Attestation médicale d'absence scolaire en raison de "circonstances familiales"
Lors d'un contrôle dans une école primaire, un vérificateur du ministère de la Communauté flamande, Département "Préparation de la politique à suivre en matière d'écoles primaires", a constaté qu'un élève avait été absent durant plusieurs jours et que cette absence avait été justifiée par un attestation médicale certifiant que l'élève n'était pas en état de fréquenter les cours en raison de "circonstances familiales".
La question est posée de savoir s'il relève de la compétence d'un médecin d'attester des "circonstances familiales".
Réponse du Conseil national :
Le Conseil national a examiné votre lettre du 28 avril 1999 en sa séance du 29 mai 1999.
Il n'est pas exclu qu'un médecin justifie l'absence d'un enfant à l'école par des "circonstances familiales".
Il est de la compétence du Conseil provincial du médecin concerné d'évaluer, le cas échéant, le bien-fondé des circonstances invoquées.