Formulaire de candidature à l'obtention d'un certificat médical en vue de l'octroi d'une licence de vol
Au nom du Ministre de la Santé publique et des Pensions, le médecin-inspecteur demande l'avis du Conseil national à propos d'un nouveau formulaire à instaurer pour l'examen périodique de l'aptitude médicale des membres d'équipage de conduite d'aéronefs.
L'une des questions à laquelle le candidat doit répondre par oui ou par non a trait à l'existence de condamnations civiles ou pénales, ou en raison d'infractions à la loi relative à la circulation routière.
Le médecin-inspecteur se demande s'il est déontologiquement acceptable qu'un médecin examinateur exige une réponse écrite et signée à une question qui, à son sens, est strictement liée à la vie privée du candidat à la licence de vol.
Réponse du Conseil national :
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné, en sa séance du 15 novembre 1997, votre question concernant "application form for a medical certificate", formulée dans votre lettre du 19 août 1997.
Le Conseil national est d'avis que des questions, dénuées de pertinence sur le plan médical, concernant le candidat et les réponses données par celui-ci en présence du médecin, ne peuvent en aucune manière être certifiées par le médecin quant à leur caractère complet et correct, car il ne dispose d'aucune compétence à cet effet.