Cours de gymnastique - Certificats
Cours de gymnastique ‑ Certificats
Au cours de la séance du 17 juin (voir Bulletin n° 45, p.23), le Conseil a pris connaissance de deux lettres concernant le problème posé par le grand nombre de certificats médicaux de dispense du cours de gymnastique.
Le Ministre Busquin a attiré l'attention du Conseil national sur le "nombre élevé de certificats médicaux de dispense du cours de gymnastique dont certains pourraient être abusifs".
Le Professeur Van Assche de l'lnstituut voor Lichamelijke Opvoeding écrivant dans le même sens, propose un modèle de certificat de dispense partielle ou totale du cours de gymnastique.
Le Conseil avait chargé un membre d'établir un projet de réponse au Professeur Van Assche. Le Conseil national avait, d'autre part, déjà répondu au Ministre.
Après examen, le projet de réponse est adopté.
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national est bien conscient du problème occasionné par la délivrance, ces dernières années, d'un nombre considérable de telles attestations.
Aussi peut‑on justifier une campagne d'information et de sensibilisation qui s'adresse tant aux médecins qui délivrent ces attestations qu'à ceux qui les demandent.
Au sujet de la proposition concrète de mettre à la disposition des médecins appelés à rédiger ces attestations, des formulaires pré‑imprimés de "déclaration d'incapacité", le Conseil national tient à souligner que leur utilisation ne peut être imposée aux médecins ni juridiquement ni déontologiquement. Cette déclaration d'incapacité offre cependant l'avantage de mieux spécifier et la nature et la durée de l'incapacité, et par conséquent, d'améliorer l'information que le médecin transmet au professeur d'éducation physique, ce qui ne peut que consolider la valeur pédagogique de cette information. Une campagne de sensibilisation et de recommandations, dénuée de tout caractère contraignant et menée par le biais des canaux appropriés, peut dès lors s'avérer utile.
En ce qui concerne le contenu de la déclaration d'incapacité, le Conseil national se doit toutefois de rappeler que le secret médical ne peut en aucune manière être violé. Par conséquent, ne peuvent être retenues comme causes d'incapacité que la maladie, I'accident ou la prolongation. Tout autre motif doit donc être omis de ces déclarations. Le secret médical est d'ordre public et le consentement du patient ou de son représentant légal ne suffit nullement à libérer le médecin de son obligation.