Communication de décision disciplinaires à l'INAMI - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales
Communication de décisions disciplinaires à l'INAMI - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales
Le Médecin - Directeur général de l'INAMI a écrit à un Conseil provincial, lui demandant la suite réservée à une affaire jugée le 2 avril 1998.
Le Conseil provincial est d'avis que la loi-programme sociale du 25 janvier 1999 rendant obligatoire la communication de certaines décisions disciplinaires à l'INAMI, ne s'applique qu'aux affaires jugées après la parution de ladite loi.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national a, en sa séance du 29 mai 1999, examiné votre lettre du 20 avril 1999 relative à la communication d'une sanction disciplinaire (antérieure à la publication de la loi du 25 janvier 1999 au Moniteur Belge du 6 février 1999) à l'INAMI.
Le Conseil national partage votre avis que les dispositions concernées de la loi-programme sociale ne concernent les décisions prises qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire 10 jours après la publication au Moniteur Belge le 6 février 1999, soit le 16 février 1999.
En conséquence, le Conseil national approuve votre appréciation en cette matière.