Déclaration de décès
Déclaration de décès.
Le questionnaire 111 de déclaration de décès introduit par l'arrêté royal du 14 mars 1977 fait mention au verso du volet C du numéro de l'acte au registre des décès.
Cette innovation supprime l'anonymat du questionnaire destiné à l'lnstitut national des statistiques.
Lettre du Conseil national au Ministre de la santé publique:
Le Conseil décide d'écrire au Ministre de la santé publique pour lui demander de supprimer la mention du numéro de l'acte de décès au verso du volet C de la déclaration de décès.