Rôle du médecin-conseil d'une mutualité
En vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996, les personnes handicapées peuvent bénéficier de certains avantages destinés à faciliter leur intégration scolaire, sociale ou professionnelle. Les personnes concernées doivent introduire une demande d'intervention individuelle accompagnée, entre autres, d'un dossier médical élaboré par un médecin disposant d'une qualification particulière, par exemple, une licence en expertise et en évaluation du dommage corporel.
Certains médecins-conseils sont titulaires de cette licence.
La question a été posée au Service du contrôle médical de l'INAMI de savoir si ces médecins-conseils peuvent rédiger de telles demandes, éventuellement contre rétribution.
Le Comité a marqué son accord le 31 janvier 1997, mais n'a pas admis la rémunération.
L'avis du Conseil national est demandé sur l'aspect déontologique.
Avis du Conseil national :
Le fait pour un médecin-conseil d'une mutualité d'agir, à différents titres, soit simultanément, soit successivement, vis-à-vis de la même personne est contraire aux règles de la déontologie médicale puisqu'il met en péril tant sa neutralité que son indépendance professionnelle.