Certifications d'incapacité de travail
Certificats d'incapacité de travail
Le médecin peut il inscrire le diagnostic sur les formulaires d'incapacité de travail destinés à des administrations ou à des organisations de firmes privées ?
En sa séance du 11 septembre 1982, le Conseil national, après avoir délibéré, a rendu l'avis suivant:
Nous référant à votre lettre du 30 juillet 1982, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national vient de rendre l'avis suivant à propos des certificats d'incapacité de travail sur lesquels doit figurer le diagnostic.
Il convient que le médecin traitant remplisse la partie diagnostique des formulaires d'incapacité de travail pour cause de maladie lorsque ces données, dans le respect total du secret médical, sont uniquement destinées aux médecins responsables des examens de contrôle dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail (salaires mensuel et hebdomadaire garantis).
Cette règle de conduite est depuis longtemps applicable lorsque les médecins du Service administratif de santé exécutent la mission de contrôle.
La communication de ces données favorise la concertation entre médecins traitants et médecins contrôleurs et évite que le patient soit inutilement soumis à des examens supplémentaires.
L'article 31 § 2, 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que le médecin contrôleur doit se borner à faire savoir à l'employeur si le travailleur est capable de travailler ou non. Conformément, au code de déontologie, article 128 § 1, cette disposition interdit la communication de toutes autres constatations.