La rédaction du certificat de décès (modèle III C) par le médecin de garde – Possibilité de consulter le dossier patient de la personne décédée via les réseaux d’échange
La loi énonce que le décès d'une personne doit être constaté par un médecin.
Compléter correctement l’attestation de décès est une mission d'intérêt général, qui est de préférence effectuée par le médecin traitant de la personne décédée.
Si le médecin traitant n'est pas disponible, le médecin de garde doit se rendre sur place et constater le décès.
Comme le médecin de garde n'a pas de relation thérapeutique avec la personne décédée, il n'est pas facile pour lui de remplir l’attestation de décès sans disposer des données de santé de la personne décédée.
C'est la raison pour laquelle il est exceptionnellement admis que le médecin de garde qui doit remplir l’attestation de décès mais qui n'a pas de relation thérapeutique avec la personne décédée, conformément au principe de finalité, accède via les réseaux d'échange aux données de santé du défunt qui sont pertinentes et non excessives pour remplir son obligation légale.
Les logs concernés sont enregistrés et les données de santé partagées ne restent pas disponibles plus de 24 heures après le décès.
(Source : Règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth)