Attestations - Formulaire modèle H
Attestations ‑ Formulaire modèle H
Le médecin‑directeur général de l'INAMI interroge le Conseil national sur l'utilisation par des médecins indépendants ou membres d'une SPRL‑u, de formulaires d'attestations de soins de modèle H. Le formulaire donne la possibilité aux médecins de percevoir, en leur nom, les honoraires de prestations effectuées par le personnel infirmier.
Cette lettre de l'INAMI peut laisser supposer que celui‑ci présume une collusion.
Réponse du Conseil national:
Se référant à votre lettre du 4 mai 1988, le Conseil national vous prie de bien vouloir préciser votre question et de faire savoir, entre autres, de qui certains médecins ont obtenu l'autorisation d'utiliser à leur nom des formulaires d'attestations de soins du modèle H.