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Déontologie

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Secret professionnel25/04/2015 Code de document: a149003
Procédure de prolongation du droit aux allocations d'insertion pour le demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant la procédure de prolongation du droit aux allocations d'insertion pour le demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, visée à l'article 63, § 2, al. 4, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est interrogé concernant la procédure de prolongation du droit aux allocations d'insertion pour le demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, visée à l'article 63, § 2, al. 4, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Le Conseil national estime que la situation médicale du demandeur d'emploi visé par cette disposition doit être évaluée par un médecin agréé à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, toutes les mesures nécessaires en vue de protéger le secret médical doivent être prises. Le personnel en charge de l'accompagnement social du demandeur d'emploi doit uniquement avoir accès aux conclusions du médecin qui lui sont nécessaires pour proposer au chercheur d'emploi un trajet approprié.

Le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé du demandeur d'emploi doit être effectué sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Certificat16/11/2013 Code de document: a143017
Attestation médicale requise pour l’obtention de l’autorisation de détention d’une arme

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative à l'attestation médicale requise pour l'obtention de l'autorisation de détention d'une arme au sens de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 novembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative à l'attestation médicale requise pour l'obtention de l'autorisation de détention d'une arme au sens de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

En vertu de l'article 11, § 3, 6°, de cette loi, l'obtention de l'autorisation de détention d'une arme est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale « confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui ».

Dans son avis du 3 mars 2007, « La délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme » (BCN n° 116, p. 3) et dans son avis du 21 février 2009 « La délivrance d'une attestation médicale pour l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de port d'arme » (BCN n° 125), le Conseil national déplorait la formulation de cet article et précisait que « la qualification de "médecin" n'implique pas la compétence d'attester l'"aptitude à la manipulation d'une arme". La seule chose qu'un médecin puisse éventuellement attester est que le demandeur ne présente pas de contre-indications physiques ou mentales à la détention d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui. » Dans l'avis précité du 21 février 2009, le Conseil national invitait les médecins concernés à, dès lors, utiliser le modèle d'attestation, joint à l'avis, ne faisant pas mention de l' « aptitude à la manipulation d'une arme ».

Afin de clarifier la problématique, un courrier a été adressé au Service fédéral des armes, SPF Justice.

Le Service fédéral des armes répond être conscient des possibilités et limites du médecin (généraliste) et de la responsabilité qu'il peut raisonnablement assumer. Par le fait d'être « apte à la manipulation d'une arme », le Service fédéral des armes entend « l'absence de contre-indications manifestes comme l'alcoolisme, la dépression, la dépendance aux drogues ou aux médicaments susceptible d'exercer une influence sur le bon fonctionnement du corps et de l'esprit, la maladie mentale, les handicaps qui empêchent de manipuler une arme sans danger, etc., dont le médecin a connaissance. ».

Le Service fédéral des armes ajoute qu'un médecin ne pourra être tenu pour responsable du comportement d'un patient trouvant sa cause dans une affection dont le médecin n'avait pas connaissance et dont il ne devait raisonnablement pas avoir connaissance lorsque l'attestation a été délivrée. La responsabilité principale est celle de l'autorité délivrant les autorisations, laquelle doit disposer du point de vue d'un médecin pour pouvoir se former un jugement en connaissance de cause.

Enfin, Service fédéral des armes souligne qu'un avis réfléchi fait souvent la différence pour lui permettre de déterminer si une personne qu'il ne connaît pas est digne de la confiance de la société et peut être autorisée à posséder une arme. L'importance de l'attestation médicale ne peut donc être sous-estimée.

Détenus20/04/2013 Code de document: a141014-R
Délivrance d’une attestation pour un placement en cellule par la police
Le Conseil national est interrogé concernant la délivrance d'une attestation pour un placement en cellule par la police.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 avril 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 13 septembre 2012 relative à la demande d'avis du docteur ... à propos de la délivrance d'une attestation pour un placement en cellule par la police.

L'avis du Conseil national du 11 décembre 2010 que vous citez, "Service des urgences - Attestation délivrée à la police relative à une mesure coercitive ou disciplinaire", s'applique par analogie au problème décrit.

L'article 9, § 1er de l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé vise les services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale de soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile.

La garde de médecine générale s'inscrit dans ce cadre légal.

Les médecins généralistes de garde ont pour mission d'apporter les soins adéquats requis par l'état de santé du patient pour lequel ils ont été appelés.

En revanche, ils n'ont pas qualité pour agir comme expert et attester, à la demande de la police, l'existence ou non d'une objection médicale au placement en cellule de transit. Cette fonction d'expert n'est en effet pas compatible avec la fonction primordiale d'apporter des soins.

Si la police appelle un médecin généraliste de garde, le médecin se présente pour remplir sa mission, qui consiste à prodiguer des soins et à déterminer quels soins urgents sont éventuellement nécessaires.

Un médecin traitant ne peut prêter son concours à une mesure coercitive ou disciplinaire vis-à-vis de son patient, dont il est la personne de confiance nécessaire.

Cet avis n'empêche cependant pas les structures professionnelles organisatrices de rechercher des solutions locales, par région, de préférence en concertation avec le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire concerné, la police, le conseil provincial de l'Ordre des médecins et la commission médicale provinciale.

Médecine du travail10/12/2011 Code de document: a136010
Attestations médicales en cas d’accident du travail

L'Ordre des médecins est contacté par le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, direction générale Surveillance du bien-être au travail. Cette dernière est chargée de l'examen des accidents du travail. L'Ordre des médecins partage-t-il le point de vue que le secret professionnel général du fonctionnaire n'est pas suffisant pour pouvoir accéder aux données médicales et que le fonctionnaire doit être médecin ou travailler sous la surveillance d'un médecin ?
La question est aussi posée de savoir dans quelle mesure l'attestation médicale de la déclaration d'accident peut être transmise au médecin du travail du travailleur concerné.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 10 décembre 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 6 mai 2011 référencée ... .

Le Conseil national fait remarquer qu´en raison du secret médical, des non-médecins ne peuvent compulser des attestations médicales.
Seuls des médecins et des personnes travaillant sous la surveillance d´un médecin ont accès à des données médicales.

Le Conseil national peut se déclarer d`accord avec votre point de vue comme décrit au paragraphe 6 de votre lettre .

Le Conseil national estime que des attestations médicales doivent être envoyées sous pli fermé à l'assureur accidents du travail au nom du médecin-conseil (cf. article 58, f, du Code de déontologie médicale).

En vertu des articles 26 et 27 de l´arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l´employeur doit avertir le service pour la prévention et la protection au travail de l´accident survenu.

Certificat19/02/2011 Code de document: a133002
Certificat médical type en matière de régularisation médicale d’étrangers

En sa séance du 19 février 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 6 décembre 2010 lui demandant un avis concernant un certificat médical type en matière de régularisation médicale d'étrangers.

Le Conseil national émet quelques remarques et considérations.

Il estime que ce certificat médical doit être transmis, éventuellement par le biais du patient, à un médecin de l'Office des étrangers.

Qu'entend-on précisément sous la rubrique C par matériel médical et par intervention ?
Pourquoi parle-t-on du traitement nécessaire ?

Le Conseil national estime en outre qu'une fonction de médecin expert est assignée au médecin traitant par les questions concernant la gravité, les conséquences, les complications éventuelles, l'évolution et le pronostic d'une ou plusieurs affections.

Il estime qu'une distinction doit être faite entre la fonction de médecin traitant et celle de médecin expert. Dans ce cas, il appartient au médecin de l'Office des étrangers de prendre la décision.

Entre-temps, le Conseil national constate que le nouveau certificat médical type a été instauré par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) et exécuté par l'arrêté royal du 24 janvier 2011.

Le Conseil national regrette que la nouvelle législation ait été adoptée sans qu'une concertation ait pu avoir lieu.

Certificat11/12/2010 Code de document: a132006
Service des urgences - Attestation délivrée à la police relative à une mesure coercitive ou disciplinaire

Un commissaire de police est confronté au refus d'un médecin d'un service des urgences de délivrer une attestation demandée par la police certifiant s'il y a ou non une objection médicale à un enfermement en cellule de transit.
Le commissaire demande l'avis du Conseil national.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 11 décembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique exposée dans votre courriel du 16 avril 2010.

L'article 9, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé a trait aux services de garde garantissant à la population la dispensation régulière et normale des soins de santé tant en milieu hospitalier qu'à domicile.

Le service des urgences d'un hôpital est une organisation qui s'inscrit dans ce cadre légal.

Le rôle des médecins travaillant au service des urgences est de vérifier si une personne nécessite des soins urgents et, dans l'affirmative, d'apporter les soins adéquats.

Leur mission n'est pas d'agir comme expert et d'attester, à la demande de la police, qu'il y a ou non objection médicale à l'enfermement dans une cellule de transit. Cette fonction d'expert n'est en effet pas compatible avec la fonction primordiale d'apporter des soins.

Vis-à-vis d'une personne amenée au service des urgences par la police, le médecin assumera sa fonction axée sur les soins et s'assurera de la nécessite éventuelle de donner des soins urgents.

Un médecin traitant ne peut prêter son concours à une mesure coercitive ou disciplinaire à l'égard de son patient pour qui il est une personne de confiance nécessaire.

Certificat31/07/2010 Code de document: a131004
Attestations de santé pour les élèves effectuant un stage dans le secteur alimentaire

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a reçu une lettre concernant la délivrance d'attestations de santé pour les élèves en stage dans le secteur alimentaire, instaurée par l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (M.B., 30 décembre 2005).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 31 juillet 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 31 mars 2010 concernant une demande d'avis du docteur X relative à la délivrance d'attestations de santé pour les élèves effectuant un stage dans le secteur alimentaire.

Les dispositions légales relatives au travail et à la manipulation à des fins commerciales de denrées ou substances alimentaires existent depuis l'adoption de l'arrêté royal du 17 mars 1971 soumettant à examen médical toutes les personnes directement en contact, dans l'activité qu'elles exercent, avec des denrées ou substances alimentaires et pouvant souiller ou contaminer celles-ci (M.B., 30 avril 1971).

L'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (M.B., 30 décembre 2005) a instauré une obligation de produire une attestation médicale.

Ces dispositions légales impliquent qu'un élève doit disposer d'une attestation médicale si les critères suivants sont réunis simultanément :

- L'élève travaille ou manipule des denrées ou substances alimentaires. Par exemple, l'élève prépare des aliments dans les cuisines d'un établissement d'enseignement, lors de leçons de cuisine, ... et/ou distribue des aliments préparés dans un restaurant, une clinique, une maison de repos pour personnes âgées, etc.

- L'élève peut souiller ou contaminer les denrées ou substances alimentaires. Il en va ainsi, notamment (mais non exclusivement), si l'élève est porteur de germes pouvant engendrer la salmonellose ou la dysenterie, s'il présente des signes d'une hépatite infectieuse, s'il est atteint d'une maladie contagieuse de la peau, etc.

- Ces denrées ou substances alimentaires sont travaillées et manipulées à des fins commerciales. Tel est le cas si l'établissement d'enseignement sert ces aliments dans un restaurant, les vend dans une boutique scolaire, les distribue gratuitement lors d'une fête scolaire ou aux parents lors d'une réunion des parents, etc. En d'autres termes, dès lors que des denrées ou substances alimentaires sont distribuées à des tiers, il est question de fins commerciales, que cela soit à titre gratuit ou onéreux.

L'attestation médicale est obligatoire pour pouvoir s'inscrire dans les établissements d'enseignement concernés.

La condition d'admission est que les élèves concernés doivent être déclarés médicalement aptes du point de vue de la législation fédérale relative à la protection du consommateur. A cette fin, un médecin, désigné par l'établissement d'enseignement, doit délivrer une déclaration d'aptitude médicale avant le 1er octobre de l'année scolaire considérée ou immédiatement si l'inscription a lieu ultérieurement dans le courant de l'année scolaire. Ce peut être un médecin généraliste ou un médecin « CLB » (« centrum voor leerlingenbegeleiding » - centre d'encadrement des élèves).

Le médecin décide sur des bases scientifiques et de manière autonome des actes qu'il doit poser avant de délivrer une attestation médicale.

Une attestation médicale ne doit être remise qu'une seule fois à l'élève et est valable pour toute la durée des études secondaires ou pour le système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande, à moins qu'il n'y ait lieu de procéder à une réévaluation.

Une déclaration d'inaptitude dans le courant de l'année scolaire implique la décision des personnes intéressées de faire arrêter sa formation à l'élève au plus tard à la fin de l'année scolaire en cours (dans l'enseignement secondaire à temps plein) ou sa formation au jeune au plus tard à la fin du module qu'il suit (dans le système d'apprentissage et de travail en Communauté flamande).

Il n'existe pas de modèle obligatoire à remplir. Il existe un exemple d'attestation médicale.

Le « Vrije centrum voor leerlingenbegeleiding vzw » (centre d'encadrement des élèves de l'enseignement libre asbl) est d'accord avec cet exemple d'attestation sauf la phrase : « Cette attestation est valable pour la durée des études de la personne examinée poursuivies dans les subdivisions structurelles où des aliments sont préparés et/ou manipulés ».

Au regard de la déontologie, le Conseil national estime qu'un médecin ne peut délivrer une attestation médicale pour toute la durée des études secondaires ou du module.
Ce type d'attestation est une constatation de la situation actuelle et n'offre dès lors pas de garantie pour l'avenir.

En outre, le Conseil national est d'avis qu'en présence d'un risque grave pour la santé de tiers, les mesures nécessaires doivent être prises sans délai pour exclure tout danger.

Le docteur X fait référence dans son courriel du 16 février 2010 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2000 définissant certaines missions des centres d'encadrement des élèves (M.B., 17 mai 2000). Celui-ci est abrogé.

Le décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves (M.B., 10 avril 1999) définit les missions des centres d'encadrement des élèves.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2009 fixant les objectifs opérationnels des Centres d'Encadrement des Elèves (M.B., 3 septembre 2009) définit le contenu des consultations en ses articles 28 à 38 inclus.

En annexe, vous trouverez la lettre qui est transmise au ministre.

Secret professionnel05/06/2010 Code de document: a130022
Demande d’information supplémentaire au médecin traitant par l’ONEM

Le médecin-coordinateur de l'ONEM, contacte le Conseil national concernant le secret médical du médecin traitant d'un assuré social pour délivrer, à la demande d'un médecin agréé de l'ONEM, des informations complémentaires.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 5 juin 2010, le Conseil national de l´Ordre des médecins a examiné votre courriel du 31 mars 2010 concernant les médecins agréés ONEM et le secret médical.

Si le médecin agréé remet au demandeur d´emploi une demande d´information complémentaire à faire remplir par le médecin traitant, le certificat demandé est alors de nature à permettre au patient d'obtenir des avantages sociaux. Dans ce cas, l´article 67 du Code de déontologie médicale est applicable.

Cet article dispose :
Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux.

Certificat21/03/2009 Code de document: a125012
Refus d’attestation médicale – Etrangers

Sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès, le séjour et l’éloignement des étrangers, des étrangers prient leur médecin (traitant), de leur délivrer une attestation médicale circonstanciée dans le but de solliciter un statut de séjour en raison de leur état de santé, vu l’impossibilité de recevoir des soins (équivalents) dans leur pays d’origine. A condition de disposer d’une attestation médicale et d’un document d’identité, cette procédure est suivie d’un permis de séjour provisoire, pour un temps déterminé renouvelable tous les trois mois jusqu’à la décision sur le fond.

Dans certains cas, cette procédure ne conduira jamais à une régularisation définitive. La rédaction de ces attestations médicales n’est pas toujours fondée, car certains parmi les demandeurs n’ont guère ou pas du tout de problèmes de santé.

Les médecins (traitants) peuvent-ils refuser ces attestations médicales lorsqu’elles ne sont pas fondées ?

Avis du Conseil national :

En sa séance du 21 mars 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné votre courriel du 1er décembre 2008 demandant si des attestations médicales peuvent être refusées lorsqu’elles ne sont pas justifiées.

Le Conseil national rappelle son avis du 28 juillet 2007 concernant les « attestations médicales, attestations dixit et attestations antidatées » (Bulletin du Conseil national, n°117, p.13).

Cet avis énonce qu’ « une attestation médicale est un certificat qui constate et confirme un fait d’ordre médical à la suite de l’interrogatoire et de l‘examen d’un patient. Elle est délivrée par le médecin qui a constaté lui-même le fait. Il est évident que l’attestation médicale doit être entièrement conforme à la réalité et ne peut contenir que des observations médicales au sujet du patient. […]Tout certificat médical doit respecter la vérité et être d'une rigoureuse exactitude, car il engage l'honneur et la responsabilité du médecin qui le signe. Il doit être daté du jour de sa rédaction, signé et authentifié par un cachet.

Dans ces conditions, le certificat médical bénéficie de façon irréfutable de la présomption de crédibilité. »

L’article 67 du Code de déontologie médicale dispose que « le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. […]

Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux. »

Le Conseil national estime que le médecin traitant doit avoir une raison légitime de refuser au patient le certificat qu’il demande à propos de son état de santé, et doit la lui communiquer.

Le Conseil national estime qu’en l’espèce, le médecin peut difficilement refuser un certificat médical. Dans la procédure, la décision définitive doit être prise par un médecin désigné à cet effet.