Tiers payant
Tiers-payant
Un Conseil provincial soumet au Conseil national une proposition d'une centrale syndicale relative à l'application du tiers payant par des médecins, avec publication d'une liste de médecins acceptant ce mode de paiement.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national, après avoir examiné en sa séance du 24 août dernier l'affaire sous rubrique, se rallie au contenu de la lettre que le docteur X. a envoyée le 23 avril 1996 à Monsieur Y, Permanent Interprofessionnel syndical.
Il se réfère à ce sujet à l'article 4 bis, §1er, 5°, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juin 1992, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, disposant que "le prestataire de soins ne peut, ni de par sa propre personne, ni par autrui, ni directement, ni indirectement faire de la publicité au sujet de l'application du régime du tiers payant".