Certificats de décès
Le Conseil provincial du Brabant d'expression française transmet au Conseil national, une lettre du procureur du Roi de Bruxelles. Celui‑ci déplore le laconisme des certificats médicaux transmis au parquet, constatant des décès survenus à l'hôpital Erasme chez des accidentés.
Il souhaiterait que ces certificats mentionnent la cause du décès afin de pouvoir, notamment, établir l'existence d'une relation causale entre l'accident et le décès.
Après échange de vues, le Conseil national confirme l'avis émis le 12 février 1983.
Le Conseil national a formulé, le 12 février 1983, un avis concernant les renseignements à fournir à la police, à la gendarmerie, aux compagnies d'assurances, en cas d'accident. Cet avis est toujours d'application.
Le Conseil national vous suggère d'envoyer au procureur du Roi une copie de cet avis en attirant son attention sur le volet C (voir Bulletin n 31,1982-1983, p.27).