C.P.A.S.
Un Conseil provincial transmet au Conseil national la proposition d'un C.P.A.S. visant à faire désigner un médecin chargé d'examiner les bénéficiaires d'une aide financière et d'émettre un avis au sujet des médicaments utilisés et des traitements médicaux.
Avis du Conseil national:
En sa séance du 20 août 1994, le Conseil national a examiné la proposition de désignation d'un médecin par le C.P.A.S. avec pour mission d'examiner les bénéficiaires d'une aide financière et de donner un avis au sujet des médicaments utilisés et des traitements médicaux.
Dans cette optique, le Conseil national estime opportune la désignation d'un médecin conseiller à plein temps ou à mi-temps et ce, par analogie avec la fonction de médecin-conseil d'une mutualité. Ce médecin doit être désigné en concertation avec le cercle local des médecins (de famille) concerné afin d'assurer la garantie optimale des rapports de confraternité.
Il va de soi que ce médecin doit pouvoir exécuter sa mission médicale en toute autonomie et indépendance.
L'avis adressé au Comité spécial du Service social ne peut comporter aucune donnée concernant l'histoire de la maladie du patient et ne doit pas être motivé.
La prise de contact avec le médecin traitant se fait par une demande d'informations verbale ou écrite à laquelle le médecin traitant est libre, avec le consentement du patient de répondre ou de ne pas répondre.
La garantie du libre choix du médecin ou de l'hôpital par le patient doit être constante. Un formulaire établi sur la base d'un consensus large peut toutefois tenir lieu de fil conducteur pour les médicaments remboursables.
Veuillez en informer le Docteur X, vous ayant adressé cette demande d'avis ainsi que le C.P.A.S. Y.