Statistiques - décès
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Le Conseil national est sollicité de donner son avis concernant le mode de transmission par l'lnstitut national de statistique, dans le cadre d'études épidémiologiques, de données concernant le décès et de préciser la procédure qu'il proposerait de suivre pour préserver le secret professionnel.
Après avoir examiné le problème sous l'angle légal et déontologique, le 15 juin 1985, le Conseil national a répondu:
«En référence à votre lettre du 8 mai 1985, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national estime que la solution des difficultés qui se présentent au cours d'études épidémiologiques dans la recherche des causes du décès, relève de la compétence du Ministère de la Santé publique.
En effet, il ne serait possible d'obtenir des informations officielles concernant les causes de décès que par le biais d'une modification de loi. L'initiative en revient au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Dès qu'il sera en possession d'un projet de loi en la matière, le Conseil national en examinera la portée déontologique et émettra alors un avis».