Certificat
Un Conseil provincial interrogé sur l'obligation éventuelle, pour le médecin, de mentionner, sur les certificats médicaux, si la sortie du patient est autorisée, demande l'avis du Conseil national.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 20 janvier 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 29 novembre 1995 concernant l'obligation éventuelle d'indiquer sur les certificats médicaux si la sortie du patient est autorisée.
Légalement, le médecin n'est pas tenu d'apporter cette indication dans les certificats médicaux.