Tiers payant
Dans certaines institutions de soins, gérées par des organismes assureurs, des procédures ont été mises en place pour contourner l'interdiction du tiers payant pour les consultations et visites médicales.
Il est demandé par un conseil provincial si ce procédé ne constitue pas vis‑à‑vis d'autres institutions de soins une concurrence entre médecins et ne met pas indirectement en cause, par le biais de pressions économiques, le libre choix du médecin par le patient. Les médecins de ces institutions n'apportent‑ils pas, volontairement ou non, leur concours à ces pratiques ?
Il ne paraît pas au Conseil que l'on puisse, en cette affaire, mettre en cause les médecins.
Avis du Conseil national:
Il apparaît au Conseil national qu'il n'est pas possible d'imputer aux médecins la responsabilité de pratiques concertées entre les organismes assureurs et les gestionnaires des institutions de soins où ils travaillent.