Agents des services publics - Fin de carrière
Agents des services publics Fin de carrière
Des agents des services publics et des enseignants, à une ou deux années de la retraite, peuvent ils bénéficier de congés de maladie prolongés (et définitifs) pour anticiper cette retraite ?
Ces personnes demandent à pouvoir bénéficier de ces congés car «elles ont droit» à autant de jours de maladie par an et n'ayant pas été malades pendant plusieurs années consécutives, prétendent user de ce droit... avec l'accord de leur chef de service ou directeur et de leur délégation syndicale. Quelle doit être l'attitude du médecin de famille qui porte finalement la responsabilité de la décision ?
Le Conseil national, en sa séance du 14 mai 1983, a approuvé la réponse faite par le conseil provincial, qui lui a soumis la question:
«Les congés de maladie ne peuvent être octroyés qu'à des personnes réellement malades et lorsque cette maladie les empêche d'exercer leur profession. Agir autrement, consiste à commettre un faux en écriture, passible des rigueurs de la loi, tant pour celui qui l'établit que pour celui qui en profite.
Le «droit» à autant de jours de maladie par an n'existe que pour autant que l'on soit réellement malade.
Ceux qui incitent à délit, que ce soit des délégations syndicales (qui seront les premières à dénoncer dans leur revue le laxisme des médecins) ou leurs supérieurs hiérarchiques, sont passibles des rigueurs de la loi.
Nous vous prions de nous signaler des cas concrets où cette tentative d'obtention de certificat de complaisance a été effectuée.