Formulaire H
Lors de la séance du 25 juin 1988, le Conseil national avait eu à examiner le problème posé par l'utilisation, par des médecins indépendants ou membres d'une SPRL-u, de formulaires d'attestations de soins de modèle H. (voir Bulletin n° 41 - sept. 1988 - p.20)
Réponse du médecin directeur général de l'INAMI du 19 juillet 1988:
- L'autorisation d'utiliser le modèle H a été donnée par l'Administration principale des Contributions directes.
- Le modèle de l'attestation ci-jointe et son usage sont, suivant la réglementation, exclusivement réservés aux infirmiers et kinésithérapeutes.
- La couleur du document indique clairement qu'il s'agit de prestations effectuées pour le compte de quelqu'un d'autre.
- Il s'agit d'infirmiers engagés par des médecins.
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national estime qu'il s'agit en l'occurrence d'un problème purement fiscal qui a été résolu en tant que tel par l'administration; I'Ordre n'a pas à intervenir.
Si des problèmes devaient survenir, il conviendrait de les porter à la connaissance du conseil provincial compétent.