Déclaration de décès
Interrogé par un médecin, un Conseil provincial demande au Conseil national qui doit remplir la déclaration de décès de personnes dont le médecin traitant est absent. Quelle doit être la conduite du médecin de garde ?
Après rappel de la réglementation en la matière, le Conseil national émet l'avis suivant:
En sa séance du 17 octobre 1992, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 11 mai 1992 concernant les déclarations de décès.
Le Conseil estime que le médecin de garde amené à remplacer le médecin traitant lorsque celui ci est absent pour une courte durée, peut se borner à rédiger un document destiné au médecin traitant, dans lequel il mentionne avoir constaté le décès de X durant le service de garde, et inscrit la date, I'heure et les circonstances du décès.
Le médecin traitant peut conserver ce document avec le dossier de la personne décédée, et se baser sur l'information qu'il contient pour remplir la Déclaration de décès destinée à l'Officier de l'Etat civil.