keyboard_arrow_right
Déontologie

Résultats

Certificat d'incapacité de travail20/09/2014 Code de document: a147002
Prestation médicale d’un médecins prodiguée à lui-même

Le Conseil national est interrogé concernant la problématique du remboursement par un organisme assureur d'un avis ou d'une consultation à un affilié que ce dernier, médecin, s'est prodigué à lui-même.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 20 septembre 2014, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique du remboursement par un organisme assureur d'un avis ou d'une consultation médical(e) à un affilié que ce dernier, médecin, s'est prodigué à lui-même.

1° La nomenclature des prestations de santé énumère les prestations que les médecins peuvent attester et qui sont remboursables par l'assurance soins de santé, aux conditions qu'elle détermine.

L'avis consiste en « la rédaction et la signature, en dehors de tout examen du malade, de certificats, d'ordonnances pharmaceutiques et de documents divers. » (article 2 A de la nomenclature des prestations de santé)

Par consultation, il faut entendre « l'examen du malade au cabinet du médecin, en vue du diagnostic ou du traitement d'une affection (article 2 B de la nomenclature des prestations de santé). »

2° Le Conseil national a répondu à plusieurs reprises positivement à la question de savoir si un médecin peut rédiger des prescriptions pour lui-même. En ce qui concerne le certificat d'incapacité de travail, la réponse a été plus nuancée 1 .

Le Conseil national considère que les connaissances médicales du médecin peuvent objectivement lui permettre dans certaines circonstances d'apprécier sa situation médicale et donc de procéder à ces actes pour lui-même.

Ce faisant, le médecin ne contrevient pas à la déontologie médicale s'il n'excède pas sa compétence, ne viole aucune disposition légale et ne commet pas d'abus ou de faux.

3° Pour autant, il n'est pas admissible qu'un médecin obtienne le remboursement d'un avis ou d'une consultation pour lui-même.

Le Conseil national estime que dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'auto-prescription ou l'auto-certification ne justifient pas qu'une attestation d'avis ou d'une consultation soit portée en compte de l'assurance soins de santé, même si la législation ne l'exclut pas.

4° Du point de vue de l'opportunité pour le médecin de se soigner lui-même, le Conseil national rappelle que la santé physique et mentale des soignants est importante non seulement pour le médecin lui-même, mais également pour ses patients. En cas de problème de santé sérieux, la prise en charge objective par un médecin tiers est toujours à privilégier. L'auto-prescription de médicaments potentiellement générateurs d'addiction est strictement à éviter.

cc. dr VAN DAMME

1. Avis du 22 mars 2014 du Conseil national, délivrance pour soi-même d'un certificat de maladie, Bulletin du Conseil national n°145.

Liberté diagnostique et thérapeutique14/07/2012 Code de document: a138021
Obligation faite au pharmacien lors de la délivrance d’une prescription en dénomination commune internationale et lors de la délivrance d’une prescription d’antibiotiques et d’antimycosiques
Dans le cadre du contrôle budgétaire, deux mesures gouvernementales ont été prises au début de cette année 2012 :
1- L'obligation faite au pharmacien de délivrer un des médicaments les moins chers lors de l'exécution d'une prescription en DCI (dénomination commune internationale).
2- La délivrance du médicament le moins cher pour les prescriptions d'antibiotiques et d'antimycosiques, mesure assortie d'une possibilité d'objection thérapeutique de la part du médecin prescripteur.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 14 juillet 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courrier du 30 avril 2012 concernant la substitution d'un médicament prescrit par son médecin traitant par un médicament « moins cher ».

Dans le cadre du contrôle budgétaire, deux mesures gouvernementales ont été prises au début de cette année 2012 :

(1) L'obligation faite au pharmacien de délivrer un des médicaments les moins chers lors de l'exécution d'une prescription en DCI (dénomination commune internationale).
(2) La délivrance du médicament le moins cher pour les prescriptions d'antibiotiques et d'antimycosiques, mesure assortie d'une possibilité d'objection thérapeutique de la part du médecin prescripteur.

1. En ce qui concerne la première mesure :

Depuis le 1er avril 2012, le pharmacien est obligé de choisir, en présence d'une prescription en DCI, un médicament se trouvant dans le groupe des « médicaments les moins chers ».

C'est l'INAMI qui détermine les spécialités « les moins chères » pour chaque groupe de spécialités pharmaceutiques. Pour cela, on utilise un index calculé sur la base du coût par unité ou la base de remboursement divisée par le nombre d'unités du conditionnement. Au sein de chaque groupe, les produits dont l'index ne dépasse pas de 5 % l'index le plus bas sont considérés comme les « médicaments les moins chers ».

Si aucun médicament du groupe des moins chers ne correspond à la prescription, le pharmacien doit suivre un arbre décisionnel défini.

Il s'agit donc de critères purement économiques et logistiques que le pharmacien doit appliquer dans un but d'économie.

Cette procédure met-elle en question la liberté thérapeutique ?

Le Conseil national a émis un avis, le 11 décembre 1993, au moment où le législateur introduisait pour la première fois le concept de substitution médicamenteuse (article 34 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses). La présente mesure élargit dans une certaine mesure ce concept aux prescriptions en DCI.

Le Conseil national avait alors estimé que, pour pratiquer une substitution dans le respect du code de déontologie, le pharmacien devrait contacter le médecin prescripteur et lui faire part de sa proposition de substitution.

A partir du moment où une médication déterminée prescrite est remplacée ou modifiée - même s'il s'agit d'un produit analogue et/ou similaire - par l'intervention d'un tiers, pour des raisons strictement budgétaires, cela constitue une interférence dans la relation thérapeutique entre le médecin et le patient, et un obstacle au libre choix du médecin et du patient d'une médication déterminée.

Pour maintenir l'équilibre entre la liberté thérapeutique du médecin et son devoir de respecter et de préserver les ressources publiques, une information adéquate des médecins est nécessaire.

Les mesures mises en place sont complexes. Elles sont précisées dans le document « Délivrer le médicament le moins cher », établi par l'Inami et envoyé à tous les médecins le 12 juillet 2012

2. En ce qui concerne la seconde mesure :

L'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tel que modifié par l'article 10 de la loi du 17 février 2012 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, introduit, dans des conditions particulières, une possibilité pour le pharmacien de substituer une spécialité.

Le Conseil national constate que la disposition précitée ne s'applique qu'à une situation particulière puisqu'elle ne concerne que les antibiotiques et les antimycotiques prescrits pour une affection aiguë. Elle n'introduit donc pas la possibilité de substitution d'un traitement déjà en cours.

Selon cet article, « le pharmacien peut substituer à la spécialité pharmaceutique prescrite un autre médicament avec une même substance active ou combinaison de substances actives, un même dosage, une même voie d'administration et une même fréquence d'administration, à condition que le prix soit plus avantageux et que le prescripteur n'ait consigné aucune objection thérapeutique ».

Le fait que ces objections thérapeutiques ne doivent être consignées que dans le dossier médical du patient, préserve le secret professionnel.

Le législateur a également prévu que la substitution ne se fera pas si le prescripteur mentionne une allergie à un excipient ou à tout autre composant du médicament.

Dans ces conditions particulières, la substitution, commandée par des impératifs d'économie nationale, ne se heurte pas à des obstacles d'ordre déontologique.

Dans sa version modifiée par l'article 10 de la loi du 17 février 2012, l'article 11 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de la Commission des médicaments à usage humain et de la Commission nationale médico-mutualiste, de déclarer la substitution applicable entièrement ou partiellement à d'autres classes thérapeutiques de médicaments et éventuellement d'y assortir des modalités.

Le Conseil national sera vigilant et examinera les extensions éventuelles de ce droit de substitution avec attention, en particulier en ce qui concerne les aspects en rapport avec la continuité des soins et le respect des objectifs du prescripteur, donc de la liberté thérapeutique.

Médicaments26/06/2010 Code de document: a130029
La prescription de médicaments « off-label »

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national relative à la prescription de médicaments « off-label ».

Avis du Conseil national :

Concerne : votre lettre du 12 novembre 2009 relative à la prescription de médicaments « off-label ».

En sa séance du 26 juin 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné deux questions posées par madame ... concernant la prescription de médicaments « off-label » :

1) Les médecins qui prescrivent en Belgique des médicaments « off-label » sont-ils tenus d'en informer le patient ? Dans l'affirmative, quelle information doivent-ils donner ?
2) Qui est juridiquement responsable dans le cadre de la prescription de médicaments « off-label » ?

La prescription « off-label » vise la prescription d'un médicament non enregistré ou la prescription d'un médicament en dehors des indications pour lesquelles il a été enregistré.

Il convient de s'arrêter d'abord aux dispositions réglementaires et légales concernant la mise à disposition de médicaments pour lesquels il n'y a pas eu d'autorisation de mise sur le marché .[1],[2],[3],[4].


Il s'agit en l'occurrence
- des traitements compassionnels (« compassionate use ») ;
- des programmes médicaux d'urgence (« medical need programs ».
La procédure pour les deux situations est réglée de manière précise par la loi. Dans de nombreux cas, les affections en question altèrent sévèrement la santé et constituent souvent une menace vitale.

Mais dans la pratique médicale, des médicaments sont aussi prescrits « off-label » en dehors de l'usage compassionnel ou des programmes médicaux d'urgence. Le cas est fréquent dans certaines populations, en particulier chez l'enfant, la femme enceinte et le patient âgé. Les dosages adéquats et les effets secondaires pour ces populations de patients ne sont en grande partie pas connus. Des médicaments sont parfois aussi prescrits « off-label » dans d'autres cas et pour certaines pathologies.

Le Conseil national estime que la prescription « off-label » d'un médicament peut se justifier si l'intérêt du patient prime, à savoir si le médicament en question est le meilleur traitement au moment considéré. Néanmoins, cette prescription doit reposer sur des fondements scientifiques et être conforme à la loi relative aux droits du patient.

Le patient ou son représentant doit être informé à propos de la prescription « off-label », des effets secondaires ainsi que des avantages et inconvénients du médicament. Dans des usages documentés scientifiquement mais non encore confirmés en pratique clinique courante, le patient doit donner son accord.

En ce qui concerne la deuxième question relative à la responsabilité dans le cadre de la prescription de médicaments « off-label », le Conseil national estime que le médecin est responsable de la prescription.

[1]Comité consultatif de bioéthique : avis n°47 du 9 mars 2009 relatif aux implications éthiques de la législation concernant les programmes d’usage compassionnel (compassionate use) et les programmes médicaux d’urgence (medical need).

[2] Directives européennes 201/82/CE et 2001/83/CE.

[3] Règlement (CE) n°726/2004.

[4] Loi du 1er mai 2006 portant révision de la législation pharmaceutique (Moniteur belge, 16 mai 2006).

Prescriptions06/03/2010 Code de document: a129024
Rôle du groupe de gestion pluridisciplinaire de l’antibiothérapie

Le Conseil national est interrogé sur le rôle du groupe de gestion pluridisciplinaire de l'antibiothérapie, l'accès au dossier médical hospitalier par les membres du groupe et le non-respect de ses recommandations par un médecin hospitalier.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 6 mars 2010, le Conseil national a examiné le rôle du groupe de gestion pluridisciplinaire de l'antibiothérapie tel que défini par l'arrêté royal du 12 février 2008 modifiant celui du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée (M.B. 28 mars 2008, p. 17240).

Le groupe de gestion pluridisciplinaire de l'antibiothérapie est créé au sein du Comité médico-pharmaceutique visé par les articles 24 et suivants de l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée (M.B. 23 mars 1991, p. 5965). Il y est chargé des tâches relatives aux médicaments anti-infectieux.

Sa composition est légalement définie : elle comprend des médecins et des pharmaciens, sous la présidence d'un médecin.

Ce groupe développe la partie du formulaire thérapeutique qui concerne les médicaments anti-infectieux de l'hôpital.

Il définit et diffuse auprès des médecins prescripteurs de l'établissement des recommandations écrites et en particulier les recommandations nationales approuvées par la Commission de coordination de la politique antibiotique, pour les traitements anti-infectieux empiriques et étiologiques et la prophylaxie anti-infectieuse.

Il mesure régulièrement le taux d'implémentation du formulaire et des recommandations.

Le Conseil national est interrogé sur l'accès au dossier médical hospitalier par les membres du groupe afin de remplir ces missions et sur l'attitude que le groupe doit adopter lorsqu'il est confronté au refus d'un médecin prescripteur de se conformer à ses recommandations.

1. Le groupe de gestion de l'antibiothérapie est chargé des tâches du comité médico-pharmaceutique relatives aux médicaments anti-infectieux. Le texte légal prévoit expressément que le comité médico-pharmaceutique analyse la consommation de médicaments à l'hôpital, par catégorie de médicaments, par service et par médecin prescripteur. Cette analyse se fonde sur des modèles de consommation dans des pathologies comparables.

Pour remplir ces missions, le membre du groupe de gestion de l'antibiothérapie doit pouvoir accéder aux dossiers médicaux afin de disposer des éléments lui permettant d'apprécier la conformité de la prescription au formulaire thérapeutique et aux recommandations.

Les outils informatiques actuels permettent le suivi automatisé des prescriptions de médicaments et le croisement de ces informations avec les données microbiologiques, ce qui permet de limiter cet accès aux cas problématiques.

Qu'il soit médecin ou pharmacien, le membre du groupe agissant dans le cadre des fonctions préalablement définies est tenu au respect du secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal.

2. La prescription d'une antibiothérapie au sein d'une structure hospitalière dépasse la responsabilité individuelle et a également des implications au niveau institutionnel et sur la santé publique.

Les membres du groupe de gestion de l'antibiothérapie, en particulier le délégué à la gestion de l'antibiothérapie de l'hôpital, ont une mission d'expertise dans l'élaboration des règles de bonne pratique et la validation des protocoles.

Lorsqu'il apparaît qu'un médecin prescripteur ne respecte pas le formulaire et les recommandations thérapeutiques malgré l'intervention directe du délégué à la gestion de l'antibiotherapie, le Conseil national considère qu'il appartient au médecin-chef de l'institution et au conseil médical de s'assurer que ce comportement ne nuit pas à la qualité des soins et à la santé publique.

Prescriptions24/10/2009 Code de document: a127016
Maladies sexuellement transmissibles (MST) – Traitement du/des partenaire(s)

Un conseil provincial soumet la lettre d'un médecin s'informant de la procédure en Belgique pour soigner efficacement des patients atteints d'une maladie sexuellement transmissible (MST) et leur(s) partenaire(s).

Avis du Conseil national :

En sa séance du 24 octobre 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a terminé l'examen d'un courrier du 23 juin 2008, qui lui a été transmis par un conseil provincial.

Par ce courrier, un médecin interroge l'Ordre des médecins concernant la pratique consistant à remettre à une patiente porteuse d'une infection sexuellement transmissible une prescription médicamenteuse destinée à son partenaire, sans avoir eu de contact direct avec celui-ci.

Le Conseil national formule les remarques suivantes.

Dans son avis du 19 août 2000 (BCN n° 90, p.13), le Conseil national a rappelé que la prescription médicamenteuse fait partie de la consultation médicale et ne peut concerner que des patients consultant ou ayant consulté le médecin, qui en porte la responsabilité.

La prescription doit être prudente et le médecin doit tenir compte des antécédents du patient. Il doit aussi s'assurer que le patient comprend la nécessité du traitement et que le suivi requis est donné au traitement.

Une prescription anonyme, sans contact avec le destinataire de celle-ci et par l'intermédiaire d'un tiers, ne répond pas aux critères susmentionnés.

S'il y a eu risque de contamination, le médecin doit informer le patient de la nécessité pour le partenaire sexuel de consulter également afin de recevoir si nécessaire les soins adaptés.

Enfin, il convient de souligner l'obligation de faire figurer sur la prescription les nom et prénom du patient auquel la prescription est destinée, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les modalités de la prescription à usage humain.

Le Conseil national est conscient que des alternatives à la médecine « face-to-face » sont étudiées, et il reste attentif à leurs implications déontologiques.

Secret professionnel05/09/2009 Code de document: a127007
Indication thérapeutique ajoutée sur l’ordonnance par le médecin et retranscrite par le pharmacien sur l’emballage du médicament

Le Conseil national est interrogé sur la possibilité pour le médecin traitant d'ajouter sur l'ordonnance médicale une indication thérapeutique afin que celle-ci soit retranscrite par le pharmacien sur la boîte du médicament, dans le but d'optimaliser la gestion de la médication dans les soins à domicile.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 5 septembre 2009, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre question portant sur l'ajout d'une indication thérapeutique sur l'ordonnance médicale par le médecin, afin que celle-ci soit retranscrite par le pharmacien sur l'emballage du médicament. Le but de cet ajout serait d'optimaliser la gestion de la médication dans les soins à domicile et d'améliorer l'information du patient.

Le Conseil national rappelle l'article 178 du Code de déontologie médicale qui énonce que « dans leurs rapports professionnels avec les pharmaciens, les médecins veilleront à respecter les dispositions légales relatives aux modalités des prescriptions ».

La forme et les mentions obligatoires de la prescription de médicaments en ambulatoire sont fixées par l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés et l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les modalités de la prescription à usage humain.

Ces textes ne requièrent pas la mention de l'indication thérapeutique ou du diagnostic sur la prescription. Lorsque le médecin prescrit des spécialités pharmaceutiques dites remboursables, hors des conditions de remboursement, il doit faire mention sur la prescription de médicaments, non pas du diagnostic, mais de la non-remboursabilité du médicament (art. 93, § 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques).

Pour rappel, la prescription médicale n'est pas uniquement destinée au pharmacien, elle est également soumise à l'office de tarification et contrôlée par l'INAMI. Le pharmacien n'est donc pas la seule personne à prendre connaissance de son contenu.

L'échange d'informations entre le médecin et le pharmacien implique que cet échange soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions respectives.

Il incombe au médecin de fournir au patient toutes les explications nécessaires, oralement et/ou par écrit, dans un langage compréhensible, concernant l'indication thérapeutique justifiant la prescription médicamenteuse, conformément à l'article 7, § 2, loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients.

La qualité des soins à domicile, et plus précisément l'administration adéquate des médicaments par les prestataires de soins à domicile, est plus utilement soutenue par un plan de soins et un carnet de communication permettant d'assurer la liaison entre eux et le médecin traitant que par une mention sur l'emballage d'un médicament. Un schéma de la médication est également bénéfique.

Enfin, une communication directe entre le médecin et le prestataire de soins est toujours à privilégier.

En conclusion, l'échange d'informations entre le médecin et le pharmacien doit toujours être justifié par le critère de la nécessité, et il ne peut dès lors se concevoir que l'information au sujet de l'indication soit donnée au pharmacien non pas pour lui permettre de remplir sa mission, mais à la seule fin qu'il la retranscrive sur un emballage afin de permettre à d'autres personnes d'en avoir connaissance.

De plus, le Conseil national estime que les avantages escomptés d'une mention systématique de l'indication thérapeutiqe ne sont pas en proportion avec les dangers d'un éventuel abus de cette information par des personnes non liées par le secret professionel.

Euthanasie04/06/2005 Code de document: a109012
Kit euthanasie

Lettre au Directeur général du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction Générale médicaments :

A la suite de la mise en place de trois groupes de travail pour aboutir à des accords précis concernant la disponibilité d’un coffret de produits euthanasiants dans le cadre des soins à domicile (appelé le « kit euthanasie »), le Conseil national de l’Ordre des médecins a débattu des aspects déontologiques de cette proposition.
Dans son avis du 22 mars 2003 relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et à d’autres décisions médicales concernant la fin de vie, le Conseil national stipule dans un des paragraphes traitant de l’euthanasie : « Il est évident que le médecin doit avoir une connaissance approfondie des produits adéquats afin qu’il puisse assurer à son patient une mort paisible et sans souffrance ». Il en résulte qu’un médecin qui se propose d’appliquer l’euthanasie doit avoir sur la base de sa connaissance et de l’état clinique du patient concerné, une connaissance exacte des substances euthanasiantes et des éventuels dispositifs d’administration qu’il choisit. Ces choix constituent une partie importante de sa liberté thérapeutique. Il doit prescrire les médicaments et les moyens de son choix.

Il est d’usage lorsqu’un médecin prescrit des produits pharmaceutiques ne se trouvant pas d’habitude en stock en pharmacie, qu’il prenne contact avec le pharmacien sachant que celui-ci est disposé à faire le nécessaire pour pouvoir fournir les substances prescrites. Le médecin et le pharmacien se concertent et s’accordent clairement sur le moment de la livraison.

Eu égard au caractère strictement personnel du problème, il est exclu d’impliquer des membres de la famille du patient ou des tiers lors de la délivrance des substances euthanasiantes. Conformément aux dispositions convenues avec le pharmacien, le médecin doit lui-même recevoir les substances prescrites en échange d’une prescription médicale au nom du patient.

Il est important de noter que le médecin concerné par une euthanasie doit prendre contact avec le pharmacien suffisamment longtemps à l’avance afin de laisser à ce dernier le temps d’exécuter la prescription médicale. L’application de l’euthanasie ne peut pas être considérée comme une urgence en médecine.

Le Conseil national est d’avis que la prescription, par un médecin, d’un « kit euthanasie » ne répond pas aux principes ci-dessus exposés. Le médecin doit prescrire les substances qu’il estime nécessaires et le pharmacien doit exécuter cette prescription. Le Conseil national de l’Ordre des médecins n’est pas compétent pour exprimer un quelconque jugement sur la nécessité d’un « kit euthanasie » dans l’approvisionnement des pharmaciens d’officine chez un grossiste.

Médecine sportive16/10/2004 Code de document: a107001
Le dopage dans le sport (de haut niveau)

Suite à des audiences tenues par la commission des Affaires sociales du Sénat ainsi qu'à des questions écrites, le président de cette commission du Sénat demande la position du Conseil national concernant le dopage dans le sport (de haut niveau).

Avis du Conseil national:

Il ressort de la lettre soumise au Conseil que lors des auditions tenues par la commission, il a été fait référence "à plusieurs reprises" "au circuit d'approvisionnement" par l'intermédiaire de médecins, vétérinaires et pharmaciens. Il est aussi prétendu que "la liberté du comportement des prescripteurs constitue un point d'achoppement en la matière". Si des pratiques anormales existent réellement, le Conseil national ne peut en aucun cas les admettre. Il se demande toutefois si suffisamment de données fiables sont réunies pour soutenir de telles affirmations. Si tel était le cas, le Conseil national s'étonne de ce que les juridictions disciplinaires au sein de l'Ordre n'aient eu connaissance de pareils faits qu'exceptionnellement. Les seules fois où cela s'est produit, les dossiers ont été traités avec sévérité par les conseils provinciaux. En outre, il est simple de suivre la manière de prescrire des médecins par le biais de l'Inspection des pharmacies. Compte tenu du nombre limité d'inspecteurs des pharmacies, le contrôle des prescriptions médicamenteuses doit devenir une priorité dans la politique à suivre.

Le Conseil national estime que les règles déontologiques existantes concernant les prescriptions de médicaments sont suffisantes. L'article 36 du Code de déontologie médicale prévoit notamment que le médecin s'interdira "de prescrire des médicaments à la seule demande du patient, sans que l'état de ce dernier ne le justifie médicalement" et qu'il veillera "à prescrire des médicaments sous une forme et en quantité adéquates". En outre, le médecin est déontologiquement et légalement tenu de donner à son patient une information complète au sujet de tout traitement proposé, de sorte qu'il est exclu de prescrire des médicaments sans en avoir expliqué au préalable la composition, les effets, les effets secondaires et les risques éventuels.

Le Conseil national estime que les juridictions disciplinaires de l'Ordre contribuent à la lutte contre le "dopage dans le sport (de haut niveau)" mais en raison du nombre restreint de dossiers dont ils sont saisis, cette contribution est discrète.

Dans la lettre soumise, des suggestions sont demandées au Conseil national, susceptibles de conduire à des initiatives législatives dans la lutte contre le dopage. Le Conseil national estime qu'il convient d'enrayer non seulement le dopage, dont une définition adéquate fait défaut, mais également toutes les pratiques qui nuisent à la santé du sportif, et que les initiatives législatives ne peuvent se limiter aux sportifs de haut niveau. La protection de la santé des jeunes sportifs et de toutes les personnes qui pratiquent un sport de loisir est un problème de société auquel il n'est pas accordé suffisamment d'attention.

Liberté diagnostique et thérapeutique21/02/2004 Code de document: a104004
Accord national médico-mutualiste 2004-2005 - Déontologie du point 4.3

Accord national médico-mutualiste 2004-2005 - Déontologie du point 4.3.

Un conseil provincial et plusieurs médecins individuellement se posent des questions d'ordre déontologique en rapport avec le point 4.3. de la convention médico-mutualiste 2004-2005 du 15 décembre 2003. La majoration des honoraires tant des médecins généralistes que des médecins spécialistes est subordonnée à "une rupture significative de la tendance en matière de comportement du prescripteur" en ce qui concerne certaines classes de médicaments, et pour les spécialistes, à d'autres économies encore, notamment dans le domaine des examens pré- et post-opératoires, de la biologie clinique, … Une évaluation est prévue sur la base des données disponibles au 1er octobre 2004.
Bien que le médecin doive s'interdire de prescrire inutilement des examens et des traitements onéreux, des voix s'élèvent quant à la préservation de la liberté diagnostique et thérapeutique du médecin (article 36 du Code de déontologie médicale).

Avis du Conseil national:

Dans ce point dudit accord, on constate qu'en liaison avec la majoration des honoraires sont prévues, notamment, une utilisation de certaines classes de médicaments et la documentation d'une modification significative de la tendance en matière de comportement du prescripteur.

En ce qui concerne l'accès aux soins, la déontologie préconise:

  • que tout médecin prodigue à son patient les meilleurs soins et qu’il se tienne au courant des progrès de la science médicale (articles 4 et 32 du Code de déontologie médicale);
  • que tout médecin contribue à un usage judicieux des moyens mis à la disposition des soins de santé.

Pour ce faire, il jouit d’une liberté diagnostique et thérapeutique étant entendu qu’il lui incombe néanmoins d’éviter de prescrire inutilement des examens ou des traitements onéreux ou d’exécuter des prestations superflues.

Le Conseil national estime que la teneur du point 4.3. de l’accord n'est pas contraire aux règles déontologiques applicables en la matière.

Les pouvoirs publics sont tenus de mettre à disposition les moyens nécessaires afin que les médecins puissent offrir à leurs patients une bonne qualité de soins. Dans le cadre des moyens disponibles, le médecin exercera de manière autonome une médecine de qualité en tenant compte des dispositions déontologiques précitées.

Le corps médical est tenu de rédiger les directives qui lui serviront de fil conducteur pour un comportement prescripteur de qualité optimale.