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Déontologie

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Vie privée16/04/1994 Code de document: a065003
Permis de conduire

Le ministre des Communications et de l'infrastructure communique au Conseil national l'étude réalisée par un groupe de travail constitué au ministère pour examiner l'adaptation de la réglementation belge aux directives de la CE sur le permis de conduire. Il demande au Conseil national de lui faire connaître son avis concernant les normes proposées, notamment celles qui relèvent de sa compétence.

Avis du Conseil national:

Nous référant à notre lettre du 19 février 1994 (réf. 25339/RS/25057), nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 16 avril 1994, l'examen de votre lettre du 10 février 1994, et annexes (vos réf.: D2/1.4.2/CEE/115/MS), relative à l'adaptation de la réglementation belge à l'annexe III de la Directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 concernant le permis de conduire.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins met l'accent sur la nécessité de respecter le secret professionnel médical, et la vie privée du candidat, dans chaque phase se rapportant à l'appréciation de l'aptitude physique et mentale à la conduite, et souligne que toute correspondance doit être adressée à ou émaner du médecin du service médical central, dont le nom doit être communiqué au médecin examinateur.

Le médecin examinateur ne peut être le médecin traitant (médecin de famille) du candidat puisqu'il s'agit d'un examen d'expertise.

Il n'entre pas dans les compétences du Conseil national de l'Ordre des médecins de se prononcer sur les critères médicaux qui sont proposés.

Le Conseil national ne peut se prononcer sur les documents destinés à recevoir les constatations du médecin examinateur omnipraticien ou spécialiste, auxquels renvoie le document 3, étant donné qu'ils ne lui ont pas été transmis.

Secret professionnel14/12/1991 Code de document: a055013
Enfants maltraités - Secret professionnel

Enfants maltraités ‑ Secret professionnel

Saisi d'une demande du Procureur général de Gand concernant Ie respect du secret professionnel lors des procédures suivies dans le cadre de la protection des enfants maltraités, le Conseil avait chargé une commission d'étudier ce sujet. L'infrastructure mise en place en ce domaine n'est pas exactement identique dans les deux Communautés.

Avis du Conseil national (14 décembre 1991):

A. Lorsque le médecin, intervenant en qualité de médecin de famille, constate chez un mineur des signes de mauvais traitement ou de négligence, le principe énoncé à l'article 61 du Code de déontologie médicale lui impose d'en informer les parents ou tuteurs ou les autorités judiciaires.

Etant donné que ces situations s'insèrent dans le cadre d'une problématique familiale donnée, il sera préférable de s'assurer le concours des parents en vue d'une solution, tout en recourant éventuellement au soutien des centres de médecins confidents créés à cet effet.

Cette attitude s'imposera surtout dans les formes moins graves de mauvais traitements ou de négligences.

Si ces tentatives échouent et que le mauvais traitement persiste, le médecin doit envisager d'avertir les autorités judiciaires.

Toutefois, lorsque la santé ou la vie de l'enfant apparaît nettement en péril, le médecin doit tout d'abord protéger l'enfant du désastre qui menace (art. 422bis du C. pén.).

La meilleure procédure consiste dans l'hospitalisation, pour laquelle le consentement des parents est requis.

Lorsque l'enfant est hospitalisé, le médecin hospitalier, qui n'intervient alors pas en tant que médecin traitant des parents, doit informer les autorités judiciaires.

Si les parents refusent l'hospitalisation, le médecin de famille doit faire prévaloir la santé de l'enfant contre le secret professionnel auquel il est tenu vis‑à‑vis des parents: il doit informer l'autorité compétente et le faire savoir aux parents.

B. Lorsqu'un mineur prie expressément le médecin de n'informer quiconque, et en aucun cas, des mauvais traitements qu'il subit, le médecin doit apprécier en son âme et conscience si l'enfant est capable d'un jugement rationnel.

Si tel est le cas, le médecin doit respecter la volonté exprimée par l'enfant, et reste tenu au secret médical.

Si tel n'est pas le cas, il doit suivre la procédure indiquée au point A.

Secret professionnel14/09/1991 Code de document: a054020
Secret professionnel - Gendarmerie

En sa séance du 14 septembre 1991, le Conseil national a approuvé le projet de réponse soumis par le Conseil provincial du Hainaut moyennant la suppression d'un paragraphe. Il s'agissait de déterminer si un médecin est autorisé à divulguer à la gendarmerie l'identité d'un patient reçu en consultation, à propos de la suspicion d'un vol.

Avis du Conseil provincial du Hainaut:

Le problème est particulièrement complexe. Notre réponse doit certainement être nuancée.

L'article 57 du Code de déontologie donne une définition très large du secret professionnel qui "s'étend à tout ce que le médecin a vu, connu, appris, constaté, découvert ou surpris dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa profession".

Selon cette disposition, les noms des patients que vous recevez en consultation sont des informations couvertes par le secret médical, qui ne peuvent en principe être divulguées.

En l'espèce cependant, il apparaît que vous êtes interpellé dans le cadre d'une information pénale concernant un délit dont deux de vos patients pourraient être l'un la victime, l'autre l'auteur.

En principe, il vous est interdit de dénoncer à l'autorité judiciaire, un fait culpeux dont vous auriez eu connaissance dans l'exercice de votre profession, et a fortiori, le nom d'un patient que vous soupçonnez de ce fait.

Dans le cas qui vous préoccupe, nous pensons que vous pouvez vous retrancher derrière l'obligation du secret professionnel, pour ne pas divulguer à la gendarmerie l'identité de votre dernier patient du 16 mai.

Il en serait autrement si l'affaire dont il s'agit était confiée à un juge d'instruction, lequel pourrait effectuer, dans votre cabinet, perquisition et saisie. Par ailleurs, la victime du vol pourrait vous mettre directement en cause du chef de vol frauduleux.
Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Secret professionnel24/08/1991 Code de document: a054005
Police judiciaire - Secret médical

Police judiciaire - Secret médical

Un commissaire principal de la police judiciaire interroge le Conseil national: le secret professionnel peut-il être invoqué par une institution de soins pour refuser de répondre à la police sur l'hospitalisation d'une personne déterminée dans l'institution et s'opposer à la consultation du registre des admissions.

Après avoir pris connaissance d'une note du service d'études rappelant les données légales, déontologiques et jurisprudentielles en la matière, le Conseil procède à un échange de vues.
Il décide de rappeler dans sa réponse l'avis émis par le Conseil concernant les renseignements à la police et à la gendarmerie, et l'article 458 du Code pénal.

Avis du Conseil national:

Dans un avis du 12 février 1983 concernant les renseignements à fournir à la police ou à la gendarmerie, le Conseil national a précisé entre autres:

"(...)

RENSEIGNEMENTS A LA POLICE OU A LA GENDARMERIE SUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS SUR LA VOIE PUBLIQUE OU EN UN LIEU PUBLIC - SERVICE 900:

Il convient de souligner au préalable que l'hospitalisation tombe stricto sensu sous le secret professionnel.
On ne peut cependant pas prétendre que l'hospitalisation n'est pas connue de la gendarmerie ou de la police lorsqu'elle succède à un accident de la voie publique et est réalisée par l'intervention du service 900.

(...)

RENSEIGNEMENTS A LA POLICE OU A LA GENDARMERIE EN CAS D'ACCIDENT N'ETANT PAS SURVENU SUR LA VOIE PUBLIQUE OU EN UN LIEU PUBLIC - TRANSPORT PAR LE SERVICE 900 EN TANT QU'AMBULANCE PRIVEE OU PAR D'AUTRES MOYENS:

Lorsqu'un patient est hospitalisé et qu'il est transporté autrement que par le service 900 en tant que service public, il convient de partir du principe que l'hospitalisation tombe sous le secret professionnel et qu'aucun renseignement ne peut être fourni à la gendarmerie ou à la police. (...)".

Suivant l'article 458 du Code pénal, "les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis (...)".

Etant donné la formulation large de cet article, on peut admettre que toutes les personnes qui, de par leur profession, remplissent une tâche dans le secteur des soins de santé, tombent dans le champ d'application de cet article.

Le personnel administratif d'une institution de soins fait cependant l'objet d'une controverse, parce que ces personnes ne sont pas impliquées dans les soins apportés aux patients, et qu'elles ne doivent par conséquent pas être mises au courant de données relevant du secret médical. Il peut toutefois arriver qu'elles prennent connaissance de données confidentielles comme, par exemple, dans quel service un patient a été admis. La doctrine a tendance à admettre que le personnel administratif est tenu au secret professionnel.

Secret professionnel15/12/1990 Code de document: a051015
Secret professionnel - Permis de conduire

Secret professionnel ‑ Permis de conduire

Un Conseil provincial transmet au Conseil national la demande d'avis d'un médecin: une patiente atteinte de démence d'Alzheimer (avec troubles apraxiques, troubles du jugement et troubles de la mémoire) refuse d'arrêter de conduire sa voiture. Est‑il déontologiquement autorisé (ou tenu) de signaler cette situation à la police ou à un magistrat ?

Dans son projet de réponse qu'il transmet au Conseil national, le Conseil provincial rappelle que le secret professionnel médical est d'ordre public et qu'il existe dans l'intérêt général. C'est en fonction de cet intérêt qu'il doit être apprécié. Il rappelle aussi l'arrêté royal du 6 mai 1988, chapitre II, 1.2 : "Tout trouble psychique se manifestant par des anomalies importantes du comportement ou perturbant de façon importante le jugement ou les réactions psychomotrices du candidat est éliminatoire".
Si le médecin estime, en conscience, la malade susceptible de provoquer des accidents, conclut le Conseil provincial, cet état de nécessité l'autorise à prévenir le procureur du Roi.

A l'issue de l'échange de vues, le Conseil approuve la réponse du Conseil provincial après avoir modifié, pour le nuancer, la rédaction de l'avant‑pénultième alinéa.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national approuve votre projet de réponse moyennant modification de l'avant‑pénultième alinéa comme suit :

"En conséquence, si vous estimez en conscience que cette personne est susceptible de provoquer des accidents avec toutes les conséquences graves pour elle‑même ou pour des tiers, cet "état de nécessité" peut justifier que vous communiquiez au procureur du Roi vos doutes quant à la capacité de conduire de cette personne".

Suicide15/10/1988 Code de document: a043005
Suicide

Le président du conseil médical d'un hôpital universitaire demande l'avis du Conseil national au sujet de la déclaration des suicides pouvant survenir dans un hôpital et créer des problèmes entre la direction du nursing et le médecin responsable.

La direction du nursing de cet hôpital aurait conseillé à son personnel de garde de porter systématiquement à la connaissance de la police, chaque cas de suicide d'un patient et ce, après consultation du médecin. Au contraire, les médecins de la clinique psychiatrique auraient formellement interdit dans un pareil cas d'avertir le service compétent de la police.

En résumé, tout suicide survenant dans un hôpital général, dans un institut psychiatrique ou dans la section psychiatrique d'un hôpital général doit‑il être déclaré au parquet ?

Un avis émis par le Conseil national le 19 septembre 1984, était négatif.

Le procureur général saisi de la question par le médecin‑président du conseil médical de cet hôpital rappelle l'article 20 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 qui impose à tout médecin appelé dans des cas qui pourraient donner lieu à une information judiciaire, d'en donner sur‑le‑champ, connaissance à l'autorité judiciaire. Ce texte cite l'empoisonnement à titre d'exemple. Ce qui pourrait donner lieu à une information judiciaire (et non pas à la police en tant que telle) dans le cas d'un suicide, poursuit le procureur général, n'est pas le "suicide" en lui-même, ni la constatation du médecin à ce sujet, mais uniquement "le cas qui pourrait donner lieu à une information judiciaire". Le fait que "le cas" soit un suicide ou non, doit résulter de l'instruction...

Au cours de la discussion, certains considèrent que le suicide n'est pas une cause naturelle de mort, il doit donc être déclaré. Cet avis n'est pas partagé par tous. Si la cause de la mort laisse un doute quant à son caractère naturel, il doit y avoir déclaration. Il ne faut pas oublier que certains suicides sont des crimes déguisés et il est toujours dangereux pour un médecin de se substituer à la justice. L'avis rendu par le Conseil national en septembre 1984 paraît bien ne plus faire l'unanimité.

Le Conseil charge une commission d'étudier à nouveau le problème.