Demande d’information à la commission médicale provinciale relative à un médecin privé du droit d’exercer la médecine
Concerne: un pharmacien qui constate par voie de presse qu'un médecin est privé du droit d'exercer la médecine et s'informe à ce sujet auprès de la commission médicale provinciale.
Le problème ci-dessus a été abordé durant la réunion du 5 février 2011 du Conseil national de l'Ordre des médecins en présence notamment des présidents des commissions médicales provinciales.
L'assemblée a estimé d'une part, que le problème évoqué relève de la compétence des commissions médicales provinciales et d'autre part, que le pharmacien est tenu de délivrer les médicaments prescrits par le médecin, dans le respect des dispositions de l'article 4, § 2bis, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
En sa séance du 19 février 2011, le Conseil national a confirmé cet avis.