Profil d'activité du médecin
Profil d'activité du médecin.
L'INAMI. a pris des dispositions pour établir le «profil d'activité du médecin».
Par l'analyse statistique des données par dispensateur de soins ainsi obtenues il espère découvrir les abus de la liberté thérapeutique et diagnostique et les malversations en matière d'attestations de soins.
Le Conseil national a étudié les dispositions prises par l'INAMI. Dans ce but et a cru devoir rappeler à M. Ie Ministre de la prévoyance sociale les prérogatives légales de l'Ordre des médecins.
Monsieur le Ministre,
Concerne: Profil d'activité par médecin.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a pris connaissance d'une note du 9 avril 1979 du Comité de gestion de l'lnstitut national d'assurance maladie‑invalidité ayant pour objet l'analyse statistique des données par dispensateur de soins.
Le Conseil estime que ces données statistiques peuvent aider les conseils provinciaux dans la répression des abus de la liberté thérapeutique si les cas de surconsommation découverts à l'occasion de cette analyse leur sont régulièrement signalés.
Le Conseil tient toutefois à souligner que ce sont les conseils provinciaux qui, en vertu de la loi, sont seuls habilités à intervenir en cas d'abus de la liberté thérapeutique (article 11 de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1969 et article 35 de la loi du 9 août 1963) et qu'ils sont seuls à pouvoir le faire dans le respect du secret médical.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, I'expression de ma haute considération.
Le Président.