keyboard_arrow_right
Déontologie

Résultats

Secret professionnel08/05/2010 Code de document: a130014
Secret médical à l’égard des services de police dans les hôpitaux

En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 12 janvier 2010 par laquelle vous lui faites part de la réponse que vous avez adressée au service de médiation d'un hôpital.

A juste titre, vous rappelez dans cette lettre le nécessaire respect du secret médical à l'égard des services de police, dans les circonstances de l'espèce.

Il souhaite toutefois attirer votre attention sur le point suivant.

La notion de témoignage en justice, qui constitue une exception légale au secret professionnel visé par l'article 458 du Code pénal, doit être entendue d'une manière restrictive. C'est uniquement devant un juge (civil, pénal ou d'instruction) et à la demande orale ou écrite de ce dernier qu'un médecin peut révéler, sous serment, une information couverte par le secret professionnel.

C'est en leur qualité d'officier de police judiciaire que le procureur du Roi et ses substituts recherchent et constatent les infractions.

L'audition d'une personne, dans le cadre de l' « information préliminaire » (c'est-à-dire l'enquête de la police sous la direction et l'autorité du procureur du Roi) ne constitue pas un témoignage en justice au sens de l'article 458 du Code pénal.

Dès lors, les personnes tenues au secret professionnel médical ont, sauf exceptions légales, l'obligation de se taire devant les fonctionnaires de police ou les membres du ministère public qui recueillent des renseignements dans le cadre de l'information préliminaire .

Secret professionnel04/02/2006 Code de document: a112006
Secret professionnel et suicide

Un conseil provincial transmet la lettre d'un médecin légiste concernant le décès d’une patiente survenu neuf jours après une pendaison et l’admission dans une unité de soins. S'agissant d'une mort violente, le procureur du Roi est saisi de l'affaire. Une enquête est entamée, mais neuf jours seulement après les faits (éventuellement criminels). Le médecin demande si le secret professionnel ne pourrait être levé immédiatement dans ces situations.

Avis du Conseil national:

Dans un avis du 19 mars 2005, le Conseil national a rappelé l’importance du secret professionnel du médecin, qui ne pourra être levé que si cela est nécessaire à la protection du patient pris en charge.

Le premier devoir du médecin est de soigner son patient en lui garantissant le bénéfice du secre. Celui-ci permet les confidences nécessaires aux meilleurs soins.

Le cas échéant, notamment en cas de doute concernant le caractère suicidaire d’un événement le médecin s’inspirera de l’article 61, § 2, du Code de déontologie médicale (1).

(1) Art. 61, § 2
Lorsqu’un médecin soupçonne qu’un patient incapable de se défendre en raison d’une maladie, d’un handicap, ou de son âge, est maltraité, exploité ou subit des effets graves d’une négligence, il parlera de ses constatations avec le patient si les capacités de discernement de celui-ci le permettent. Le médecin incitera le patient à prendre lui-même les initiatives nécessaires, notamment à informer ses proches parents.
Si cette discussion avec le patient s’avère impossible, le médecin traitant peut se concerter avec un confrère compétent en la matière à propos du diagnostic et de la suite à apporter à la situation.
Si le patient est en danger grave et s’il n’y a pas d’autre moyen pour le protéger, le médecin peut avertir le procureur du Roi de ses constatations.
Le médecin informera les proches du patient de ses constatations et des initiatives qu’il compte prendre pour le protéger, si cela ne nuit pas aux intérêts du patient.
Secret professionnel19/03/2005 Code de document: a108004
Questions posées par la police aux services hospitaliers - Secret professionnel

Questions posées par la police aux services hospitaliers – Secret professionnel

Un conseil provincial transmet la demande d’avis d’un médecin, membre d’un comité d’éthique médicale d’un hôpital, relative à des questions ouvertes posées par la police aux services hospitaliers concernant « la fréquentation de l’institution par de potentiels consultants » impliqués dans une affaire pénale.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a émis antérieurement plusieurs avis concernant cette problématique. Vu les nombreuses demandes, il pense nécessaire de rappeler sa position déontologique, acceptée et motivée par une abondante jurisprudence en la matière.

La Conseil national tient à souligner avec fermeté que le secret médical est non seulement une obligation déontologique définie par les articles 55 à 90 du Code de déontologie médicale, mais également une obligation légale définie par l’article 458 du Code pénal.

Il est généralement admis que le secret professionnel trouve sa justification dans la nécessité de la confidence et qu’en ce qui concerne la médecine il s’agit de confidence nécessaire.

Ce point de vue est également défendu dans les ouvrages récents concernant le droit médical. Ainsi Y.-H. Leleu et G. Genicot citent la Cour d’appel de Bruxelles qui décide dans un arrêt du 23 octobre 1990 que « le secret médical s’intègre dans la protection de la vie privée de la personne qui consulte le praticien de l’art de guérir. Il a pour but de protéger toutes les confidences faites en raison de la confiance nécessaire qui doit s’établir entre le patient qui recherche les soins et ce praticien. Le secret professionnel est une règle d’ordre public, intéressant non seulement le confident et son client, mais la société toute entière et touchant ainsi aux intérêts essentiels de l’État ».

Il s’agit là non d’un privilège mais d’une obligation faite aux médecins.

Dès lors, tenu par le secret professionnel, le médecin ne peut faire connaître à des tiers le nom des personnes qui font appel à eux ni à fortiori la nature des prestations médicales le concernant.

Cependant, lorsque l’hospitalisation succède à un incident survenu sur la voie publique ou en des lieux nécessitant l’intervention du service 100, le médecin peut en se référant aux avis du Conseil national à ce propos confirmer l’admission à la police.

Le secret professionnel peut présenter des inconvénients par exemple dans le cadre de l’exercice des poursuites judiciaires. C’est en pleine connaissance de cause que la société s’est prononcée en faveur du secret, tellement il lui est apparu important pour sa propre sauvegarde d’assurer la protection spéciale de la confidence faite à certains professionnels . Plusieurs décisions de justice ont eu le mérite de rappeler que même l’entrave sérieuse apportée aux nécessités de la répression par l’obligation de respecter les procédures légales ne constitue pas par elle-même la circonstance exceptionnelle dispensant l’agent du respect de la garantie légale .

Les exceptions prévues à l’article 458 du Code pénal méritent commentaires. Elles concernent en premier ordre la situation où le médecin est appelé à témoigner en justice. La jurisprudence et les avis antérieurs du Conseil national relèvent que seul un juge peut recevoir ce témoignage et non pas par exemple un policier. L’obligation au silence prime devant toute personne autre qu’un juge. Le juge : le juge civil, le juge pénal ou le juge d’instruction. Il convient de souligner que si ce qu’il lui est demandé relève du secret médical, le médecin peut refuser de témoigner en invoquant son obligation au silence. Il est alors possible que le juge estime que son refus détourne l’obligation de secret de son objet et dans ce cas le médecin sera contraint de faire des révélations sous peine de risquer d’être condamné à une amende .

Les autres exceptions légales prévues à l’article 458 sont essentiellement administratives et reprises à l’article 58 du Code de déontologie médicale et ne concernent pas la situation en rubrique.

Par contre, l’article 61 de ce Code, modifié le 16 novembre 2002, prévoit que si un médecin soupçonne qu’un enfant ou qu’un patient incapable de se défendre en raison d’une maladie, d’un handicap ou de son âge est maltraité, exploité ou subit des effets graves de négligence, et si le patient est en danger grave et s’il n’y a pas d’autre moyen de le protéger, le médecin peut avertir le procureur du Roi de ses constatations. Une disposition quasi identique existe également à l’article 458 bis du Code pénal. Le Conseil national considère qu’en règle telle initiative ne peut pas se faire à l’insu du patient et que, parfaitement informé de la situation familiale, le médecin doit juger de l’opportunité de cette initiative.
Enfin, si le silence est la règle, celle-ci peut être transgressée dans des situations exceptionnelles permettant d’invoquer l’état de nécessité. Il est utile de rappeler que l’état de nécessité vise essentiellement la situation critique, exceptionnelle, difficilement prévisible et caractérisée par un conflit de valeurs dont l’une ne peut être sauvegardée qu’au prix du sacrifice de l’autre. Le médecin doit être conscient qu’il devra, le cas échéant, justifier sa décision devant un juge.

La liste des personnes reprises à l’article 458 précité n’est pas limitative et peut comprendre les collaborateurs du médecin. Le personnel administratif des hôpitaux est par ailleurs tenu à un devoir strict de discrétion. Le Code de déontologie médicale prévoit en son article 70 qu’il appartient au médecin de veiller à faire respecter par ses auxiliaires les impératifs du secret médical. Dans un avis récent (avis du 26 juin 2004, Bulletin du Conseil national n° 105, p.4), le Conseil national a suggéré que l’obligation au secret devrait figurer dans le contrat de travail ou le règlement d’ordre intérieur de l’établissement.

Références
Avis du Conseil national 14.09.91, Bulletin 54, p. 44
Avis du Conseil national 07.09.96, Bulletin 75, p. 19
Avis du Conseil national 24.04.99, Bulletin 85, p. 10
Avis du Conseil national 25.04.98, Bulletin 81, p. 13
Avis du Conseil national 21.10.95, Bulletin 71, p. 21
Avis du Conseil national 24.08.91, Bulletin 54, p. 28
Article Prof. J. Farber, 1987, Bulletin 35, p. 29.

  1. Leleu, Y.-H., & Genicot, G., Le droit médical, De Boeck Université 2001, pp. 147-150.
  2. Avis du Conseil national du 13 juin 1981, Bulletin du Conseil national n° 29, p. 40 et du 21 octobre 1995, Bulletin du Conseil national n° 71, p. 21.
  3. Hannequart, Y., J.L.M.B. 1987, p. 1171.
  4. Hennau-Hublet, C., & Verhaegen, J., Recherche policière et secret médical, Journal des Tribunaux 1988, p.165.
  5. Nys, H., Le témoignage en justice et le secret médical, Bulletin du Conseil national 1987, n° 36, p. 53.
Expertise20/11/1999 Code de document: a087021
Aptitude de patients psychiatriques à la conduite

Un groupe local d'évaluation médicale (GLEM) fait parvenir copie au Conseil national de la lettre qu'il a adressée au ministre de la Santé publique en rapport avec la problématique de l'aptitude de patients psychiatriques à la conduite, à la lumière de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Comme le fait apparaître cette lettre, le GLEM redoute que la législation en la matière ne complique à l'extrême la pratique psychiatrique.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national, en sa séance du 20 novembre 1999, a poursuivi l'examen de votre lettre du 9 septembre 1999 à propos de l'aptitude à la conduite d'un malade atteint d'une maladie psychique, au regard de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Le Conseil national tient au préalable à souligner que, dans l'arrêté royal en son article 41, § 2, il est uniquement question du médecin librement choisi par le candidat auquel ce dernier doit s'adresser lorsqu'il estime ne pouvoir signer sur l'honneur une déclaration certifiant qu'il n'est pas atteint, à sa connaissance, de déficiences ou affections physiques telles que définies à l'annexe 6 pour le groupe 1. D'autre part, l'article 46, § 1er dispose que ce médecin, lorsqu'il constate que le titulaire d'un permis de conduire ne répond plus aux normes médicales fixées à l'annexe 6, est tenu d'informer l'intéressé de l'obligation qui lui est faite de présenter son permis de conduire à l'autorité visée à l'article 7. A noter que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux permis de conduire des catégories A3, A, B ou B+E. Pour toutes les autres catégories de permis de conduire, les candidats doivent être examinés par un médecin d'un centre médical de l'Office médico-social de l'Etat ou par le médecin habilité à agir en même qualité.

En son avis du 16 avril 1994 (Bulletin du Conseil national, n° 65, septembre 1994, p.18), le Conseil national a déclaré que le médecin librement choisi ne pouvait être le médecin traitant (médecin de famille) du candidat au permis de conduire puisque l'examen demandé est l'équivalent d'une expertise. Cette même règle déontologique s'applique bien évidemment à un médecin spécialiste qui fait office de médecin traitant du candidat.

Il ne peut cependant être conclu de ce qui précède que les médecins traitants n'ont aucune obligation d'information vis-à-vis de leurs patients possédant ou sollicitant un permis de conduire. Un médecin traitant n'est pas seulement tenu d'informer son patient de la nature de l'affection constatée, il doit aussi l'avertir des incidences de cette affection sur certains comportements. C'est ainsi que le médecin attirera l'attention de son patient sur le fait que l'affection dont il est atteint pourrait ne pas s'avérer compatible avec l'activité professionnelle qu'il exerce ou avec la conduite d'un véhicule. Le médecin attirera son attention sur les éventuelles conséquences graves qui pourraient en résulter comme par exemple les accidents dont il pourrait être à l'origine, le refus d'intervention de l'assureur du véhicule, le retrait du permis de conduire, etc. Si, en dépit des mises en garde répétées, le médecin traitant constate qu'un patient continue à conduire un véhicule, et qu'il estime en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même et pour des tiers, cet "état de nécessité" peut justifier qu'il informe le procureur du Roi de ses doutes quant à l'aptitude à la conduite de cette personne (avis du Conseil national du 15 décembre 1990 et du 21 mars 1992, Bulletin du Conseil national n° 56, p.38).

En ce qui concerne les arguments cités dans votre lettre selon lesquels "cette loi rend impossible un traitement psychiatrique de qualité", le Conseil national estime devoir formuler les remarques suivantes.

1. Dans son avis du 16 avril 1994, le Conseil national soulignait notamment qu'il n'entrait pas dans les compétences du Conseil national de l'Ordre des médecins de se prononcer sur les critères médicaux relatifs au permis de conduire. Les associations scientifiques de médecins et à l'Académie royale de Médecine seraient habilitées à intervenir en cette matière. Le Conseil national est cependant d'avis que même dans le cadre d"une application stricte de la loi", il est peu probable que "pratiquement tous les patients psychiatriques doivent être jugés inaptes à la conduite".

2. Il n'est nulle part écrit qu'il soit de la responsabilité exclusive du psychiatre d'informer de manière approfondie le patient de son aptitude à la conduite, ce qui interférerait grandement dans la discussion d'autres thèmes ayant une importance bien plus grande au plan thérapeutique. Le psychiatre traitant peut toujours s'accorder avec les membres de l'équipe soignante à propos de la manière dont et par qui le patient sera informé de son inaptitude à la conduite.

3. Il ressort de la jurisprudence publiée à ce jour que le devoir d'informer porte également sur les risques liés à un comportement déterminé dans le cadre d'une affection déterminée. Ceci ne signifie cependant pas que le patient et son entourage puissent reporter leur propre responsabilité sur le médecin qui soigne le patient.

4. Si la relation de confiance médecin-patient est essentielle dans tout traitement, cette relation de confiance peut aussi être sapée par le fait, pour le médecin, de ne pas porter à la connaissance du patient l'information nécessaire à propos des risques liés à la conduite d'un véhicule alors qu'il estime que son patient n'est pas en état de conduire.

Le Conseil national est d'avis que le devoir déontologique de chaque médecin est d'informer le patient de la répercussion d'une affection constatée, sur ses facultés de conduite d'un véhicule. En fonction du degré de risque, de l'effet attendu de l'information sur le comportement du patient et de la relation de confiance avec ce dernier, le psychiatre traitant devra choisir, pour informer son patient, parmi les différentes manières précitées de le faire.

Une copie de cet avis est transmise à :

  • Madame M. AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement
  • Monsieur C. DECOSTER, Directeur général de l'Administration des soins de santé - Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
  • Monsieur le Docteur M. MOENS, Association belge des syndicats médicaux
  • Monsieur le Professeur CREVITS, Neuropsychiatres flamands
  • Monsieur le Docteur P. LIEVENS, Association professionnelle des neurologues et des psychiatres belges.

Avis du Conseil national du 16 avril 1994

Nous référant à notre lettre du 19 février 1994 (réf. 25339/RS/25057), nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 16 avril 1994, l'examen de votre lettre du 10 février 1994, et annexes (vos réf.: D2/1.4.2/CEE/115/MS), relative à l'adaptation de la réglementation belge à l'annexe III de la Directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 concernant le permis de conduire.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins met l'accent sur la nécessité de respecter le secret professionnel médical, et la vie privée du candidat, dans chaque phase se rapportant à l'appréciation de l'aptitude physique et mentale à la conduite, et souligne que toute correspondance doit être adressée à ou émaner du médecin du service médical central, dont le nom doit être communiqué au médecin examinateur.

Le médecin examinateur ne peut être le médecin traitant (médecin de famille) du candidat puisqu'il s'agit d'un examen d'expertise.

Il n'entre pas dans les compétences du Conseil national de l'Ordre des médecins de se prononcer sur les critères médicaux qui sont proposés.

Le Conseil national ne peut se prononcer sur les documents destinés à recevoir les constatations du médecin examinateur omnipraticien ou spécialiste, auxquels renvoie le document 3, étant donné qu'ils ne lui ont pas été transmis.

Avis du Conseil national du 21 mars 1992

Le Conseil national a, en sa séance du 21 mars 1992, pris connaissance de votre lettre du 4 février 1992 relative à "l'autorisation de violer le secret médical vis à vis du Procureur du Roi lorsqu'un patient présente une affection qui le rend inapte à la conduite automobile".

Il renvoie à son avis du 15 décembre 1990, publié au Bulletin Officiel n° 51 mars 1991.

Pour rappel : Avis du 15 décembre 1990 :

Le Conseil national approuve votre projet de réponse moyennant modification de l'avant-pénultième alinéa comme suit :

"En conséquence, si vous estimez en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle même ou pour des tiers, cet "état de nécessité" peut justifier que vous communiquiez au procureur du Roi vos doutes quant à la capacité de conduire de cette personne".

Secret professionnel29/05/1999 Code de document: a085020
Critères médicaux d'aptitude à la conduite

Un Conseil provincial transmet au Conseil national les questions de deux médecins à propos des critères médicaux d'aptitude à la conduite :

  1. quelle attitude le médecin doit-il adopter vis-à-vis de patients ne rencontrant pas les critères médicaux d'aptitude à la conduite et qui continuent à conduire;
  2. que peut faire le médecin lorsqu'un patient s'avère dangereux au volant, étant donné sa situation médicale, qu'il refuse de signer le document attestant qu'il en a été informé et refuse de remettre son permis de conduire aux autorités compétentes ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil National a, en sa séance du 29 mai 1999, examiné les problèmes posés par votre lettre du 30 mars 1999 concernant l'application de l'article 46 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

En ce qui concerne le respect du secret professionnel du médecin lorsqu'il estime que son patient est médicalement inapte à la conduite automobile, il importe de rappeler que l'article 46, § 1, de l'arrêté royal susvisé précise que si le médecin constate que le titulaire d'un permis de conduire ne répond plus aux normes médicales fixées, il est tenu d'informer l'intéressé de l'obligation de présenter le permis de conduire à l'autorité.

Si le patient concerné refuse de signer une décharge reconnaissant qu'il a bien été informé de son inaptitude à la conduite d'un véhicule, le médecin ne peut qu'apporter mention de l'information donnée et du refus du patient dans le dossier de ce dernier.

D'autre part, en ce qui concerne l'intérêt de la collectivité lorsqu'un patient présente un risque grave pour autrui lors de la conduite automobile, le Conseil rappelle ses avis précédents et en particulier son avis du 15 décembre 1990 disant notamment :"en conséquence, si vous estimez en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle-même ou pour des tiers, cet "état de nécessité" peut justifier que vous communiquiez au procureur du Roi vos doutes quant à la capacité de conduire de cette personne".

Cependant, l'avis du 24 mai 1997 adressé au Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement conclut : "Le Conseil National est d'avis qu'à défaut d'une législation précise en la matière, il n'y a pas lieu de faire exception aux dispositions de l'article 458 du Code Pénal qui traite du secret médical et qu'en cette matière le respect du secret médical reste d'application.
L'avis du Conseil National du 21 mars 1992 [confirmant l'avis du 15 décembre 1990] traitait d'une situation spécifique et concrète. On ne peut ériger en règle l'état de nécessité dont l'application dépend de situations de faits particulières et est à apprécier pour chaque cas d'espèce.
"

Ces divers avis contiennent les lignes directrices qu'ont à respecter les médecins en cette matière :

  • le respect du secret professionnel qui s’impose à chaque médecin en toute circonstance.
  • la protection de la société qui peut créer dans certaines circonstances un "état de nécessité" à apprécier pour chaque cas d’espèce.
Secret professionnel24/04/1999 Code de document: a085003
Protection de la vie privée - Disparition inquiétante d'un patient dans un hôpital psychiatrique - Déclaration - Soins psychiatriques à domicile - Formulaire de sortie

Protection de la vie privée Disparition inquiétante d'un patient dans un hôpital psychiatrique - Déclaration Soins psychiatriques à domicile - Formulaire de sortie

Un Conseil provincial transmet au Conseil national une demande d'avis émanant d'un hôpital psychiatrique souhaitant instaurer l'usage de formulaires. Le Conseil provincial pose la question de savoir si la vie privée des patients sera suffisamment garantie.
Le premier projet de formulaire porte sur la disparition inquiétante d'un patient et la déclaration obligatoire de cette disparition conformément à la directive ministérielle du 22 juillet 1997 concernant la recherche de personnes disparues. L'hôpital est d'avis que la liste de contrôle de l'audition du déclarant comporte des données entrant en opposition avec la loi relative à la protection de la vie privée. C'est pourquoi l'hôpital a élaboré lui-même un formulaire de déclaration de disparition.
Un avis est demandé également à propos d'un deuxième projet de formulaire à l'intention de l'aide familiale dans le cadre des soins psychiatriques à domicile.

Avis du Conseil national :

Lors de la déclaration d'une disparition, le médecin doit tenir compte du fait que l'autorité judiciaire décidera du caractère inquiétant ou non de la disparition et de l'application de la directive ministérielle du 22 juillet 1997 relative à la recherche de personnes disparues.

Cette directive ministérielle se compose de directives générales concernant la recherche de personnes disparues, de listes de contrôle destinées à orienter les réactions immédiates et d'informations utiles concernant la problématique en question. Elle s'adresse aux magistrats et aux services de police. L'analyse de la directive révèle qu'elle ne porte pas seulement sur les cas "dans lesquels la personne disparue a été victime d'un enlèvement", mais qu'elle peut aussi s'appliquer à des disparitions "pour raisons personnelles". Ainsi, l'officier de service de la police judiciaire ou le magistrat de service du parquet pourra considérer une disparition comme étant inquiétante lorsque la personne disparue sera présumée être en danger de mort (ex.: indications dans le sens d'une possibilité de suicide) ou constituer une menace pour l'intégrité physique d'autrui.

Lorsqu'il fait la déclaration d'une disparition et qu'il fournit des renseignements à l'autorité judiciaire, le médecin doit être conscient qu'en raison d'un intérêt supérieur (la recherche d'une personne qui a disparu), il divulgue des informations que, sur la base du secret professionnel, il doit taire. Une directive ministérielle le délie de cette obligation.

En ce qui concerne la déclaration de disparitions, il convient d'établir une distinction fondamentale entre la disparition d'un patient admis par contrainte et d'un patient admis de son plein gré. Dans le premier cas, le directeur de l'institution se conformera à l'article 10 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux et devra avertir, entre autres, le procureur du Roi. Lors de la disparition d'un patient admis de son plein gré, la loi n'oblige pas à en faire la déclaration, de sorte que le médecin doit juger en honneur et conscience s'il en fera la déclaration malgré son obligation de secret. Le critère déterminant de ce choix résidera dans l'avis du médecin traitant, suivant lequel l'état de son patient met gravement en péril sa vie et sa santé et/ou constitue une menace grave pour la vie et l'intégrité d'autrui.
Il est évident que lorsqu'il fait la déclaration d'une disparition, le médecin fournit les renseignements qu'il juge utiles pour faciliter les recherches et éviter des incidents ou accidents au moment où le patient est retrouvé. Le médecin doit déterminer, lorsqu'il fournit des informations et qu'il répond à des questions, si la communication de certains renseignements relevant du secret professionnel, est bien nécessaire aux recherches. Ainsi, il doit être extrêmement prudent avec les données qui pourraient par la suite être préjudiciables au patient (ex.: usager de drogue, dealer, ...), porter atteinte à sa vie privée (ex.: certaines relations) , ou entraîner inutilement l'implication de tiers dans les recherches.

Les rubriques préimprimées des formulaires standard de déclaration de disparitions peuvent uniquement comporter les données qu'il est nécessaire de connaître dans le cadre de toute disparition (données d'identification, moment de la disparition, description de la personne, objets emportés, motif de la déclaration, comportement prévisible au moment où la personne qui avait disparu, sera retrouvée). Un espace peut être éventuellement prévu sur le formulaire de déclaration en vue d'une information spécifique nécessaire aux recherches dans un cas particulier.

Le Conseil national est d'avis qu'il est plus indiqué, lors de la disparition inquiétante d'un patient psychiatrique, de se concerter avec l'autorité judiciaire, que de fournir des données via des formulaires standard.

En ce qui concerne les formulaires de sortie à remplir en fin de séjour pour les patients psychiatriques, et transmis pour avis, le Conseil national est d'avis qu'il s'impose en premier lieu, qu'ils fassent l'objet d'une concertation entre le Conseil provincial et l'hôpital en question. Si des problèmes devaient se poser sur ce plan, ne trouvant pas de réponse dans les règles déontologiques en vigueur, la question pourra être soumise au Conseil national.

Secret professionnel24/04/1999 Code de document: a085004
Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi

Un Conseil provincial soumet les questions suivantes au Conseil national, posées par le médecin-chef d'un hôpital psychiatrique :

  • un médecin peut-il dire à la police ou au procureur du Roi si une personne est admise ou non dans une clinique psychiatrique ?
    Y a-t-il une différence selon qu'il s'agit d'une admission forcée ou non, d'un mineur ou non, d'une disparition inquiétante ou non suivant la police ?

  • Le Ministère de la Justice a-t-il demandé l'avis de l'Ordre des médecins pour l'élaboration de la directive ministérielle du 22 juillet 1997 relative à la recherche de personnes disparues ?
    Si tel n'a pas été le cas, cette directive ministérielle permet-elle aux autorités d'éventuellement demander des renseignements et selon quelles modalités ?

  • Si la directive ministérielle ne permet pas aux autorités de demander ces renseignements, ces questions de la police et de l'autorité ne doivent-elles pas dès lors être considérées comme constituant une incitation à la violation du secret professionnel ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en sa séance du 24 avril 1999 votre demande d'avis du 11 mars 1999 concernant le concours éventuel des médecins hospitaliers à la recherche de personnes disparues, ce qui sur le plan formel est contraire au secret professionnel et à des avis antérieurs du Conseil national de l'Ordre des médecins. Votre demande d'avis porte copie, en annexe, d'une lettre transmise à votre Conseil provincial par un médecin-chef d'un hôpital psychiatrique. Il ressort de l'exposé du problème que la question posée ne se limite pas aux médecins attachés à des hôpitaux psychiatriques, mais qu'elle englobe tous les médecins hospitaliers.

La question a été suscitée par les missions de l'autorité et de la police judiciaire établies dans une directive ministérielle du 22 juillet 1997 relative à la recherche de personnes disparues. La directive prévoit une série de "réactions immédiates" à mettre en oeuvre lors de la déclaration d'une disparition, notamment un contrôle général à effectuer en prenant contact avec les autres services de police et en procédant à des vérifications dans les gares, dans les hôpitaux et dans les prisons. Il est frappant que la directive ministérielle mette les hôpitaux sur le même pied que les gares et les prisons alors qu'il n'y est pas question des hôtels par exemple, et que les vérifications doivent avoir lieu avant que l'officier de service de la police judiciaire ou le magistrat de service du parquet ne qualifie la disparition d'inquiétante. (Il ressort des pièces que l'on ne fait pas toujours nettement la distinction entre une disparition et une disparition inquiétante).

La directive ministérielle du 22 juillet 1997 s'adresse aux magistrats et aux services de police. En ce qui concerne les médecins, elle ne peut en aucun cas être assimilée à l'une des neuf exceptions légales au secret professionnel prévues par l'article 58 du Code de déontologie médicale. En outre, le Conseil national a rappelé à plusieurs reprises (avis des 13 juin 1981, 12 février 1983 et 24 août 1991) "que l'hospitalisation tombe stricto sensu sous le secret professionnel".

Le maintien de ce principe peut faire l'effet d'une position purement théorique devenue lettre morte dans la pratique. Ceci n'empêche toutefois pas que des patients tiennent à ce que leur admission soit gardée secrète, et dans des cas exceptionnels, n'acceptent une observation et/ou un traitement clinique qu'à cette condition. Pour cette même raison, des médecins préféreront suivre des cures de désintoxication ailleurs que dans leur région et les VIP iront pour cela à l'étranger. Lorsqu'il est admis dans un établissement de soins, un patient doit avoir la possibilité de faire connaître ses volontés sur ce plan et le cas échéant, il incombe au médecin de prendre les mesures nécessaires afin que l'hospitalisation reste secrète vis-à-vis du monde extérieur. Des précautions particulières, pour lesquelles un minimum de créativité suffit, seront généralement nécessaires afin d'éviter que le personnel hospitalier ne respecte pas les volontés de la personne hospitalisée.

Des problèmes concrets surgissent lorsque des patients hospitalisés veulent tenir leur hospitalisation secrète vis-à-vis de leur entourage, que l'entourage fait la déclaration de leur disparition, prise au sérieux par la police qui, en exécution de la directive ministérielle, prend contact avec les hôpitaux. Le Conseil national est d'avis que le droit du patient au secret, doit être respecté, mais que le médecin traitant doit par ailleurs éviter la poursuite des recherches. Il doit être possible, en concertation avec le procureur du Roi, d'arriver à une formule réalisant les deux objectifs. Si cette concertation n'a pas (encore) eu lieu, il apparaît indiqué que le médecin traitant fasse appel à un intermédiaire, par exemple le Président du Conseil provincial de l'Ordre des médecins, qui pourra faire savoir au magistrat du parquet compétent qu'il n'y a pas lieu de considérer la disparition comme inquiétante.

Secret professionnel24/05/1997 Code de document: a078010
Permis de conduire - Critères médicaux

Le Conseil national a pris connaissance de "Projets de critères médicaux" répondant à la directive 91/439/CEE concernant le permis de conduire.
Il a envoyé au ministre de la Santé publique et de l'Environnement, Marcel Colla, l'avis suivant.

Avis du Conseil national :

Comme annoncé dans sa lettre du 23 avril 1997, le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 24 mai 1997, l'examen et la discussion d'un nouveau texte, "Projets de critères médicaux répondant à la Directive 91/439/CEE". Le texte du 29 janvier 1996 a été modifié notamment en ses articles 6 et 7.

L'étude attentive de la Directive précitée ne laisse apparaître aucun fondement direct à l'obligation pour le médecin examinateur d'informer le médecin du Service médical de l'état de santé physique ou psychique du titulaire d'un permis de conduire.

Le Conseil national confirme donc la teneur de sa lettre du 26 mars 1997 dans laquelle il écrivait ne pouvoir être d'accord avec les modifications qui ont été apportées au texte du 29 janvier 1996 et qui avaient fait l'objet d'un consensus (voir la lettre du 21 février 1997) notamment les articles 6 et 7, plus particulièrement en ce qui concerne l'obligation d'avertissement reprise à l'article 6.

Le Conseil national est d'avis qu'à défaut d'une législation précise en la matière, il n'y a pas lieu de faire exception aux dispositions de l'art. 458 du Code pénal qui traite du secret médical et qu'en cette matière le respect du secret médical reste d'application.

L'avis du Conseil national du 21 avril 1992 traitait d'une situation spécifique et concrète.
On ne peut ériger en règle l'état de nécessité dont l'application dépend de situations de faits particulières et est à apprécier pour chaque cas d'espèce.