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Déontologie

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Contrôle médical18/02/2012 Code de document: a137014
Délivrance pour soi-même d’un certificat d’incapacité de travail
A propos de l'avis du Conseil national du 8 octobre 2011 concernant le fait pour un médecin de se délivrer à lui-même un certificat d'incapacité de travail, un confrère fait remarquer que cela doit tout de même être possible dans certains cas et souhaite un avis du Conseil national davantage détaillé.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 18 février 2012, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné vos courriels du 21 octobre 2011 et du 16 février 2012 ci-joints.

Le Conseil national maintient son avis qu'en raison de la possibilité d'un conflit d'intérêts, il est extrêmement difficile, et même généralement impossible, qu'un médecin se délivre à lui-même un certificat d'incapacité de travail.

L'expression « il est extrêmement difficile, et même généralement impossible » implique naturellement que, dans de rares cas, le médecin peut envisager et décider de se délivrer à lui-même un certificat d'incapacité de travail.

Le Conseil national estime en effet que, si tout médecin peut rédiger une attestation pour un patient qu'il traite, cela signifie qu'il peut délivrer une attestation pour un membre de sa famille ou un parent proche et n'exclut pas stricto sensu qu'il puisse le faire pour lui-même.

En tout cas, le médecin doit prendre sa décision en âme et conscience. A cet égard, différents éléments doivent entrer en considération, comme la nature de l'affection et la compétence spécifique du médecin concernant cette affection.

Le Conseil national reste cependant d'avis qu'il est indiqué qu'un médecin souffrant consulte un confrère, lequel pourra alors délivrer un certificat d'incapacité de travail. Comme mentionné dans l'avis du 8 octobre 2011, la possibilité prévue par la loi d'un contrôle demandé par l'employeur est compromise si le médecin traitant et le patient sont la même personne.

Sida04/02/2012 Code de document: a137007
Infirmier atteint de VIH et HCV - Secret professionnel

Un médecin demande l'avis du Conseil national concernant la conduite à tenir lorsqu'il découvre chez un patient, infirmier hospitalier, une sérologie positive pour le HIV et HCV.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 4 février 2012, le Conseil national a examiné votre courriel du 7 octobre 2011 par lequel vous l'interrogez sur la conduite à tenir à la suite de la découverte chez un patient, infirmier hospitalier, d'une sérologie positive pour le HIV et HCV.

Vous trouverez en annexe l'avis du 21 mars 2009 du Conseil national, intitulé « Secret professionnel et sida - Information du partenaire », Bulletin du Conseil national, n° 125.

Bien que cet avis concerne le risque de contamination par le patient dans le cadre de sa vie privée, les principes qu'il développe sont également applicables au risque de contamination par le patient dans le cadre de ses activités professionnelles.

Complémentairement à cet avis, comme la profession d'infirmier exercée par le patient est susceptible d'accroître le risque de contamination, le Conseil national vous adresse les recommandations suivantes.

Au-delà de l'information donnée à cet infirmier concernant son état de santé, vous devez également lui indiquer les mesures nécessaires et concrètes à prendre pour rencontrer le risque de contamination des patients auxquels il prodigue des soins, et insister sur le fait qu'en ne respectant pas ces mesures, il engage sa responsabilité civile et pénale.

Si le risque ne peut être contré que par une modification de ses activités au sein de l'institution hospitalière, le médecin du travail pourra l'aider à trouver une solution.

Si cet infirmier a été infecté à la suite d'un accident du travail, l'intervention du médecin du travail a également pour but d'éviter qu'un tel accident se reproduise.

Dans le cadre de votre prise en charge (ou de la prise en charge du confrère auquel vous l'avez référé), il est important que le patient soit revu et interrogé à brève échéance, par exemple dans un délai de deux semaines, concernant les mesures concrètes qu'il a prises pour éviter l'infection, afin de vérifier si les recommandations ont été comprises et suivies et, le cas échéant, lui proposer toute aide utile pour y parvenir.

Ce n'est que si cet infirmier n'a pris spontanément aucune mesure de nature à protéger les patients de la contamination, que vous lui ferez part du fait que son attitude pourrait vous contraindre à vous départir du secret médical, par exemple en informant le médecin du travail, dès lors que vous estimeriez être confrontée à un état de nécessité.

Par ailleurs, s'il ne se représente plus à votre consultation ou si vous jugez que, contrairement à ce qu'il prétend, il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires, vous devrez décider, en conscience, s'il y a un état de nécessité qui justifie que vous leviez le secret médical.

Concernant la notion d'état de nécessité et les circonstances dans lesquelles il peut être invoqué, le Conseil national vous renvoie à nouveau à son avis précité.

Homéopathie21/01/2012 Code de document: a137003
Plaintes concernant des traitements inadéquats par homéopathie

En juin dernier, le KCE (Kennis Centrum, Centre d'expertise), à savoir le Centre fédéral d'expertise des soins de santé, a publié un rapport négatif sur l'homéopathie. Celui indiquait : « Il n'y a pas la moindre preuve que l'homéopathie soit efficace ». Lors de son utilisation, « on court le risque de ne pas instaurer un traitement classique indispensable ou de le démarrer trop tard ». Pour plus de détails, voy. : http://kce.fgov.be/fr/press-release/hom%C3%A9opathie-pas-de-preuve-d%E2%80%99efficacit%C3%A9-mais-fort-utilis%C3%A9e-quand-m%C3%AAme
Avant de publier son rapport, le KCE a contacté le Conseil national de l'Ordre des médecins afin de savoir s'il y avait eu au cours de ces dernières années des plaintes concernant des traitements inadéquats par thérapies parallèles ayant entrainé des conséquences graves pour le patient. Vous trouverez ci-dessous la réponse du Conseil National.

Avis du Conseil national :

A la suite de votre demande, le Conseil national de l'Ordre des médecins a consulté les conseils provinciaux afin de savoir s'il y avait eu, au cours de ces dernières années, des plaintes concernant des traitements inadéquats par thérapies parallèles ayant entraîné des conséquences graves pour le patient.

Au cours de ces dernières années, des plaintes de ce type ont été déposées, dont une vingtaine ont donné lieu à une condamnation disciplinaire du chef de ne pas avoir prodigué des soins conformes aux données actuelles de la science et d'abus de la liberté diagnostique et thérapeutique. Un tiers de ces cas concernait l'homéopathie utilisée à tort dans le traitement de maladies graves telles des cancers et des bronchopneumopathies, souvent sans examens complémentaires.

Médecine du travail10/12/2011 Code de document: a136010
Attestations médicales en cas d’accident du travail

L'Ordre des médecins est contacté par le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, direction générale Surveillance du bien-être au travail. Cette dernière est chargée de l'examen des accidents du travail. L'Ordre des médecins partage-t-il le point de vue que le secret professionnel général du fonctionnaire n'est pas suffisant pour pouvoir accéder aux données médicales et que le fonctionnaire doit être médecin ou travailler sous la surveillance d'un médecin ?
La question est aussi posée de savoir dans quelle mesure l'attestation médicale de la déclaration d'accident peut être transmise au médecin du travail du travailleur concerné.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 10 décembre 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 6 mai 2011 référencée ... .

Le Conseil national fait remarquer qu´en raison du secret médical, des non-médecins ne peuvent compulser des attestations médicales.
Seuls des médecins et des personnes travaillant sous la surveillance d´un médecin ont accès à des données médicales.

Le Conseil national peut se déclarer d`accord avec votre point de vue comme décrit au paragraphe 6 de votre lettre .

Le Conseil national estime que des attestations médicales doivent être envoyées sous pli fermé à l'assureur accidents du travail au nom du médecin-conseil (cf. article 58, f, du Code de déontologie médicale).

En vertu des articles 26 et 27 de l´arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l´employeur doit avertir le service pour la prévention et la protection au travail de l´accident survenu.

Secret professionnel10/12/2011 Code de document: a136011
Disaster Victim Identification Team (DVI) – Secret professionnel

Au nom des médecins directeurs des organismes assureurs, une question complémentaire est posée à l'Ordre des médecins en rapport avec l'avis du Conseil national du 30 avril 2011 « Disaster Victim Identification Team (DVI) - Secret professionnel » concernant la communication d'informations médicales de personnes disparues.
Les organismes assureurs sont parfois confrontés à la demande de données de nature médicale et de noms de dispensateurs de soins chez qui la personne était en traitement.
Cet avis du Conseil national du 30 avril 2011 signifie-t-il que le médecin-conseil peut donner suite à une simple demande du procureur du Roi ou du « Disaster Victim Identification Team » (DVI) lui-même?

Avis du Conseil national :

En sa séance du 10 décembre 2011, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courriel du 16 juin 2011 apportant une question complémentaire en rapport avec l'avis du Conseil national du 30 avril 2011 « Disaster Victim Identification Team (DVI) - Secret professionnel », à propos de la communication d'informations médicales dans le cadre de la disparition de personnes.

Devant une demande d'informations médicales par les services de police relative à ou pour compléter des données rassemblées en vue de l'identification d'un corps, les mutualités doivent renvoyer au médecin traitant.

En ce qui concerne la disparition, le médecin-conseil de la mutualité peut communiquer les noms des dispensateurs de soins qui traitaient la personne, mais des données médicales ne peuvent être demandées qu'au médecin traitant. Le médecin traitant peut communiquer les données médicales demandées s'il peut invoquer l'état de nécessité, ce dont il juge en âme et conscience.

Ordre des médecins (Organisation et fonctionnement de l'-)10/12/2011 Code de document: a136013
Publication des avis du Conseil national

Un médecin demande des précisions à propos des avis du Conseil national et des avis de son Bureau pouvant être consultés par les médecins sur le site Internet.
Il souhaite également être informé de la signification du point d'exclamation accolé au titre de certains avis publiés sur le site.

Avis du Conseil national :

Aux termes de l'article 15, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, le Conseil national a pour tâche « de donner d'initiative ou à la demande de l'autorité publique, d'organismes publics ou d'organisations professionnelles de médecins, des avis motivés sur des questions d'ordre général, sur des problèmes de principe ou sur des règles de déontologie médicale ».

Le Bureau, qui assure la gestion quotidienne du Conseil national, prend connaissance de ces questions relatives à la déontologie médicale, répond à celles auxquelles il peut être donné suite sur la base des règles légales, des dispositions du Code de déontologie médicale et d'avis déjà émis par le Conseil national, et soumet à l'appréciation du Conseil national les questions auxquelles il n'est pas possible de donner suite sur les bases précitées.

Dans la mesure où certaines questions reviennent avec régularité, certaines des réponses données par le Bureau dans le contexte décrit ci-dessus sont publiées sur le site Internet du Conseil national.

Ni le Code de déontologie médicale, à défaut d'approbation par un arrêté royal, ni les avis du Conseil national ou de son Bureau n'ont de force juridique contraignante.

A cet égard, il convient de souligner que :
- selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ;
- bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une base formelle pour l'appréciation disciplinaire par les conseils provinciaux, ces règles sont prises en considération par les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins et font partie intégrante des bases sur lesquelles s'appuient les poursuites et le jugement disciplinaires.

Les remarques sous l'intitulé des avis publiés sur le site du Conseil national attirent l'attention du lecteur sur une exception et s'accompagnent d'un point d'exclamation.

Informatique10/12/2011 Code de document: a136015
Application informatique – Collaboration pluridisciplinaire dans le cadre des trajets de soins

Un conseil provincial demande l'avis du conseil national concernant le développement de MediPath, une application informatique pour la gestion de la collaboration pluridisciplinaire dans le cadre de trajets de soins.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 10 décembre 2011, le Conseil national a examiné votre demande d'avis concernant le développement de MediPath, une application informatique pour la gestion de la collaboration pluridisciplinaire dans le cadre de trajets de soins.

Le Conseil national reconnaît l'utilité de l'échange de données médicales dans le contexte d'une équipe pluridisciplinaire.

Dans le cas présent, il a été demandé à la firme MediBridge d'élaborer une solution permettant la consultation et le suivi des données d'un patient au sein d'une équipe pluridisciplinaire de manière transparente, conviviale et sécurisée, à partir du dossier médical électronique.

Dans le projet présenté, l'équipe pluridisciplinaire se compose au minimum du médecin généraliste, d'un éducateur, d'un médecin spécialiste, d'un diététicien, d'un podologue et est éventuellement complétée par d'autres praticiens professionnels.

Le Conseil national attire l'attention sur le fait que ce transfert de données est subordonné au consentement du patient dûment informé au préalable ou de son représentant.

Le système MediPath doit être conçu de façon à ce que chaque praticien professionnel ne puisse consulter que les données nécessaires aux soins qu'il dispense. Par conséquent, l'information disponible doit être subdivisée en catégories pouvant être consultées en fonction de la discipline des différents praticiens professionnels.
Il y a lieu de prévoir un répertoire de protocoles d'accès permettant le traçage par le patient ou le médecin généraliste de l'accès aux données médicales.