Certificat - Degré de conscience d'un patient
Certificat ‑ degré de conscience d'un patient
Un médecin peut‑il délivrer à un tiers un certificat attestant le degré de conscience d'un de ses patients, décédé pendant son hospitalisation ?
Au cours de la discussion, lors de la séance du 21 juin 1986, il est rappelé que les héritiers ne peuvent pas disposer du secret dû au patient décédé. Il est observé d'autre part que les intéressés peuvent faire appel à des experts ou éventuellement à un notaire, assisté de témoins, pour constater le degré de conscience du malade hospitalisé.
Avis du Conseil national:
"Le Conseil national partage votre avis et estime qu'il n'est, en effet, d'un point de vue déontologique, pas acceptable que le médecin traitant fasse état, après le décès de son patient, du degré de conscience de ce dernier pendant la durée de son hospitalisation".