Déclaration de décès d'enfants de moins d'un an
Le ministère de la santé publique et de l'environnement, Conseil supérieur de l'Hygiène, demande l'avis du Conseil national concernant une nouvelle version de l'attestation de naissance et de la déclaration de décès d'enfants de moins d'un an. Le nouveau formulaire porterait le numéro du dossier médical au volet C. Ce numéro n'est pas repris dans le dossier informatique, le volet C étant détruit après correction définitive des données.
Avis du Conseil national (14 décembre 1991):
Suite à vos lettres du 26 septembre 1991 concernant les points mentionnés ci-dessus, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné cette question en sa séance du 14 décembre 1991 et qu'il n'émet aucune objection à l'encontre des modifications proposées par le Conseil supérieur de l'hygiène.