Permis de travail - Autorisation d'occupation
Permis de travail ‑ Autorisation d'occupation
Un médecin de l'hôpital ERASME transmet au Conseil national un formulaire du Ministre de la Région bruxelloise ‑ Administration de l'Economie et de l'Emploi ‑ Service de l'Immigration.
Le formulaire de certificat médical devant être joint à la demande d'autorisation d'occupation ou à la demande de permis de travail au nom de travailleurs non‑ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, demande au médecin de certifier sur base d'un examen général, d'un examen sérologique et d'un examen radioscopique des poumons, que l'intéressé n'est pas atteint d'une maladie contagieuse ou transmissible et que rien n'indique que son état de santé le rendra inapte au travail dans un avenir rapproché, ou qu'il est atteint d'une maladie contagieuse ou transmissible.
Ce médecin considère "qu'il est évidemment impossible" de donner suite à ce formulaire.
Lors de sa réunion du 21 avril 1990, le Conseil national a été saisi de la même question concernant le Ministère de la Communauté flamande (Bulletin, n° 49, p. 17). Le Conseil estime, comme dans le cas précédent, que le médecin traitant ne peut pas remplir un tel formulaire. Celui‑ci devrait être modifié.
Il écrira en ce sens au Ministre responsable de la Région bruxelloise et rappellera sa lettre antérieure au Ministre DE WULF.
Réponses du Conseil national :
Réponse au médecin :
Le Conseil national a, en sa séance du 17 novembre 1990, pris connaissance de votre lettre du 8 octobre 1990 relative au formulaire (certificat médical) à joindre à la demande d'autorisation d'occupation ou à la demande de permis de travail.
Le Conseil national est d'avis qu'il n'appartient pas au médecin traitant de remplir un tel formulaire.
Il s'adresse au Ministre compétent afin que ce document soit modifié.
Lettre au Ministre PICQUE
Concerne : secret professionnel. Certificat médical en vue de l'obtention d'un permis de travail (Ministère de la Région bruxelloise ‑ Ministère de l'Emploi).
Le Conseil national de l'Ordre des médecins estime que l'information médicale visée ci‑dessus n'est pas suffisamment à l'abri d'une utilisation impropre et que le schéma d'examens imposé n'est pas proportionné à la portée très générale de la formulation des conclusions telle qu'elle est demandée.
Le Conseil national souhaite par conséquent que vous adaptiez le questionnaire à l'état actuel de la médecine préventive.
Lettre au Ministre DE WULF :
J'ai l'honneur de vous demander s'il serait possible de donner suite à la lettre du 9 mai 1990 dont copie en annexe.
Annexe :
Le Conseil national de l'Ordre des médecins estime que l'information médicale en question n'est pas suffisamment à l'abri d'une utilisation impropre et que le schéma d'examens imposé n'est pas proportionné à la portée très générale de la formulation des conclusions telle qu'elle est demandée.
Le Conseil national souhaiterait par conséquent que vous preniez les dispositions nécessaires afin de lever toute imprécision quant au but de l'examen tant pour la personne examinée que pour le médecin.