médecin délégué par celui‑ci, se verra refuser l'emploi.

Il convient de souligner encore une fois à ce propos qu'il est pratiquement impossible d'empêcher n'importe quel citoyen disposant d'un PC (personal computer) et d'une intelligence moyenne, de lire toutes les cartes, quelle que soit la méthode de protection utilisée.

Carte d'identité médicale21/11/1987 Code de document: a039005
Biocarte - Medicard

Biocarte ‑ Medicard

Suite à l'avis émis par le Conseil national, en juillet 1987(1), concernant la carte d'urgence médicale, le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement de la Communauté flamande, écrit au Conseil national que "le décret du 23 décembre 1986 portant l'instauration d'une carte uniforme d'urgence médicale et l'arrêté d'exécution du 25 juin 1987 fixant les modalités pratiques en exécution de l'article 4 du décret précité, tiennent compte des objections exprimées dans les avis de l'Ordre des médecins au sujet de la mise en circulation de cartes médicales telles que la Medicard ou la Biocarte. L'arrêté précité du 25 juin 1987 paraîtra sous peu au Moniteur belge. La réglementation actuelle répond au souci de garantir dans les situations d'urgence, les principes de la vie privée, du secret professionnel et de la qualité optimale des soins".

Après discussion, le Conseil national estime que l'arrêté du 25 juin 1987 n'offre aucune des garanties demandées par le Conseil national et écrit au Ministre:

Le Conseil national regrette de devoir constater que l'arrêté de l'Exécutif flamand du 25 juin 1987 n'offre aucune des garanties demandées par le Conseil national dans son avis du 18 juillet 1987 dont copie en annexe.

(1) B.O., n° 38 (déc.1987), p.11

Carte d'identité médicale18/07/1987 Code de document: a038003
Biocarte - Medicard

Biocarte ‑ Medicard

La Fédération belge des Chambres syndicales souhaiterait connaître l'opinion du Conseil national quant à l'attitude que les médecins doivent adopter vis‑à‑vis de la mise en circulation, dans un avenir proche, de cartes à microprocesseurs véhiculant des informations du dossier médical.

Les conseil national avait émis un avis à ce sujet le 21 mai 1980.
Après rappel des dangers que peut présenter une telle carte, tant au point de vue du secret médical que de la sécurité médicale, et notamment au sujet de l'actualisation des renseignements inscrits, certains conseillers suggèrent la création d'une commission du Conseil national chargée d'étudier les problèmes liés à l'informatique en général.

Le conseil national décide de répondre à la Fédération belge des Chambres syndicales et rappelant son avis de 1980 et d'envoyer copie de cette réponse aux Ministres Dehaene, Demeester, Lenssens, Steyaert et Bertouille.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national rappelle l'avis suivant qu'il a émis le 21 mai 1980. (B.O. n28, 1979‑1980).

Le Conseil national de l'Ordre des médecins tient à mettre le public en garde contre les dangers inhérents à l'usage abusif de la carte d'identité médicale "Medicard" mise récemment en circulation, accompagnée d'une campagne publicitaire.

Le conseil national est d'avis que cette carte peut provoquer chez le patient un faux sentiment de sécurité. L'information sommaire qu'elle comporte est de nature à entraîner des erreurs graves sans apporter une aide appréciable au diagnostic et au traitement. A titre d'exemple la "Medicard" ne peut en aucun cas remplacer les documents utilisés actuellement, renseignant le groupe sanguin du patient.

Cette carte présente encore l'inconvénient de mentionner des données incomplètes et dépassées par rapport à une nouvelle situation clinique du patient.

Le conseil national souligne que l'usage de cette carte peut entraîner une violation de la vie privée du patient, les renseignements qui y sont contenus pouvant être détournés à des fins non médicales auxquelles elle n'était pas destinée.

Le Conseil national rappelle à cet égard les avis qu'il a déjà émis à plusieurs reprises et communiqués au corps médical. Les patients ont intérêt à se munir constamment d'un document mentionnant les nom et numéro de téléphone de leur médecin traitant et lorsque celui‑ci l'estime utile, des renseignements nécessaires et récents contenus dans une lettre fermée et datée.

Le Conseil national insiste sur les dangers que présente une telle carte.
Elle donne au patient un sentiment de fausse sécurité. Sa valeur est sujette à caution, notamment par son caractère incomplet et les difficultés de mise à jour.
Elle risque d'entraîner une violation de la vie privée du patient en l'absence de protection légale de celle‑ci.
La généralisation de ce système informatique entraînerait des frais sans rapport avec les avantages vantés par les promoteurs.

D'autre part, un médecin demande si la participation à un essai d'utilisation de la Medicard serait conforme aux principes énoncés par l'Ordre des médecins.
Il s'agirait, en l'occurrence, d'une étude‑pilote qui consisterait à demander à un certain nombre de médecins de famille et à des spécialistes, de mentionner toutes leurs données sur un microprocesseur incorporé dans une "Medicard".

Le Conseil national rappelle que toute expérience‑pilote doit comporter au départ, un protocole, et que celui qui participe à l'expérience doit être mis au courant de celle‑ci et des dangers éventuels qu'elle pourrait engendrer.

Réponse du Conseil national:

Pour répondre à votre question, le Conseil national devrait pouvoir prendre connaissance du protocole de l'étude‑pilote concernant la Medicard.

Vous trouverez en annexe un avis récent du Conseil national portant sur le problème de la biocarte et de la medicard.
Le Conseil national attire votre attention sur le fait que le protocole doit être rédigé avant qu'il ne soit procédé à l'étude‑pilote, et approuvé par une commission d'éthique agréée par le Conseil national, ou par le Conseil national lui-même.

Carte d'identité médicale21/03/1987 Code de document: a036021
Carte d'identité

Le Ministre de la Santé publique demande l'avis du Conseil national au sujet de la proposition d'une administration communale de mentionner, avec l'accord de l'intéressé, sur la nouvelle carte d'identité, certaines informations médicales: hémophilie type A, déficience facteur VIII, groupe sanguin O-Rh positif.

Sans douter des bonnes intentions de cette administration, le Conseil croit dangereuses de telles inscriptions qui pourraient conduire à certaines réactions discriminatoires, notamment en matière d'emploi.

Avis du Conseil national:

En référence à votre lettre du 4 février 1987 concernant l'inscription de données médicales au verso des nouvelles cartes d'identité, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a émis un avis négatif en sa réunion du 21 mars 1987.

A cette occasion, le Conseil national rappelle les différents avis déjà émis à ce sujet. Il serait très utile que tout patient ait sur lui le nom et le numéro de téléphone de son médecin de famille et si nécessaire, une lettre de ce dernier sous pli fermé et datée reprenant les données utiles et mises à jour concernant son état de santé.

Avis Médicard publié au B.O. n° 28 (1979‑1980)

Le Conseil national a été saisi de plusieurs côtés du problème posé par l'introduction dans le public, à l'initiative d'un groupement professionnel de médecins, par l'intermédiaire d'une firme pharmaceutique, d'une "carte d'identité médicale" appelée Medicard.

Le Conseil national avait déjà étudié ce problème en 1977 à propos de la suggestion du Conseil de l'Europe de créer une "carte de crédit international de maladie".

Après avoir pesé les avantages et les inconvénients du système proposé et compte tenu de la place réservée dans la presse à cette initiative, le Conseil national a jugé devoir mettre le public en garde contre les dangers inhérents à ce genre de document.

COMMUNIQUE A LA PRESSE (21 mai 1980)

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins tient à mettre le public en garde contre les dangers inhérents à l'usage abusif de la carte d'identité médicale "Médicard" mise récemment en circulation, accompagnée d'une campagne publicitaire.

Le Conseil National est d'avis que cette carte peut provoquer chez le patient un faux sentiment de sécurité. L'information sommaire qu'elle comporte est de nature à entraîner des erreurs graves sans apporter une aide appréciable au diagnostic et au traitement. A titre d'exemple la "Médicard" ne peut en aucun cas remplacer les documents utilisés actuellement, renseignant le groupe sanguin du patient.

Cette carte présente encore l'inconvénient de mentionner des données incomplètes et dépassées par rapport à une nouvelle situation clinique du patient.

Le Conseil National souligne que l'usage de cette carte peut entraîner une violation de la vie privée du patient, les renseignements qui y sont contenus pouvant être détournés à des fins non médicales auxquelles elle n'était pas destinée.

Le Conseil National rappelle à cet égard les avis qu'il a déjà émis à plusieurs reprises et communiqués au corps médical. Les patients ont intérêt à se munir constamment d'un document mentionnant les nom et numéro de téléphone de leur médecin traitant et lorsque celui‑ci l'estime utile, des renseignements nécessaires et récents contenus dans une lettre fermée et datée.

Carte d'identité médicale17/05/1980 Code de document: a028030
Médicard

Medicard

Le Conseil national a été saisi de plusieurs côtés du problème posé par l'introduction dans le public, à l'initiative d'un groupement professionnel de médecins, par l'intermédiaire d'une firme pharmaceutique, d'une «carte d'identité médicale» appelée Medicard.

Le Conseil national avait déjà étudié ce problème en 1977 à propos de la suggestion du Conseil de l'Europe de créer une «carte de crédit international de maladie».

Après avoir pesé les avantages et les inconvénients du système proposé et compte tenu de la place réservée dans la presse à cette initiative, le Conseil national a jugé devoir mettre le public en garde contre les dangers inhérents à ce genre de document.

COMMUNIQUE A LA PRESSE (21 mai 1980)

Le Conseil National de l'Orde des Médecins tient à mettre le public en garde contre les dangers inhérents à l'usage abusif de la carte d'identité médicale «Médicard» mise récemment en circulation, accompagnée d'une campagne publicitaire.

Le Conseil National est d'avis que cette carte peut provoquer chez le patient un faux sentiment de sécurité. L'information sommaire qu'elle comporte est de nature à entraîner des erreurs graves sans apporter une aide appréciable au diagnostic et au traitement. A titre d'exemple la «Médicard» ne peut en aucun cas remplacer les documents utilisés actuellement, renseignant le groupe sanguin du patient.

Cette carte présente encore l'inconvénient de mentionner des données incomplètes et dépassées par rapport à une nouvelle situation clinique du patient.

Le Conseil National souligne que l'usage de cette carte peut entraîner une violation de la vie privée du patient, les renseignements qui y sont contenus pouvant être détournés à des fins non médicales auxquelles elle n'était pas destinée.

Le Conseil National rappelle à cet égard les avis qu'il a déjà émis à plusieurs reprises et communiqués au corps médical. Les patients ont intérêt à se munir constamment d'un document mentionnant les nom et numéro de téléphone de leur médecin traitant et lorsque celui ci l'estime utile, des renseignements nécessaires et récents contenus dans une lettre fermée et datée.