Certificat médical en matière scolaire
1.‑ Le 25 août 1990, le Conseil national est consulté par un Conseil provincial sur le bien‑fondé d'un certificat délivré par un médecin pour justifier une absence scolaire. Ce certificat se référait à des "raisons familiales" (voir Bulletin n 50, p.16).
Après un échange de correspondance avec l'administration au sujet de la spécificité des certificats médicaux en matière scolaire, le Conseil provincial a fait part de son point de vue au Directeur général de l'Enseignement préscolaire et primaire, et le transmet au Conseil national.
Après échange de vues, le Conseil national approuve le point de vue du Conseil provincial (Voir 'Avis des Conseils provinciaux', p.33).
Avis du Conseil national:
Le Conseil national est, comme vous, d'avis que le certificat médical n'a de valeur probante que pour un fait médical. La mention d'autres faits par le médecin ne vaut que comme simple renseignement laissé à l'appréciation de l'Administration.
2.‑ Un Conseil provincial s'insurge contre une circulaire de l'administration d'un établissement scolaire. Cette circulaire signale aux parents que le prix de la pension en internat peut être remboursé en cas d'absence pour maladie d'une certaine durée. Elle demande aux parents de justifier les absences par un certificat médical.
Le Conseil provincial voit dans ce document une incitation à délivrer des certificats de complaisance.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national est d'avis que le certificat médical n'a de valeur probante que pour un fait médical.
Les médecins doivent constater des faits médicaux. Il va de soi qu'ils ne peuvent délivrer des certificats de complaisance.
3.‑ Le Ministère communautaire de l'Enseignement (N), Monsieur COENS, demande au Conseil national d'attirer l'attention des médecins sur les règles à respecter en matière de certificat médical scolaire.
Certains médecins, déclare le Ministre, "prescrivent des congés familiaux à des jeunes filles immigrées en âge de scolarité obligatoire".
Il remarque que même si cela est fait avec les meilleures intentions, le médecin doit se borner à attester des absences pour cause de maladie ou d'accident.
Réponse du Conseil national au Ministre COENS:
Le Conseil national partage tout à fait votre opinion.
Mais nous constatons aussi que des directions d'établissements scolaires pressent les parents d'obtenir des certificats médicaux destinés à couvrir une période d'absence.
Il serait souhaitable que les documents administratifs n'apparaissent en aucune manière comme une incitation à la délivrance de certificats de complaisance.