Responsabilité du médecin en matière d’attestation de « contre-indications médicales graves » dans le cadre d’une dérogation à l’utilisation de la ceinture de sécurité.
Le Conseil national a été sollicité par le SPF Mobilité au sujet du nombre croissant de demandes de dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité. La demande doit être accompagnée d’une attestation médicale répondant à certaines exigences formelles[1]. Celle-ci est valable pour une durée maximale de 10 ans.[2]
L’augmentation du nombre de demandes est probablement liée à la récente modification de la réglementation, en application de laquelle toute dérogation accordée sans durée de validité qui ne correspond pas au nouveau modèle perdra sa validité le 1er janvier 2026.[3]
Une dérogation à l’utilisation de la ceinture de sécurité doit rester une situation exceptionnelle, selon le SPF Mobilité qui promeut la sécurité routière et l’aspect salvateur de ce dispositif. Le SPF Mobilité demande au Conseil national de rappeler aux médecins les aspects déontologiques liés à l’établissement d’attestations médicales.
Le Conseil national invite les médecins à faire preuve de retenue lorsqu’ils attestent de « contre-indications médicales graves » liées au port de la ceinture de sécurité.
Les principes de sincérité, d’objectivité, de prudence et de discrétion doivent toujours être respectés lors de la rédaction de documents médicaux.[4]
L’inconfort subjectif que le patient peut ressentir lorsqu’il porte une ceinture de sécurité ne constitue en général pas de « contre-indication médicale grave ».
Une « contre-indication médicale grave » doit être concrète, individuelle et proportionnée. Elle doit en outre être motivée dans le dossier patient.
L’Ordre des médecins invite le SPF Mobilité à établir une liste des contre-indications médicales pouvant être considérées comme suffisamment « graves » pour justifier une dérogation, ainsi qu’à mettre en place un service médical chargé d’évaluer les « contre-indications médicales graves ».En cas de doute quant à la véracité d’une attestation médicale, le SPF Mobilité peut transmettre le dossier au conseil provincial d’inscription du médecin, qui accordera à ce dossier la suite déontologique appropriée.
[1] Conformément à l’article 4, §3, de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants, l’attestation contient les données suivantes :
- du médecin attestant : nom, prénom, cachet, signature ;
- du demandeur : nom, prénom, date de naissance, adresse ;
- la date à laquelle l’attestation est délivrée ;
- la durée de la contre-indication médicale grave.
[2] Article 4, §2, de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants.
[3] Article 7, de l’arrêté ministériel du 23 janvier 2022 relatif à la dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfants.
[4] Cf. article 26, Code de déontologie médicale ; avis du Conseil national du 19 septembre 2020, « Rédaction des documents médicaux : principes et recommandations ».