Prescription du bilan logopédique
Le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné en sa séance du 18 juin 2022 la problématique de la délivrance de prescriptions médicales pour un bilan logopédique en vue d’en obtenir le remboursement par l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Le médecin ne peut pas antidater une prescription, ce qui revient à faire un faux, afin de permettre le remboursement de prestations de bilan logopédique déjà effectuées.
Il ressort explicitement de la nomenclature et de son commentaire que la prescription du bilan logopédique par le médecin doit être préalable à son exécution (article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités).
Pour qu’il soit remboursé, la nécessité du bilan logopédique doit ressortir de l’anamnèse et de l’examen médical de l’enfant par un médecin. Aussi éclairée puisse-t-elle être, cette décision n’appartient ni aux parents ni au corps enseignant ni au logopède.
Les règles en la matière sont clairement portées à la connaissance des logopèdes par l’INAMI et doivent être respectées par le corps médical.
Le Conseil national ne manquera pas d’attirer l’attention de la Vlaamse Vereniging voor Logopedisten et de l’Union professionnelle des logopèdes francophones sur cette problématique.