Déclaration de naissance d'un enfant, ou de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort-né
Déclaration de naissance d'un enfant, ou de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort‑né.
Il est prévu d'adapter les formulaires de déclaration de naissance d'un enfant présenté vivant, ou de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un mort‑né. L'Association scientifique des obstétriciens a demandé que la dénomination de la maternité soit indiquée au volet médical C de ce formulaire. Ceci permettrait aux différentes maternités de comparer leurs résultats, par exemple, avec les moyennes de leur région ou de leur province. L'avis du Conseil national est demandé à propos de cette suggestion.
Il apparaît au Conseil que si cette mention est justifiée sur le plan scientifique, I'anonymat n'est pas garanti lorsque le nom de la maternité est mentionné.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a pris connaissance de votre demande d'avis concernant les formulaires de déclaration d'un enfant présenté vivant et de décès d'un enfant de moins d'un an ou d'un enfant mort‑né.
Le Conseil estime que l'anonymat n'est pas garanti lorsqu'est mentionnée la dénomination de la maternité.
Du point de vue déontologique, cette mention ne peut être acceptée.