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Déontologie

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Secret professionnel16/06/1984 Code de document: a033005
Système de recueil et traitement d'information sur les activités médicales

Système de recueil et traitement d'information sur les activités médicales.

En sa séance du 19 mai 1984 le Conseil national a pris connaissance du problème posé par «les directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'information sur les activités médicales», soumises par le Ministre des affaires sociales au Comité de gestion de l'INAMI.

Le Conseil national a immédiatement fait part au Ministre de «son inquiétude quant aux problèmes que soulèvera l'application du système envisagé, en ce qui concerne la protection de la vie privée et la préservation du secret médical» (Bulletin n° 32).

Une Commission a été chargée d'étudier ce projet, au cours de sa séance du 16 juin 1984, le Conseil national a examiné le rapport de la commission et après discussion, a transmis à M. DEHAENE, Ministre des affaires sociales, I'avis suivant:

Le Conseil national estime devoir faire quatre observations concernant le projet visant à enregistrer le profil des patients hospitalisés dans une banque centrale de données.

  1. Communication de données concernant le patient, par un médecin tenu au secret professionnel.

    Le projet implique la communication, par des médecins hospitaliers, en violation des dispositions de l'article 458 du Code pénal, de renseignements concernant des patients hospitalisés.
    Le secret auquel est tenu le médecin est d'ordre public.

    Tant la loi que la jurisprudence constante de nos Cours et Tribunaux et les principes du Code de déontologie médicale de 1975, n'admettent la communication de renseignements concernant les malades qu'avec leur assentiment et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration du diagnostic ou du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale.
    Même dans ces circonstances, la communication doit strictement être limitée aux données indispensables.

    La communication du profil d'un patient, telle que proposée au 1.4 de votre lettre, est contraire à l'article 458 du Code pénal.

  2. Etablissement de statistiques médicales.

    Consulté à de nombreuses reprises par diverses instances désireuses de procéder à des études statistiques médicales, le Conseil national a toujours accueilli favorablement le principe d'améliorer les connaissances scientifiques médicales et de promouvoir une meilleure dispensation de soins par l'établissement de statistiques adéquates.

    Le Conseil national a cependant toujours exigé que les données soient recueillies sans porter atteinte à l'anonymat des patients.
    Une bonne gestion de l'assurance maladie peut parfaitement être organisée en respectant strictement l'anonymat des données statistiques récoltées.

    Le Conseil national est particulièrement inquiet de la proposition contenue dans le point 1.2. de votre lettre, visant à enregistrer le profil d'un patient en utilisant son numéro d'identification au Registre National. L'anonymat des données ne peut être garanti dans ces conditions.

  3. Séparation des données médicales et des données administratives.

    Afin de maintenir l'esprit de la loi sur le secret professionnel, le Conseil national estime qu'il convient d'instituer une séparation soigneuse entre les données médicales couvertes par le secret et les données administratives. Le contrôle de la conformité entre ces données anonymes et la réalité peut être exercé aisément, comme c'est déjà le cas actuellement, par des médecins chargés de cette mission et tenus eux‑mêmes au secret professionnel.

  4. La protection de la vie privée.

    Le Conseil national estime que la protection de la vie privée constitue une des caractéristiques primordiales de notre société et doit prendre le pas sur toute autre considération.

    L'association entre les données personnelles du patient, couvertes par le secret médical, et les renseignements purement administratifs entraînerait une dangereuse confusion, mettant en péril la protection de la vie privée des personnes.

    Quelles que soient les garanties que l'on puisse imaginer, nous sommes persuadés que nos concitoyens n'admettraient pas de voir repris dans un Registre informatisé central, les détails les plus intimes de leur vie.

Le Conseil national est persuadé qu'il vous sera possible de trouver des solutions qui, tout en permettant une meilleure gestion de l'assurance maladie, garantissent en tout état de cause, la protection de la vie privée du patient, lorsqu'il se confie à son médecin.

Informatique19/05/1984 Code de document: a032025
INAMI : activités médicales

INAMI ‑ Activités médicales

Le Conseil national a pris connaissance, le 19 mai 1984, des «Directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'informations sur les activités médicales» soumises par le Ministre des Affaires sociales au Comité de gestion de l'INAMI.

Après en avoir discuté le Conseil national a nommé une Commission chargée d'étudier le problème et a adressé la lettre suivante au Ministre Dehaene:

Monsieur le Ministre,

Nous avons été saisis du problème des directives pour la mise en place d'un système de recueil et de traitement d'information sur les activités médicales que vous avez soumises au Comité de Gestion de l'lnstitut National d'Assurance Maladie‑lnvalidité.

Ce problème sera étudié par le Conseil National en sa séance du 16 juin.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer l'avis qui sera émis au cours de cette séance.

Le Conseil National marque, dès à présent, son inquiétude quant aux problèmes que soulèvera l'application du système envisagé, en ce qui concerne la protection de la vie privée et la préservation du secret médical.

***

Nous croyons devoir publier dans ce Bulletin, I'avis que le Conseil national a émis lors de la séance du 16 juin 1984.
Le Conseil national estime devoir faire quatre observations concernant le projet visant à enregistrer le profil des patients hospitalisés dans une banque centrale de données.

1) Communication de données concernant le patient, par un médecin tenu au secret professionnel.

Le projet implique la communication, par des médecins hospitaliers en violation des dispositions de l'article 458 du Code pénal, de renseignements concernant des patients hospitalisés.
Le secret auquel est tenu le médecin est d'ordre public.
Tant la loi que la jurisprudence constante de nos Cours et Tribunaux et les principes du Code de déontologie médicale de 1975, n'admettent la communication de renseignements concernant les malades qu'avec leur assentiment et en faveur d'un autre médecin chargé de poursuivre l'élaboration du diagnostic ou du traitement ou bien encore dans le cadre d'une consultation médico‑sociale.
Même dans ces circonstances, la communication doit strictement être limitée aux données indispensables.
La communication du profil d'un patient, telle que proposée au 1.4 de votre lettre, est contraire à l'article 458 du Code pénal.

2) Etablissement de statistiques médicales.

Consulté à de nombreuses reprises par diverses instances désireuses de procéder à des études statistiques médicales, le Conseil national a toujours accueilli favorablement le principe d'améliorer les connaissances scientifiques médicales et de promouvoir une meilleure dispensation de soins par l'établissement de statistiques adéquates.
Le Conseil national a cependant toujours exigé que les données soient recueillies sans porter atteinte à l'anonymat des patients. Une bonne gestion de l'assurance‑maladie peut parfaitement être organisée en respectant strictement l'anonymat des données statistiques récoltées.

Le Conseil national est particulièrement inquiet de la proposition contenue dans le point 1.2. de votre lettre, visant à enregistrer le profil d'un patient en utilisant son numéro d'identification du Registre National. L'anonymat des données ne peut être garanti dans ces conditions.

3) Séparation des données médicales et des données administratives.

Afin de maintenir l'esprit de la loi sur le secret professionnel, le Conseil national estime qu'il convient d'instituer une séparation soigneuse entre les données médicales couvertes par le secret et les données administratives. Le contrôle de la conformité entre ces données anonymes et la réalité peut être exercée aisément, comme c'est déjà le cas actuellement, par des médecins chargés de cette mission et tenus eux-mêmes au secret professionnel.

4) La protection de la vie privée.

Le Conseil national estime que la protection de la vie privée constitue une des caractéristiques primordiales de notre société et doit prendre le pas sur toute autre considération.

L'association entre les données personnelles du patient, couvertes par le secret médical, et les renseignements purement administratifs entraînerait une dangereuse confusion, mettant en péril la protection de la vie privée des personnes.

Quelles que soient les garanties que l'on puisse imaginer, nous sommes persuadés que nos concitoyens n'admettraient pas de voir repris dans un Registre informatisé central, les détails les plus intimes de leur vie.

Le Conseil national est persuadé qu'il sera possible de trouver des solutions qui, tout en permettant une meilleure gestion de l'assurance-maladie garantissent en tout état de cause, la protection de la vie privée du patient lorsqu'il se confie à son médecin.

Informatique21/03/1984 Code de document: a032019
Dossier informatisés

Dossiers informatisés

Le Conseil national a été saisi de demandes d'avis par deux conseils provinciaux.

1. La première expose les questions que se pose un médecin concernant la gestion informatisée de son cabinet:

  • Protection du secret médical.
  • Possibilité aisée de destruction des fichiers.
  • Saisie de dossiers par la justice. La saisie d'un disque d'ordinateur entraîne la confiscation simultanée de nombreux autres dossiers et un risque d'atteinte du secret médical.

2. La deuxième demande concerne l'attitude que doit avoir le représentant du Conseil de l'Ordre lors de la saisie d'un disque dur d'ordinateur, qui contient de nombreux dossiers.

Réponse à la première question:

Le Conseil national est d'avis que le médecin reste toujours responsable du dossier médical, sous quelque forme qu'il soit constitué.

Réponse à la deuxième demande:

Le Conseil national est d'avis que les règles qui ont été élaborées jusqu'à présent restent d'application aux dossiers informatisés.
Le représentant du Conseil de l'Ordre doit veiller à ce que, lors du dépouillement, le juge d'instruction respecte les principes du secret professionnel. S'il estimait que ceux‑ci étaient outrepassés, il lui appartiendrait de faire les observations qui s'imposent
(1).

(1) Note pratique du Conseil national concernant les perquisitions dans les cabinets médicaux, cliniques ou hôpitaux (cf. circulaire du Conseil national du 8 mars 1975):
«En cas d'infraction dans le domaine médical, le juge peut en principe saisir ce qui lui semble utile. La mission du membre du Conseil de l'Ordre est de veilier au respect du secret médical à l'égard des personnes étrangères à l'infraction, par exemple il doit s'opposer à la saisie de tout un fichier, mais il doit accepter d'en retirer les fiches signalées par le juge. Toutes autres pièces à conviction peuvent également être saisies par exemple du matériel ayant servi à une intervention illégale.»

Secret professionnel10/01/1981 Code de document: a029015
Enregistrement médical

Un conseil provincial interroge le Conseil national sur «I'enregistrement médical» des malades sur le plan national, par I'intermédiaire des hôpitaux et cliniques.

En séance du 10 janvier 1981 le Conseil national a formulé la réponse suivante:

Suite à votre lettre relative à la compatibilté de «l'enregistrement médical» avec le secret professionnel, j'ai l'honneur de vous envoyer ci jointe la photocopie des suggestions émises à ce sujet par le Conseil d'Anvers et qui ont été approuvées par le Conseil national.

Le Conseil national, par sa lettre du 17 avril 1978, a approuvé la réponse suivante, faite par le Conseil d'Anvers:

  • Il est permis à un médecin de communiquer à des tiers certaines données de dossiers médicaux dont il est responsable, en vue de l'enregistrement de statistiques et autres, mais pour autant qu'il ne viole pas le secret professionnel; et par conséquent sans mentionner le nom ou toute autre donnée permettant d'identifier le patient. Dans ce sens, le formulaire présenté ne peut être accepté dans sa forme actuelle (nom et prénom, date de naissance...).
  • Le secret professionnel est d'ordre public, et les exceptions qui s'y appliquent sont clairement explicitées par le législateur (voir également l'art. 58 du Code). Cet ordre public ne dépend pas essentiellement d'une autorisation, d'une décision ou d'une garantie particulières; il ne dépend pas du patient non plus.
    Une garantie administrative ne suffit donc pas de la part de la direction d'une clinique par exemple.

En ce qui concerne la liberté du choix du traitement et des moyens diagnostiques, le Conseil national est d'avis que «I'enregistrement médical» peut éventuellement mener à une limitation de la liberté précitée. Cette dernière est préservée par les articles 11 de l'AR du 10 novembre 1967 et 36 du Code de déontologie médicale.

Article 11 de l'AR du 10 novembre 1967:

«Les praticiens visés aux articles 2, 3 et 4 ne peuvent être l'objet de limitations réglementaires dans le choix des moyens à mettre en oeuvre, soit pour l'établissement du diagnostic, soit pour l'institution du traitement et son exécution, soit pour l'exécution des préparations magistrales.

Les abus de la liberté dont ils jouissent à ce triple point de vue sont sanctionnés par les conseils de l'Ordre dont ils relèvent.»

Article 36 du Code de déontologie médicale:

«Le médecin jouit de la liberté diagnostique et thérapeutique.
Il s'interdira de prescrire des examens et des traitements inutilement onéreux ou d'exécuter des prestations superflues.»