Congés spéciaux - Attestations médicales
Le secrétaire général du ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique - services généraux/personnel - interroge le Conseil national sur la délivrance de certificats médicaux étayant des demandes de congés spéciaux pour, notamment, des raisons familiales.
Avis du Conseil national:
En sa séance du 22 août 1992, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 10 juin 1992 concernant des attestations médicales appuyant des demandes de congés spéciaux.
L'article 102 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin rédige avec conscience et objectivité tous documents nécessaires à l'obtention d'avantages sociaux.
Lorsque des abus sont portés à la connaissance des Conseils provinciaux, ceux-ci doivent prendre les mesures qui s'imposent.