Personnes handicapées - Ministère des Finances
En réponse à la lettre du Conseil national lui adressée le 22 janvier 1992 concernant l'exclusion du médecin de famille dans la procédure d'établissement d'un handicap lors de la demande d'une exemption supplémentaire, le Conseil national a reçu une réponse documentée du Ministère des Finances (Voir Bulletin n° 56, p. 17).
Après avoir pris connaissance de ces documents, le Conseil national répond au Conseil provincial qui l'avait interrogé:
En réponse à votre demande d'avis concernant un document du Ministère de la Prévoyance Sociale, service de la Politique des Handicapés, précisant, entre autres, que les attestations du médecin de famille ne sont pas prises en compte dans le cadre des demandes d'examen médical en application de l'article 6, §1er, 2e bis, et § 5 et 6, de la loi du 7 décembre 1988, le Conseil national est en mesure de vous faire savoir que seules sont en l'occurrence visées les attestations du médecin traitant.
C'est ce qui résulte de l'information donnée par le Ministre des Finances, faisant suite à une lettre du Conseil national datée du 22 janvier 1992.