Certificat de décès - Compagnies d'assurance
Certificat de décès ‑ Compagnies d'assurances
Un médecin fait part à son Conseil provincial de ses réflexions concernant "les commentaires de l'Ordre des médecins au sujet du secret médical en cas de certificat de décès pour les Compagnies d'assurances" (Bulletin n° 51, pages 36, 37 et 38).
Il pense que l'Ordre des médecins devrait prendre en considération le sentiment de dépit et de frustration ressenti par les survivants lorsque le médecin refuse de remplir un certificat de décès en la matière.
Il lui semble que l'Ordre devrait repenser la question et, s'il persiste dans sa position, "faire une démarche administrative et judiciaire" en vue de faire interdire la rubrique "causes de décès" dans les contrats d'assurances. Il demande d'autre part que lui soit confirmée l'obligation d'indiquer les causes de l'incapacité de travail lorsqu'il s'agit d'employés de l'administration, enseignants, etc.
Avis du Conseil national (16 novembre 1991):
Les deux questions posées dans la lettre se rapportent à des situations qui ne peuvent être comparées.
1) Dans l'état actuel des choses, le Conseil national confirme les directives précédentes dans le domaine du secret médical en cas de certificat de décès à fournir à des Compagnies d'assurances.
2) Quant à la deuxième question posée dans le cadre des certificats médicaux pour des employés d'administration, des enseignants, etc. (SSA), le Règlement du Service de Santé Administratif prescrit que le médecin doit indiquer la cause de l'incapacité de travail.