Résumé Clinique Minimum
Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur les données qui peuvent être transmises au Ministre de la Santé publique, dans le RCM.
Il estime qu'il n'est déontologiquement pas acceptable de communiquer à l'extérieur (de l'hôpital) des données identifiables, ainsi qu'y oblige pourtant la loi sur les hôpitaux.
Après avoir pris connaissance d'une note de son service d'études et après échange de vues, le Conseil émet l'avis suivant:
Le 10 septembre 1990, le Conseil national a introduit devant le Conseil d'Etat, une requête en annulation de l'arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Comme vous, le Conseil national estime déontologiquement inacceptable que des données permettant d'identifier le patient soient communiquées à des tiers de l'extérieur. Ces données sont exclusivement destinées au médecin-chef.