Certificat médical
Le Conseil national est interrogé sur le contenu d'un certificat médical réclamé à un membre du personnel d'une société privée qui a sa propre caisse de sécurité sociale indépendante de l'Inami. Ce certificat doit être transmis au médecin conseil de l'entreprise pour autoriser l'intervention de la caisse de sécurité sociale.
Le médecin traitant peut‑il, dans ces conditions, donner à ce médecin conseil des éléments médicaux couverts par le secret professionnel ?
Des renseignements transmis au Conseil national et figurant au dossier, il apparaît qu'il s'agit dans ce cas d'une assurance privée et que le statut du médecin conseil de la société ne peut être assimilé à celui d'un médecin conseil de mutuelle.
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national a estimé qu'il ne résulte pas des éléments du dossier qui lui est soumis que la situation du Docteur X à l'égard d'Y offre les mêmes garanties que le statut de médecin conseil d'une mutuelle.
Il y a lieu, dès lors, d'appliquer les règles prévues pour les médecins conseils d'assurances privées.