Certificat médical type en matière de régularisation médicale d’étrangers
En sa séance du 19 février 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 6 décembre 2010 lui demandant un avis concernant un certificat médical type en matière de régularisation médicale d'étrangers.
Le Conseil national émet quelques remarques et considérations.
Il estime que ce certificat médical doit être transmis, éventuellement par le biais du patient, à un médecin de l'Office des étrangers.
Qu'entend-on précisément sous la rubrique C par matériel médical et par intervention ?
Pourquoi parle-t-on du traitement nécessaire ?
Le Conseil national estime en outre qu'une fonction de médecin expert est assignée au médecin traitant par les questions concernant la gravité, les conséquences, les complications éventuelles, l'évolution et le pronostic d'une ou plusieurs affections.
Il estime qu'une distinction doit être faite entre la fonction de médecin traitant et celle de médecin expert. Dans ce cas, il appartient au médecin de l'Office des étrangers de prendre la décision.
Entre-temps, le Conseil national constate que le nouveau certificat médical type a été instauré par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) et exécuté par l'arrêté royal du 24 janvier 2011.
Le Conseil national regrette que la nouvelle législation ait été adoptée sans qu'une concertation ait pu avoir lieu.