Certificat - Incapacité de travail
Le premier jour d'incapacité de travail pour maladie peut-il être attesté par le médecin qui rédige le certificat d'incapacité le deuxième jour de celle-ci ?
Avis du Conseil national :
En sa séance du 22 mars 1997, le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de votre lettre du 14 février 1997 - rendue anonyme par le Bureau - concernant le règlement de la Ville de X. relatif au contrôle des absences pour cause de maladie, et plus précisément l'article 4 in fine : "Si l'incapacité de travail se prolonge, toute la période de l'incapacité doit être attestée, y compris le premier jour".
Il ne fait aucun doute que l'attestation d'incapacité de travail doit porter la date du jour auquel elle est établie et délivrée, en l'occurrence, celle du deuxième jour.
Par ailleurs, il appartient au médecin traitant d'apprécier si l'incapacité de travail existait déjà le jour précédent; à cet égard, il convient de noter que, dans de nombreux cas, il est possible au médecin de constater que l'incapacité de travail existait déjà le jour précédant l'examen médical, et ce, sur la base de ses constatations médicales et des déclarations de l'intéressé, qu'elles corroborent.