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Déontologie

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Secret professionnel20/03/1999 Code de document: a084022
Accréditation des praticiens de l'art dentaire - Enregistrement de données

Suite à l'avis du Conseil national du 21 mars 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 80, p. 27) relevant que la campagne d'enregistrement de données de l'INAMI dans le cadre de l'accréditation des praticiens de l'art dentaire apparaissait contraire aux obligations déontologiques des médecins et à la protection de la vie privée du patient, le Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI transmet un nouveau texte qui remplace le texte qui avait servi de base à l'avis du Conseil national du 21 mars 1998.
Le Directeur général souhaite obtenir l'avis du Conseil national à propos de ce nouveau texte et de la demande des dentistes visant à ce que les données enregistrées ne doivent pas nécessairement être communiquées à un médecin, mais bien à un praticien de l'art dentaire.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 20 mars 1999, l'étude de votre demande d'avis du 1er décembre 1998 concernant l'enregistrement de données dans le cadre de l'accréditation des praticiens de l'art dentaire.

Pour autant qu'il reçoive, par l'intermédiaire de vos services, la confirmation et la garantie que l'enregistrement des données privées d'un patient, de même que les données socio-démographiques le concernant, seront rendues anonymes par le dentiste ou le médecin-dentiste traitant, AVANT leur collecte, le Conseil national n'a pas d'objection déontologique à formuler quant au texte que vous lui avez adressé pour avis et qui est destiné, comme exprimé, à remplacer le paragraphe 5 de l'annexe 2/2 du document concernant l'accréditation des praticiens de l'art dentaire dans le cadre de l'accord médico-mutualiste.

En ce qui concerne la demande des dentistes visant à ce que les données enregistrées ne soient pas nécessairement transmises à un médecin de l'I.N.A.M.I., le Conseil national estime que les données recueillies par un médecin exerçant l'art dentaire doivent être adressées à un médecin de l'I.N.A.M.I., nommément désigné.

Inami17/02/1999 Code de document: a084031
report_problem Information/Documentation
Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Service du contrôle médical de l'Inami (art. 144)

LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

[...]

Service du contrôle médical de l'INAMI (art. 144)

Si, lors de ses enquêtes, le Service du contrôle médical découvre des faits pouvant intéresser les instances disciplinaires dans l'exercice de la surveillance dont elles sont chargées, il peut leur dénoncer ces faits.

Par ailleurs, les instances disciplinaires sont tenues d'informer le Service du contrôle médical des décisions définitives qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités. "Les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique. Ces communications mentionnent la motivation et le dispositif de ces sanctions."

Ces nouvelles dispositions appellent des questions et des remarques :

  1. une modification est apportée à l'art.146 de la loi SSI. Cet article a trait au contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé et indemnités (art. 141, § 1er, 135], loi SSI). Les Conseils provinciaux et les Conseils d'appel de l'Ordre des médecins doivent toutefois communiquer en particulier au Service du contrôle médical les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique, liberté définie à l'article 73 de la loi SSI;
  2. suivant l'exposé des motifs du projet de loi-programme portant des dispositions sociales, l'intention est que "cet article crée un échange d'informations entre le Service du contrôle médical et les instances exerçant des compétences disciplinaires afin d'augmenter l'efficacité des procédures de contrôle" (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/1, 67). En effet, "avant sa modification par la loi-programme du 22 décembre 1989, l'article 35 de la loi du 9 août 1963, devenu l'article 73 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, prévoyait que le Service du contrôle médical portait à la connaissance des Conseils de l'Ordre des médecins les prestations abusives contraires à la déontologie. La modification légale susvisée a notamment eu pour effet de supprimer cette disposition". (Cf. à cet égard: Bulletin du Conseil national, n° 78, 16-17 et n° 80, 30).
    Alors qu'initialement, seule (une partie de) la décision définitive de l'INAMI était communiquée à l'Ordre, ce sont à présent les "faits recueillis lors des enquêtes" du Service du contrôle médical qui sont communiqués à l'Ordre, dans la mesure où l'INAMI estime que l'affaire présente un aspect déontologique;

Il n'apparaît pas très clairement quelles décisions ou quelles parties de ces décisions seront communiquées par et à l'INAMI, mais il n'en reste pas moins que la décision du Conseil national de non-communication de quelconque décision disciplinaire n'est plus défendable. Les Conseils provinciaux et les Conseils d'appel doivent par conséquent être informés de ces nouvelles dispositions légales, et ce rapidement, étant donné l'entrée en vigueur du nouvel article 146 de la loi SSI dans les dix jours de sa publication au Moniteur belge le 6 février 1999.

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

N.B. : Deux avis du Conseil national sont en préparation concernant la communication de décisions disciplinaires au Service du Contrôle médical de l'INAMI et les Commissions médicales.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999

Secret professionnel21/03/1998 Code de document: a080016
Accréditation des praticiens de l'art dentaire - Enregistrement de données

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national la demande d'avis d'un médecin, licencié en sciences dentaires, qui introduit des demandes d'accréditation auprès des instances de l'INAMI et qui est informé qu'un des critères pour bénéficier de l'accréditation en 1998 est de collaborer, sur la demande écrite et expresse du Groupe de direction "Promotion de la Qualité", à la collecte de données relatives à la politique menée en matière de soins buccaux dans le cadre de l'INAMI.
Le médecin concerné se demande, à propos de la méthodologie utilisée pour l'enregistrement de données, si la participation à l'enquête n'entraînerait pas une violation du secret professionnel.

Réponse du Conseil national :

En sa séance du 21 mars 1998, le Conseil national a examiné le formulaire réf. 98/1 extractions, relatif à la campagne d'enregistrement de données dans le cadre de l'accréditation des praticiens de l'art dentaire et en particulier les implications déontologiques qu'il implique pour les médecins qui pratiquent cette discipline.

Il formule les observations suivantes :

  1. La communication de l'identité du patient viole le secret médical. L'année de naissance et le sexe du patient suffisent à la réalisation de l'étude envisagée.
  2. La confidentialité de l'appartenance à un organisme assureur déterminé est une donnée à caractère personnel et doit être protégée. Il ne peut y être dérogé qu'après avoir recueilli l'acquiescement total de l'assuré à l'étude, sur base d'une information complète et détaillée sur les buts et les conséquences de l'enquête.

En conséquence, le Conseil national estime que cette campagne d'enregistrement de données ne respecte pas les obligations déontologiques des médecins.

Commission médicale provinciale21/03/1998 Code de document: a080019
report_problem a été revu dans les avis : BCN 86 p. 13 (a086004) et BCN 112 p. 4 (a112003).
Communication de décisions disciplinaires à l'INAMI

Le Bulletin du Conseil national n° 78 de décembre 1997 (p.16-17) reproduisait un échange de correspondance entre un Conseil provincial et le (Bureau du) Conseil national.

En résumé, la conclusion tirée, par le Conseil provincial concerné, à l'issue de cet échange de correspondance, était que, compte tenu de la modification de la loi, les Conseils provinciaux ne pouvaient informer le Service du contrôle médical de l'INAMI, d'aucune des décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.

Le Conseil national s'était rallié à cette position en sa séance du 22 mars 1997.

Suite à la publication de cette correspondance, deux lettres de l'INAMI sont parvenues à l'Ordre des médecins concernant la communication de décisions disciplinaires :

  1. Monsieur DELAHAYE (Conseiller général du Service des soins de santé de l'INAMI) et Monsieur PRAET (Directeur général du Service des soins de santé de l'INAMI) ont fait savoir aux Conseils provinciaux et au Conseil national qu'en application de l'arrêté royal du 8 août 1997, la communication de sanctions prises, entre autres, contre des médecins, devait se faire, à dater du 21 octobre 1997, au Médecin-Directeur Général du Service du contrôle médical (au lieu du Service des soins de santé);
  2. Le Docteur BOTTEQUIN (Médecin-Directeur Général du Service du contrôle médical) a attiré l'attention du Conseil national sur le fait que sa position était correcte, mais que compte tenu de la loi concernant l'inspection du travail, la communication in extenso de décisions disciplinaires aux fonctionnaires du Service du contrôle médical, ne pouvait être refusée.

Le Dr BOTTEQUIN a par conséquent demandé au Conseil national "de donner comme instruction aux différents Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel, de communiquer les décisions devenues définitives en rapport avec des dossiers que nous vous transmettons ou qui entrent dans le champ d'application de l'article 73 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994."

Lettre du Conseil national à Monsieur R. DELAHAYE et à Monsieur F. PRAET:

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 21 mars 1998, votre lettre du 25 novembre 1997 concernant la communication à l'INAMI de sanctions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre des médecins.

Après examen de la législation applicable, dont l'article 311, auquel vous faites référence, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997, le Conseil national est arrivé à la conclusion que la loi ne prescrit nullement la communication au Service du contrôle médical, par les Conseils de l'Ordre des médecins, des décisions disciplinaires qu'ils ont prises dans les matières visées.

Le Conseil national attire votre attention sur le fait qu'en 1984 déjà, le Ministre des Affaires sociales de l'époque lui avait demandé "d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé [actuellement: au Service du contrôle médical] de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir".
Le 19 mai 1984, le Conseil national avait répondu "qu'il est, en effet, souhaitable que le Service des soins de santé [actuellement: le Service du contrôle médical] de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité puisse avoir connaissance du dispositif de toute décision définitive portant omission du Tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du Tableau ou limitation de l'exercice médical. Ceci peut se réaliser dans la pratique en élargissant la mission spéciale de la Commission médicale provinciale, mentionnée à l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967." (Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, p. 51).
Cette mission spéciale des Commissions médicales a été précisée dans un avis du 16 avril 1994; dans cet avis, le Conseil national désigne le Médecin Directeur Général de l'INAMI parmi les autorités qui devraient recevoir, via les Commissions médicales provinciales, les décisions prises, entre autres, par les Conseils de l'Ordre (Bulletin du Conseil national, n° 65, septembre 1994, p.19-20). .

Jusqu'à présent, le législateur n'a pas encore donné suite à cette proposition du Conseil national, malgré diverses lettres de rappel adressées au Ministre de la Santé publique et des Pensions.

Lettre du Conseil national au Dr. J. BOTTEQUIN :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 21 mars 1998, votre lettre du 5 février 1998 concernant la communication au Service du contrôle médical de décisions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre.

Dans votre lettre, vous faites référence à l'avis du Conseil national, émis le 22 mars 1997 (Bulletin du Conseil national, n° 78, décembre 1997, p. 16-17), où il est dit en substance que, compte tenu des modifications intervenues dans la législation, les Conseils provinciaux ne peuvent communiquer au Service du contrôle médical, aucune des décisions disciplinaires prises suite à une communication émanant des chambres restreintes, des commissions de contrôle et des commissions d'appel.

Vous opposez aux articles de loi cités dans cet avis, l'article 169 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI) et la loi concernant l'inspection du travail. L'Ordre des médecins devrait être considéré, sur la base de ces dispositions légales, comme étant une "institution coopérante de sécurité sociale chargée d'une surveillance spécifique" et la communication in extenso de décisions disciplinaires aux fonctionnaires de votre Service ne pourrait dès lors être refusée.

Le Conseil national ne peut cependant se rallier à l'argumentation développée dans votre lettre, et ce, pour les raisons suivantes :

- suivant l'article 2, 9° , de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail, les "institutions coopérantes de sécurité sociale" sont "les organismes de droit privé, agréés pour collaborer à l'application de la législation relative à la sécurité sociale". Conformément à l'article 1er, 3ème alinéa, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, l'Ordre jouit de la personnalité civile de droit public et il n'est pas agréé pour collaborer à l'application de la sécurité sociale: par conséquent il ne peut pas être assimilé à une institution coopérante de sécurité sociale;

- se référant à l'article 150 de la loi SSI désignant les personnes tenues de donner aux inspecteurs de l'INAMI tous les renseignements et documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle, le Conseil national est arrivé à la conclusion, dans son avis du 15 novembre 1997 (Bulletin du Conseil national, n° 79, mars 1998, p. 30), que rien dans la loi n'autorise les médecins inspecteurs et le Service du contrôle médical à venir indaguer dans ou auprès des Conseils de l'Ordre des médecins.

Comme vous, le Conseil national est convaincu de l'intérêt d'une bonne et franche coopération entre l'INAMI et l'Ordre des médecins.

En 1984 déjà (avis du 19 mai 1984, Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, n° 32, 1983-1984, p. 51), le Conseil national attirait l'attention du Ministre des Affaires sociales de l'époque sur le fait que la mission spéciale des Commissions médicales provinciales pourrait être élargie et celles-ci être chargées de communiquer à l'INAMI le dispositif de toute décision définitive portant omission du Tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du Tableau ou limitation de l'exercice médical § 65, septembre 1994, p. 20), le Conseil national a précisé cette mission spéciale des Commissions médicales provinciales et a désigné le Médecin Directeur Général de l'INAMI parmi les autorités qui devraient recevoir, via les Commissions médicales provinciales, les décisions prises, entre autres, par les Conseils de l'Ordre.

Jusqu'à présent, le législateur n'a pas encore donné suite à cette proposition du Conseil national, malgré diverses lettres de rappel adressées au Ministre de la Santé publique et des Pensions.

Lettre du Conseil national aux présidents des Conseils provinciaux et des Conseils d'appel :

Le Conseil national a examiné à nouveau, en sa séance du 21 mars 1998, la question de la communication au Service du contrôle médical de l'INAMI de décisions disciplinaires prononcées par les Conseils de l'Ordre.

Vous trouvez copie ci-jointe des lettres que le Conseil national a adressées à ce sujet au Docteur J. BOTTEQUIN, Médecin Directeur Général du Service du contrôle médical et à Monsieur F. PRAET, Directeur Général du Service des soins de santé.

Par la présente, le Conseil national vous rappelle qu'en application des dispositions légales en vigueur (articles 26 et 35 de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des Conseils de l'Ordre des médecins), les décisions des Conseils provinciaux sont notifiées au médecin concerné, par lettre recommandée, dans les huit jours du prononcé. Une expédition est adressée dans le même délai au président du Conseil national et à l'autorité qui a saisi le Conseil provincial.
Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, les décisions ordonnant radiation ou omission du Tableau de l'Ordre, suspension ou limitation du droit d'exercer l'art médical, sont dénoncées à la Commission médicale provinciale ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le Conseil provincial dont relève le médecin.
Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, toutes décisions disciplinaires, rendues en dernier ressort par les Conseils provinciaux, sont communiquées par le président du Conseil concerné au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

Ordre des médecins (Organisation et fonctionnement de l'-)15/11/1997 Code de document: a079047
Médecin-inspecteur de l'INAMI - Accès à un dossier ordinal

Un Conseil provincial a reçu la visite d'un médecin-inspecteur de l'INAMI souhaitant vérifier des renseignements de nature administrative dans un dossier ordinal.
Après avoir étudié la législation applicable en la matière, le Conseil national conclut que les médecins-inspecteurs n'ont aucun droit de venir vérifier ces données au siège du Conseil provincial.

Lettre au Conseil provincial :

Le Conseil national a, en sa séance du 15 novembre 1997, pris connaissance de votre lettre du 21 octobre 1997 relative à une lettre de l'INAMI concernant l'accès d'un inspecteur de l'INAMI à un dossier ordinal.

Le Conseil national renvoie à l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui indique en son article 150 les personnes tenues à donner aux inspecteurs de l'INAMI les renseignements et les documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle. Ces personnes sont les employeurs, les organismes assureurs, les établissements de soins, les offices de tarification ainsi que leurs préposés ou mandataires, les personnes habilitées à fournir les prestations de santé, et les bénéficiaires de l'assurance.

En conséquence, rien dans la loi n'autorise les médecins inspecteurs et le Service du contrôle médical à venir indaguer dans ou auprès des conseils de l'Ordre des médecins !

Tableau de l'Ordre20/09/1997 Code de document: a080021
Inscription de médecins sans numéro INAMI au Tableau de l'Ordre

L'arrêté royal du 29 août 1997 (Moniteur belge du 5 septembre 1997) fixe le nombre global des médecins, repartis par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers. Cet arrêté implique qu'un certain nombre de médecins se verront décerner leur diplôme de Docteur en Médecine, mais sans avoir accès à l'attribution d'un titre professionnel particulier, et donc sans obtenir un numéro de l'INAMI. Cependant, certains de ces médecins pourront effectivement exercer la médecine, fût-ce dès lors sans intervention de l'INAMI pour le patient.

Un médecin interroge son Conseil provincial sur la possibilité de refuser l'inscription au Tableau d'un médecin ne disposant pas, en ce cas, d'un numéro INAMI.

Le conseil provincial de Liège a formulé une réponse à cette question et la soumet au Conseil national.

En sa séance du 20 septembre 1997, le Conseil national se rallie à la réponse proposée par le Conseil provincial de Liège.

Avis du Conseil provincial de Liège :

Le Bureau, lors de sa séance de ce 10 courant, a pris connaissance de votre envoi du 27 juin, et vous en remercie.

Il n'a pas connaissance de modification des dispositions légales conditionnant à l'heure actuelle l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins, à savoir:

  1. être porteur du diplôme légal de Docteur en Médecine, Chirurgie et Accouchements,
  2. avoir fait viser son diplôme par la Commission Médicale Provinciale,
  3. disposer d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs datant de moins de trois mois,
  4. avoir son activité principale dans la province où l'inscription est demandée.

Dès lors, à notre avis, rien ne s'opposerait à l'inscription du médecin remplissant ces conditions, mais n'ayant pas, en raison des dispositions récentes "limitant l'accès à la profession médicale", droit à un numéro I.N.A.M.I.

Votre question ayant cependant une portée générale, nous sollicitons l'avis du Conseil national.

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 20 septembre 1997, examiné la question soulevée par votre lettre du 11 juillet 1997.

Il se rallie à la réponse que votre Conseil a donnée au professeur X.

Ordre des médecins (Organisation et fonctionnement de l'-)19/04/1997 Code de document: a078009
Médecins inspecteurs de l'Inami - Cotisation à l'Ordre

Médecins inspecteurs de l'INAMI

Un Conseil provincial a reçu une lettre de plusieurs médecins inspecteurs de l'INAMI demandant une réduction de leur cotisation à l'Ordre.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 avril 1997, le Conseil national a examiné la lettre émanant de plusieurs médecins-inspecteurs attachés à l'INAMI, concernant la cotisation 1997, communiquée avec votre lettre du 13 mars 1997.

Le Conseil national constate que, sauf les exceptions dont il n'est en l'occurrence pas question, tout médecin doit être inscrit au Tableau de l'Ordre pour pouvoir pratiquer la médecine en Belgique, quelle que soit l'activité exercée et en quelle qualité (article 2, 2ème alinéa, arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins).

La cotisation annuelle - incluant le montant fixé par le Conseil national conformément à l'article 15, §2, 4°, de ce même arrêté - qui peut être réclamée aux médecins inscrits au Tableau (article 3, 4ème alinéa, id.), est déterminée par le Conseil provincial (art. 6, 7°, id.).

Le Conseil national estime que les médecins-inspecteurs de l'INAMI sont tenus à la totalité de la cotisation. Il attire votre attention sur le fait que les réductions de cotisation acceptées par le Conseil provincial ne peuvent entraîner de diminution du montant établi par le Conseil national comme cotisation pour l'Ordre.