Certificat médical en matière scolaire
Le Conseil national a approuvé, en sa réunion du 16 février 1991, le projet d'avis soumis par le Conseil provincial du Hainaut.
Réponse du Conseil provincial du Hainaut:
Nous croyons qu'il est fondamental de définir un certificat médical. C'est un écrit destiné à constater ou à interpréter un fait d'ordre médical. Ce certificat médical, rédigé, daté et signé par le médecin, doit être strictement conforme à la vérité et ne donner compte rendu que des constatations prises lors de l'examen. Le médecin, dans sa pratique médicale et en l'absence d'un fait d'ordre médical, est parfois amené à rédiger une attestation. En particulier, sur le plan scolaire et à la demande des parents ou du tuteur légal, le médecin peut préciser l'existence de convictions religieuses ou de situations familiales particulières. Ce ne sont là que des motivations expliquant une situation de fait, ce ne sont nullement des justifications médicales. Nous rejoignons les déclarations de Monsieur l'Inspecteur Cantonal, à savoir qu'un tel document aurait pu être rédigé par une personne n'ayant pas la qualification de médecin, mais qui aurait connaissance de ces motivations.
Il appartient à l'administration de vérifier le bien-fondé de ces motivations et de prendre la décision qui n'est pas, en l'occurrence, de la compétence du médecin.
Certes, un médecin peut refuser de rédiger un tel certificat. En réalité, cela est réellement caduc. En effet, notre Code de déontologie précise dans son article 99: "le médecin doit à la fois respecter les droits imprescriptibles de la personne humaine et remplir ses devoirs envers la communauté".
Ainsi donc, il est impératif et fondamental d'établir une distinction entre le certificat médical et l'attestation établie en l'occurrence par un médecin pour des faits n'ayant pas de relation directe avec l'art de guérir.
Un certificat médical engage la responsabilité du médecin et la décision est de sa compétence. L'attestation qui ne répond pas à la définition du certificat médical est l'énoncé de motivations soumises à l'administration, seule compétente dans la prise de décision.
Selon les renseignements en notre possession, il semble que dans de nombreux établissements scolaires, le pouvoir organisateur demande aux parents de justifier une absence de trois jours ou davantage par un "certificat médical".
Notre Conseil se réserve le droit d'instruire les cas amenés à sa connaissance et de prendre les mesures déontologiques judicieuses.
Dans le cas que vous signalez, il n'y a pas d'abus de pouvoir. Il pourrait y avoir, à la rigueur, un dépassement de compétence dans la mesure où il n'entre pas dans la mission du médecin de délivrer des attestations autres que médicales. Et dans ce cas, I'établissement conserve tout pouvoir d'appréciation.