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Déontologie

Résultats

Capacité à exprimer sa volonté19/09/2020 Code de document: a167026
Capacité du patient à exprimer sa volonté - procuration de santé

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné une demande d'avis relative à l'appréciation de la capacité d'un patient à exprimer sa volonté pour la signature d'une procuration de soins.

Une procuration de soins est un mandat écrit par lequel une personne charge une autre personne de prendre à sa place des décisions dans le cas où elle ne serait pas capable d'exprimer sa volonté.

Au moment de la rédaction de la procuration de soins, le rédacteur doit être capable d'exprimer sa volonté. En principe, aucune attestation de capacité à exprimer sa volonté n'est requise. Le contrôle s'effectue post-factum, autrement dit s'il apparaît ultérieurement que le rédacteur était incapable d'exprimer sa volonté au moment de la rédaction de la procuration de soins, celle-ci peut alors être déclarée nulle. Cependant, il est plausible que l'on essaye d'anticiper et que l'on souhaite déjà vérifier préalablement à la rédaction de la procuration si le rédacteur est capable d'exprimer sa volonté. Le médecin traitant peut, sur demande du patient ou avec son accord, fournir une attestation de capacité à exprimer sa volonté au patient ou au notaire, par l'intermédiaire du patient

(https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/capacite-du-patient-a-exprimer-sa-volonte-attestation).

Étant donné que la capacité d'une personne à exprimer sa volonté est une question médicale, la responsabilité de l'évaluation de la capacité réelle à exprimer sa volonté incombe au médecin. Actuellement, en Belgique, il n'existe cependant pas de plan d'action concret pour évaluer l'incapacité d'un patient à exprimer sa volonté. Par le passé, le Comité consultatif de bioéthique a déclaré, bien que dans un autre contexte, qu'une prise de décision collégiale est recommandée.

(https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/7948443/Avis%20n%C2%B09%20du%2022%20f%C3%A9vrier%201999%20concernant%20l%E2%80%99arr%C3%AAt%20actif%20de%20la%20vie%20des%20personnes%20incapables%20d%E2%80%99exprimer%20leur%20volont%C3%A9.pdf)

Le Conseil national n'est pas compétent ni habilité pour émettre des directives spécifiques à ce sujet. Du point de vue déontologique, le médecin doit agir conformément à l'état actuel de la science (art. 4, Code de déontologie médicale). En outre, le médecin est conscient des limites de ses connaissances et de ses possibilités (art.6, Code de déontologie médicale). Il sollicite, si nécessaire, l'avis de confrères ou d'autres professionnels des soins de santé pour des questions spécifiques. Tout praticien a le devoir d'adresser son patient à un autre prestataire de soins compétent lorsque le problème de santé excède son propre domaine de compétence (commentaire de l'article 6, Code de déontologie médicale).

COVID-1919/09/2020 Code de document: a167027
Attitude du médecin confronté au refus du patient de se soumettre à un test COVID-19 ou de respecter la mesure obligatoire de quarantaine

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la marche à suivre par le médecin si un patient, qui répond à la définition d'un cas possible de COVID-19 ou qui est classé comme contact à haut risque, refuse de se faire tester ou de respecter la mesure obligatoire de quarantaine.

  1. Introduction

Conformément aux directives de Sciensano destinées aux professionnels de la santé, certaines catégories de personnes doivent obligatoirement se soumettre à un test COVID-19.

(https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_Case%20definition_Testing_FR.pdf;

https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_FAQ_travel_FR.pdf).

En outre, le médecin est tenu d'informer le patient des mesures à respecter obligatoirement, notamment la quarantaine.

(https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_contact_FR.pdf).

Le Conseil national a reçu à maintes reprises des questions sur la marche à suivre par le médecin si un patient refuse de se faire tester ou de respecter la mesure obligatoire de quarantaine.

  1. Le patient refuse de se faire tester

Conformément à l'article 8, § 1er, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient (ci-après loi droits du patient), le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.

L'article 8, § 4, de la loi droits du patient prévoit que le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement, tel que visé au § 1er, pour une intervention. Le fondement de ce droit de refus est lié à l'intégrité physique du patient, d'une part, et à la convention de prise en charge médicale, d'autre part.(1) Par conséquent, le patient ne peut jamais être contraint de passer un test.

Cependant, le droit de refus du patient ne porte pas atteinte à l'obligation du médecin de signaler une possible contamination auprès de la banque de données de Sciensano.

La mention obligatoire se fait sur la base de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 (2).. Même si le patient refuse de se faire tester, le médecin doit mentionner une maladie soumise à déclaration dans les 24 heures suivant la première suspicion d'une infection grave figurant sur la liste des « maladies infectieuses soumises à déclaration », en vue du lancement du suivi des contacts.

Le médecin peut la mentionner via le « eFormulaire 3 », COVID-19 : Demande directe de suivi de contacts pour une suspicion très forte de COVID-19

(https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_GP_FR.pdf)

  1. Le patient refuse de rester en quarantaine

Bien que le refus d'un test soit un droit fondamental et qu'il n'entraîne pas de conséquences directes, le non-respect de la mesure obligatoire de la quarantaine peut constituer un danger pour la santé publique.

Le médecin doit informer le patient de ces dangers, souligner la responsabilité individuelle du patient vis-à-vis de la société et communiquer que, si le patient ne respecte pas ces mesures, il est possible que le médecin puisse porter cette infraction à la connaissance des autorités compétentes, en l'occurrence le service de « surveillance des maladies infectieuses ».

Si le médecin apprend que le patient représente un danger grave et imminent pour la santé d'autrui en raison du non-respect de la mesure de quarantaine, et si la divulgation de l'information est la seule façon de protéger l'intérêt supérieur, à savoir la santé publique, le médecin peut briser le secret professionnel en vertu de l'état de nécessité.

Dans ce cas, il peut prévenir le service de "surveillance des maladies infectieuses" de sa région de la situation et transmettre les données nécessaires du patient (https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_GP_FR.pdf).

  1. Conclusion

Le patient a le droit de refuser de se faire tester au COVID-19. Le droit fondamental de refus ne porte pas préjudice à l'obligation du médecin de communiquer les données de santé du patient potentiellement contaminé à la banque de données créées par Sciensano.

En soit, le refus de test n'autorise pas de passer outre le secret professionnel. Néanmoins, le non-respect de la mesure obligatoire de quarantaine peut, si ceci constitue un danger grave et imminent pour la santé publique, conduire à passer outre le secret professionnel. Dans ce cas, le médecin peut informer le service de « surveillance des maladies infectieuses » de sa région.


[1] T. Vansweevelt et F. Dewallens, « Handboek gezondheidsrecht Volume II, Rechten van patiënten: van embryo tot lijk », p. 345

[2] Arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano

Secret professionnel19/09/2020 Code de document: a167020
Accès au dossier médical des détenus par les Commissions de surveillance des prisons

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a été contacté par un membre-médecin d'une Commission de surveillance, créée par le Conseil central de surveillance pénitentiaire, concernant l'avis du 20 septembre 2014, Accès au dossier médical des détenus par les Commissions de surveillance des prisons. En raison de modifications légales et de la modernisation du Code de déontologie médicale, cet avis est dépassé et est remplacé par le présent document.

Avis du Conseil national : Accès au dossier médical des détenus par les Commissions de surveillance des prisons

  1. Principe : droit du détenu à la vie privée

Conformément aux nombreux textes d'accord(1) internationaux et européens, à la Constitution belge(2) et à la législation nationale complémentaire(3), le détenu a droit à la protection de sa vie privée, en particulier concernant ses données de santé. Une tierce personne n'a, en principe, pas accès aux données médicales du détenu.

Pour protéger ce droit à la vie privée du détenu, le médecin traitant (médecin de prison) est tenu au secret professionnel.

2. Exceptions

2.1. Autorisation écrite du détenu

La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus prévoit cependant la possibilité pour les membres des Commissions de surveillance de prendre connaissance des données médicales du détenu et énonce que « pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, les membres du Conseil central ont librement accès à [...], moyennant autorisation préalable écrite du détenu, toutes les pièces contenant des informations personnelles concernant le détenu. »(4)

Le traitement des données de santé par un tiers, en l'occurrence les membres des Commissions de surveillance, est aussi soumis aux principes de la déontologie médicale, aux règles du Règlement général sur la protection des données et à la loi du 30 juillet 2018relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Même si la prise de connaissance du dossier médical est nécessaire pour l'exercice de leurs tâches, les membres des Commissions de surveillance ne peuvent, déontologiquement, pas avoir (directement) accès à toutes les données médicales du détenu. Le médecin de prison portera uniquement les données médicales nécessaires du détenu à la connaissance d'un membre de la Commission qui est médecin. Ce dernier appréciera de façon autonome les données médicales qui peuvent être communiquées aux membres de la Commission de surveillance et sous quelle forme.

À cette fin, il convient de tenir compte des principes de nécessité, de proportionnalité et de finalité.

En outre, l'exigence d'une information transparente est d'application et le détenu est informé des données médicales qui sont transmises.(5)

2.2. Exceptions au secret professionnel du médecin de prison

Pour protéger le droit à la vie privée du détenu et conformément à l'article 458 du Code pénal et l'article 25 du Code de déontologie médicale, le médecin de prison est tenu au secret professionnel.

Néanmoins, les exceptions relatives au secret professionnel s'appliquent également au médecin de prison. Dans certains cas, le médecin de prison portera certaines données médicales du détenu à la connaissance des membres des Commissions de surveillance, par exemple pour sa défense en justice ou dans des circonstances exceptionnelles, pour la préservation d'un droit supérieur et en invoquant l'état de nécessité.

3. Conclusion

Le détenu a droit à la protection de sa vie privée. Pour protéger ce droit, le médecin de prison est tenu au secret professionnel et il ne peut pas, en principe, transmettre de données médicales aux membres des Commissions de surveillance créées par le Conseil central de surveillance pénitentiaire.

Néanmoins, la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus autorise les membres des Commissions de surveillance à prendre connaissance du dossier médical, si c'est nécessaire pour l'exercice de leurs tâches. Dans ce cas, le médecin de prison transmet les données médicales à un médecin de la Commission en tenant compte des principes de nécessité, de proportionnalité et de finalité.

Enfin, dans des cas précis, les membres de la Commission prendront aussi connaissance de certaines données médicales si le médecin de prison invoque une exception au secret médical, comme la défense en justice ou l'état de nécessité.

(1) Notamment art. 8 CEDH et art. 1 RGPD

(2) Art. 22, Constitution belge

(3) Notamment la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

(4) Art. 27, § 1er, loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

(5) Art. 12, Règlement général sur la protection des données

COVID-1927/07/2020 Code de document: a167019
COVID-19 – Obligation de déclaration par le médecin en cas de retour d’un patient d’une zone rouge

Le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de Domus Medica concernant l'attitude à adopter par le médecin s'il a connaissance qu'un patient est rentré d'une zone rouge et que celui-ci refuse de se faire tester et de rester en quarantaine.

Conformément aux directives de Sciensano, les voyageurs asymptomatiques revenant d'une zone rouge doivent obligatoirement subir un test. Les voyageurs asymptomatiques revenant de zones à haut risque sont considérés comme des contacts à haut risque. Ils doivent respecter les directives de tests et quarantaine de la procédure « Contact ». Pour la plupart des voyageurs, ceci signifie qu'ils doivent prendre contact avec leur médecin généraliste, immédiatement après leur retour (pendant les heures normales de travail), pour convenir d'un premier test. Même si ce test est négatif, ils doivent rester en quarantaine. La quarantaine prend fin 14 jours après le départ de la zone à risque, ou au plus tôt 10 jours après le départ de la zone à risque à condition d'avoir réalisé un deuxième test négatif le 9e jour.

Pendant toute cette période, les voyageurs doivent être attentifs à l'apparition éventuelle de symptômes et ils doivent se faire tester dans les plus brefs délais s'ils répondent à la définition d'un cas possible.

(https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_FAQ_travel_FR.pdf;

https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_contact_FR.pdf ;

https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_GP_FR.pdf)

La quarantaine est obligatoire pour les voyageurs venant d'une zone rouge qui arrivent sur le sol belge. Si le patient n'est plus en congé et s'il ne peut pas faire de télétravail, un certificat de quarantaine est rédigé. Tous les voyageurs revenant doivent être doublement attentifs à l'apparition de symptômes. En cas de développement de symptômes pouvant indiquer une contamination au COVID-19, il leur est demandé de contacter leur médecin généraliste et de signaler leur historique de voyage.

(https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_FAQ_travel_FR.pdf ;

https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_contact_FR.pdf ;

https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_procedure_GP_FR.pdf)

L'obligation du médecin de prescrire un test aux voyageurs revenant d'une zone rouge relève de la déclaration obligatoire conformément à l'arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano (ci-après AR n° 44). L'article 6, § 1er, alinéa 2, de l'AR n° 44 prévoit « une déclaration obligatoire des Personnes de catégorie I (les personnes pour lesquelles le médecin a prescrit un test coronavirus COVID-19) dont le médecin ne soupçonne pas qu'elles sont infectées par le virus COVID-19 (...) ».

L'article 6, § 1er, alinéa 1, de l'AR n° 44 prévoit aussi « une déclaration obligatoire pour les personnes telle que visée par le décret du Parlement flamand du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé, l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 2009 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles et le décret du Parlement de la Communauté germanophone du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale et ses arrêtés d'exécution (...) ». Par conséquent, même sans qu'un test ait été prescrit, le médecin traitant doit signaler une maladie soumise à déclaration endéans les 24 heures suivant la première suspicion d'une infection grave figurant sur la liste des « maladies infectieuses soumises à déclaration ».

Enfin, conformément à l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le voyageur qui revient d'un territoire de l'Espace Schengen, désigné comme zone rouge, est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre au transporteur le document « Passenger Locator Form », publié sur le site du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers (https://diplomatie.belgium.be/fr). Le transporteur est tenu de fournir cette déclaration à Saniport.

Une personne revenant d'une zone rouge a donc l'obligation légale de remplir le document « Passenger Locator Form », pour que les autorités compétentes puissent prendre les mesures nécessaires et contacter ultérieurement la personne concernée (éventuellement infectée). Dans ce contexte, non seulement le médecin mais aussi tout citoyen ont une responsabilité et une infraction à cette obligation peut être renseignée aux autorités compétentes par tout un chacun.

Clientèle20/06/2020 Code de document: a167016
« Droit d’entrée » pour l'utilisation de la base de données de patients pour des médecins généralistes débutants

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné s'il est permis de faire payer aux jeunes médecins généralistes un « droit d'entrée » sur la base des dossiers patients existants pour commencer à travailler dans une pratique et acquérir une part du fichier patients.

Dans un précédent avis du 5 juillet 2019, le Conseil national a déclaré qu'il est inadmissible sur le plan déontologique que le médecin ait des intérêts financiers lors du transfert de données de santé du patient.(1)

Les données de santé du patient ne sont pas la propriété du médecin ni celle de sa société et ne peuvent par conséquent pas être vendues.(2)

Le médecin respecte le libre choix du médecin par le patient, même au sein d'une équipe.(3) Toute disposition contractuelle entre médecins qui restreint le libre choix du médecin par le patient est contraire à la déontologie médicale.(4)

Enfin, l'article 38 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé dispose que « est interdit entre praticiens d'une même branche de l'art de guérir, tout partage d'honoraire sous quelque forme que ce soit, sauf si ce partage est effectué dans le cadre de l'organisation des soins en groupe de praticiens (...) ». Cet article a pour but d'éviter qu'un médecin ou sa société tire des avantages financiers de sa collaboration avec un autre médecin. Au sein de l'organisation des soins en groupe de praticiens, une répartition des honoraires est uniquement justifiée dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'institution et de la qualité des soins.

Toute forme de dichotomie, impliquant qu'un jeune médecin généraliste doive céder une partie de son salaire à un médecin généraliste plus expérimenté ou à sa société, sous la forme d'un « droit d'entrée » pour obtenir une part du fichier patients, est juridiquement et déontologiquement inacceptable, même si c'est temporaire.


(1) Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juillet 2019, Cession de patientèle, a166004

(2) Commentaire de l'article 35 du Code de déontologie médicale

(3) Art. 15, Code de déontologie médicale

(4) Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins du 5 juillet 2019, Cession de patientèle, a166004


Médecin-Pharmacien20/06/2020 Code de document: a167015
Vente d´autotests en pharmacie - Collaboration avec le médecin traitant

Un conseil provincial de l'Ordre des médecins sollicite le point de vue du Conseil national de l'Ordre des médecins concernant l'offre par le pharmacien de l'application de santé FibriCheck, sans collaboration avec le médecin traitant du patient concerné.

Contexte

FibriCheck est une application de santé qui permet de détecter précocement de possibles irrégularités du rythme cardiaque, comme la fibrillation auriculaire.

Dans le cadre de la politique Mobile Health, l'utilisation de FibriCheck fait partie d'un des projets pilotes sélectionnés par les experts de l'INAMI et du SPF Santé publique, de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et de la plate-forme eHealth.(1)

Avis du Conseil national

Dans son avis du 8 avril 2017, intitulé Vente d'autotests en pharmacie, le Conseil national déclare que les autotests répondent à une demande des citoyens et s'inscrivent dans le cadre de l'autodétermination et de l'empowerment du patient. L'accessibilité de ces autotests incite les patients à être responsable de leur santé et à s'en préoccuper et contribue à un système de soins de santé (plus) accessibles(2).

Néanmoins, les autotests sont uniquement utilisables et sensés s'ils répondent à certaines conditions.

Tout d'abord, l'application de santé utilisée doit être fiable et sécurisée. Le marquage CE de FibriCheck(3) indique que le logiciel est conforme à la législation européenne(4) et répond aux critères européens en matière de sécurité, santé et protection de l'environnement(5). Toutefois, un marquage CE n'est pas une garantie absolue de sécurité.

Pour garantir la qualité et la continuité des soins, l'utilisation d'applications de santé requiert l'encadrement nécessaire. La mesure du rythme cardiaque est seulement utile lorsqu'un médecin l'interprète afin de poser un diagnostic et lancer un traitement. Si l'application indique un résultat irrégulier, le médecin traitant peut analyser les résultats, rassurer le patient et l'aider à comprendre son diagnostic.

Le pharmacien peut proposer l'application de santé à la demande du patient ou du médecin et fournir les informations nécessaires concernant son objectif et les recommandations d'utilisation, mais seul le médecin est légalement habilité pour « l'accomplissement habituel de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination ».(6)

La collaboration du médecin généraliste ou du médecin traitant spécialiste est essentielle dans le cadre des projets pilotes qui recourent à l'application de santé FibriCheck. Le projet par lequel l'application de santé est proposée sur initiative du pharmacien, sans attirer l'attention du patient sur l'encadrement médical nécessaire ni sur le suivi par son médecin traitant, ne peut être validé par le Conseil national de l'Ordre des médecins.


(1) ;
https://www.riziv.fgov.be/SiteCollectionDocuments/mobile_health_eSante_24projets.pdf

(2) Avis du Conseil national du 8 avril 2017, Vente d'autotests en pharmacie, a157001

(3) https://www.fibricheck.com/fitbit-and-fibricheck-announce-partnership-to-deliver-ce-marked-heart-health-detection-app-to-fitbit-smartwatch-users-in-europe/

(4) Notamment la Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux

(5)https://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/produits_et_services/produits_non_alimentaires/marquage_ce

(6) Art. 3, § 1, loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Contrats20/06/2020 Code de document: a167018
Lignes directrices « Contrats et sociétés »

En sa séance du 20 juin 2020, le Conseil national de l'Ordre des médecins a répété les règles décrites dans ses lignes directrices « Contrats et sociétés », publiées le 15 septembre 2018 (https://www.ordomedic.be/fr/avis/conseil/lignes-directrices-contrats-et-societes).

Alors qu'auparavant, le médecin devait soumettre préalablement à son conseil provincial tout projet de statuts, de règlement d'ordre intérieur, d'acte de fondation d'une société ou d'une association, tout projet de convention ainsi que tout document auquel il est fait référence, cette obligation n'est plus d'application actuellement.

Puisque les conseils provinciaux n'ont pas la compétence de rendre des avis juridiques, les Commissions contrats ont été supprimées.

Tous les principes déontologiques, tels que prévus dans le nouveau Code de déontologie médicale 2018, doivent être respectés lors de la conclusion d'un contrat et de la création d'une société. Le médecin qui hésite sur l'application correcte des dispositions déontologiques du contrat à conclure ou de l'acte de fondation proposé peut s'adresser librement à son conseil provincial pour un avis déontologique.

Acharnement thérapeutique20/06/2020 Code de document: a167017
Décision concernant les codes DNR - Patient atteint d´un « handicap mental sévère » irréversible

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de savoir si un médecin traitant peut prendre une décision concernant les codes DNR pour un patient atteint d'un « handicap mental sévère » irréversible.

Notes préliminaires

Le terme DNR (« do not resuscitate » ou « do not reanimate ») est plus large que la décision unique de ne plus réanimer. Dès lors, certaines institutions, à l'instar du Conseil national de l'Ordre des médecins, privilégient le terme CLT (« codes relatifs à la limitation de la thérapie »).

Sur le plan déontologique, une décision CLT est justifiée s'il est scientifiquement établi que le traitement n'offre pas de possibilité d'une amélioration raisonnable de l'état de santé du patient et que les traitements visant à prolonger la vie du patient porteraient gravement atteinte à son confort. Poursuivre le traitement ou l'étendre pourrait mener, dans ce contexte, à un acharnement thérapeutique.(1)

Les codes relatifs à la limitation de la thérapie peuvent impliquer ce qui suit(2) :

- Code 0 : pas de limitation de la thérapie ;

- Code 1 : pas de réanimation ;

- Code 2 : pas d'élargissement de la thérapie, avec mention explicite des traitements qui ne peuvent pas être lancés ;

- Code 3 : arrêt progressif de la thérapie, avec mention explicite des traitements qui doivent être arrêtés.

Avis du Conseil national

Dans ses avis précédents, le Conseil national de l'Ordre des médecins a exposé les principes déontologiques en cas d'application de la décision CLT.(3) Ces principes sont également d'application pour les patients atteints d'un "handicap mental sévère ». En soi, cette déficience ne constitue pas une raison suffisante pour prendre une décision CLT. Le médecin traitant ne juge pas de l'opportunité de la vie du patient ayant un « handicap mental sévère » ; il prendra uniquement l'initiative d'appliquer une décision CLT s'il est scientifiquement établi que le traitement n'offre pas de possibilités d'une amélioration raisonnable de l'état de santé du patient et que les traitements visant à prolonger la vie du patient porteraient gravement atteinte à son confort.

Pour rappel, les principes suivants sont notamment d'application :

1/ Respect de l'autonomie du patient

Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. La communication avec le patient se déroule dans une langue claire.(4)

Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.(5)

Si la personne majeure est incapable d'exprimer sa volonté, par exemple en raison d'un "handicap mental sévère", ses droits seront exercés par un représentant conformément au règlement en cascade tel que prévu à l'article 14 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Le médecin qui prend l'initiative de procéder à une décision CLT se concertera largement avec le représentant du patient atteint d'un « handicap mental sévère ». Sauf dans des situations urgentes et exceptionnelles, la décision CLT peut uniquement être appliquée si le représentant y consent.

Enfin, le patient est associé à l'exercice de ses droits autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.(6)

2/ Traitement pluridisciplinaire

Avant que le médecin traitant propose l’application d’une décision CLT au patient ou à son représentant, il est recommandé de se concerter avec les autres médecins traitants de ce patient (p. ex. son médecin généraliste). Les autres professionnels des soins de santé qui font partie de l’équipe soignante, en particulier le personnel infirmier, doivent aussi être consultés.

3/ Mention dans le dossier médical

Le dossier médical doit clairement indiquer les constatations qui motivent la décision CLT et faire ressortir qu'elles sont toujours d'actualité. La décision CLT doit être prise au cas par cas et être revue à plusieurs reprises selon l'évolution de l'état clinique du patient ; elle prend fin lorsque le patient quitte l'institution ou en cas de transfert du dossier médical vers un autre médecin.

En outre, il convient de consigner dans le dossier médical les informations communiquées aux proches.



(1) Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 22 mars 2003, Avis relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et à d’autres décisions médicales concernant la fin de vie, a100006 ; Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 27 septembre 2003, Mention DNR dans le dossier médical hospitalier, a102001

(2) https://belraiwiki.health.belgium.be/nl/attach/Woordenlijst/DNR-codes.pdf

(3) Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 18 janvier 1997, Do Not Resuscitate (DNR), a076010 ; avis du Conseil national de l’Ordre des médecin du 22 mars 2003, Avis relatif aux soins palliatifs, à l’euthanasie et à d’autres décisions médicales concernant la fin de vie, a100006 ; Avis du Conseil national de l’Ordre des médecins du 27 septembre 2003, Mention DNR dans le dossier médical hospitalier, a102001

(4) Art. 7, §§ 1 et 2, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

(5) Art. 8, § 1, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

(6) Art. 14, § 4, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

Secret professionnel14/05/2020 Code de document: a167014
Secret professionnel dans le cadre du suivi des contacts pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19)

Le Bureau du Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la problématique relative au secret professionnel dans le cadre du suivi des contacts pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19).

Les autorités compétentes prennent les mesures d'ordre sanitaire qu'elles estiment nécessaires pour prévenir la propagation du COVID-19. Imposer celles-ci aux prestataires de soins et aux citoyens requiert toujours un examen des normes et intérêts en jeu. Leur mise en œuvre doit notamment prendre en considération la protection de la santé publique, le droit à des soins de qualité, le droit à la vie privée et le secret professionnel.

Le dépistage des contacts n'est pas une approche nouvelle dans la lutte contre la propagation des maladies contagieuses. Cette méthode de prévention individualisée permet d'identifier les personnes qui ont été en contact avec un porteur, confirmé ou très probable, du COVID-19. Elles peuvent ainsi être rapidement dépistées et recevoir les conseils adaptés afin de limiter le risque de propagation du virus et, par voie de conséquence, d'une nouvelle vague de contaminations.

Étant donné la situation sanitaire particulièrement grave, ses conséquences majeures pour la société et l'impératif d'endiguer la pandémie de COVID-19, il est déraisonnable de ne pas appliquer la mesure de prévention que constitue le suivi des contacts. Il s'agit d'une mesure temporaire(1) pour laquelle l'avis des autorités compétentes a été sollicité concernant les principes de nécessité et de proportionnalité et des aspects sensibles de la législation relative à la vie privée(2). En l'absence d'un médicament approprié et d'un vaccin efficace, le suivi des contacts constitue un moyen de prédilection pour faire face à la pandémie. En outre, cette méthode permet d'établir des perspectives concernant l'évolution et la maîtrise de l'épidémie dans l'intérêt de la santé publique.

Pour ces raisons, il est recommandé du point de vue déontologique que le médecin apporte sa contribution à cette mesure de prévention tant par le signalement obligatoire des patients suspectés d'être atteints du COVID-19 qu'en collaborant au suivi des contacts si le médecin est lui-même atteint par le virus. Cela requiert que le médecin informe clairement le patient, afin de préserver sa relation de confiance avec lui, sur le signalement des contacts et son importance dans la lutte contre le coronavirus.

Les médecins doivent relayer les campagnes d'information de la population. Des affiches explicatives, qui peuvent être apposées dans les salles d'attente, sont disponibles sur le site https://www.info-coronavirus.be/fr/suividescontacts et une information destinée aux patients est accessible au lien https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_patient_info_contact_tracing_FR.pdf.

Sur le plan juridique, un cadre légal précis est nécessaire concernant le secret professionnel (3).

(1) L'article 6 de l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 dispose que l'arrêté cesse ses effets le 4 juin 2020.

(2) Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ; Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

(3) Entre-temps, un cadre juridique a été élaboré ; de ce fait, le transfert de données patients par un médecin au centre de contact est autorisé et ne constitue plus une infraction pénale au secret professionnel. L'article 1, § 5, de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano dispose que « par dérogation à l'article 458 du Code pénal, les prestataires des soins de santé sont relevés de leur obligation de garder le secret dans le cadre du présent arrêté. »

Déclaration à la police, aux autorités judiciaires30/04/2020 Code de document: a167013
Collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux - Principes généraux

Collaboration entre la police, le ministère public et les hôpitaux - Principes généraux

Contenu

1. Introduction

2.Situations particulières

2.1. Le patient commet un fait punissable dans l'hôpital

2.2. Le médecin a connaissance d'un fait punissable en dehors de l'hôpital - patient en tant qu'auteur ou victime

2.3. Stupéfiants sur ou dans le corps du patient

2.4. Patient sous surveillance policière

2.5. Donner priorité à la police au service des urgences

2.6. La police pénètre dans l'hôpital

2.7. La police demande des informations sur les interventions à l'hôpital

2.8. Interrogatoire à l'hôpital

2.9. Personnes disparues

2.9.1. Appréciation du caractère « inquiétant » de la disparition

2.9.2. Recherche du patient

2.9.3. Pour la rédaction d'un dossier ante mortem

2.10. Attestation médicale concernant une disposition à l'enfermement

2.11. Moyens légaux soutenant l'information ou l'instruction

2.11.1.Témoignage en justice

2.11.2.Concertation

2.11.3.Désignation d'un médecin expert judiciaire pendant l'enquête - Prise de sang ou salive dans le cadre de la détection d'une intoxication (alcool, drogues) ou pour déterminer le profil ADN

2.11.3.1. Généralités

2.11.3.2. Prélèvement sanguin dans le cadre judiciaire

2.11.3.3. Application spécifique : prélèvement sanguin dans le cadre judiciaire si la victime a peut-être été contaminée par une maladie grave à la suite d'un fait punissable

2.11.3.4. Test ADN

2.12. Installation de caméras de surveillance pour éviter ou constater les délits en milieu hospitalier

3. Conclusion

1. Introduction

Dans le cadre du fonctionnement de l'hôpital, les médecins et les institutions hospitalières visent une autre finalité que les services de police et les parquets : alors que les premiers ont pour but de dispenser des soins de qualité à tout patient qui se présente à l'hôpital, les seconds ont pour tâche de garantir la sécurité de la société et de faire des constatations objectives pour faciliter par la suite la découverte de la vérité judiciaire.

Cependant, ces deux groupes d'intervenants sont régulièrement en contact et la situation les oblige à collaborer, nonobstant leurs objectifs et normes souvent divergents. Ainsi, le médecin est tenu au secret professionnel, alors que la police, dans le cadre d'une enquête, tente de recueillir autant d'informations que possible sur un potentiel auteur ou sur une victime. D'autres droits fondamentaux, comme le droit aux soins et le droit de la défense, restent d'application.

Le cadre légal prévu n'est souvent pas suffisamment connu, tant par les médecins que par les services de police, ou n'indique pas assez clairement comment les deux acteurs doivent agir dans une situation spécifique. Dans certaines régions(1), les hôpitaux, la police et le ministère public ont rédigé un protocole de collaboration, qui fixe plusieurs accords sur la façon dont les interactions entre eux doivent se dérouler en vue d'une efficacité maximale des deux services.

De tels protocoles favorisent une collaboration aisée entre les différents acteurs sur le terrain et offrent une réponse à plusieurs situations spécifiques. Cependant, le risque existe que chaque région rédige des accords différents ou contraires à la législation existante ou à la déontologie médicale.

Pour éviter ces cas de figure, le Conseil national donne, dans le présent avis, un aperçu des principes déontologiques que le médecin doit prendre en compte dans une situation spécifique, dans le respect du droit à la vie privée, du secret professionnel, de l'accès aux soins, de la qualité des soins, de la sécurité du patient, de la dignité humaine et de l'autonomie du patient.

2. Situations particulières

2.1. Le patient commet un fait punissable dans l'hôpital

Si un patient se rend coupable d'un fait punissable envers un autre patient, un médecin, le personnel hospitalier ou l'hôpital, le médecin peut porter plainte auprès de la police. Il peut par exemple s'agir de menaces à l'encontre du médecin, de violences physiques à l'égard de collaborateurs de l'hôpital ou d'autres patients, de destructions dans le local de consultation, de la possession d'armes dangereuses(2), etc.

Le médecin donne à la police le nom de l'auteur et le lieu où les faits se sont produits. Les données médicales de l'auteur ne sont pas divulguées.

La police qui se rend sur place a accès au local où le patient se trouve et où les faits se sont produits pour pouvoir faire les premières constatations.

2.2. Le médecin a connaissance d'un fait punissable en dehors de l'hôpital - patient en tant qu'auteur ou victime

Lorsque le médecin apprend dans l'exercice de sa profession que le patient a commis un fait punissable, cela relève du secret professionnel.

De même, lorsque le médecin apprend dans l'exercice de sa profession que le patient a été victime d'un fait punissable, cela relève du secret professionnel et le médecin respecte le choix de la victime de ne pas porter plainte auprès de la police.

Pour certaines infractions commises sur un mineur ou une personne vulnérable, l'article 458bis du Code pénal dispose que le médecin peut briser son secret professionnel, moyennant le respect de certaines conditions.(3) C'est le cas en particulier d'infractions qui portent gravement atteinte à l'intégrité physique d'un mineur ou d'une personne vulnérable, comme la traite d'êtres humains, l'assassinat ou des violences conjugales, abus de nature sexuelle, comme un attentat à la pudeur ou le viol d'un enfant ou d'une personne handicapée.(4)

Si le médecin a connaissance d'un délit précité et s'il estime qu'il existe un danger grave et imminent que l'auteur récidive et s'il n'est pas en mesure de protéger, seul ou avec l'aide de tiers, l'intégrité physique ou psychique du mineur ou de la personne vulnérable, il peut en informer le procureur du Roi.(5)

Outre l'exception légale de l'article 458bis du Code pénal, le médecin est soumis à l'article 422bis du Code pénal qui comporte une obligation légale d'assistance envers une personne exposée à un péril grave. Dans certaines situations, il n'est pas évident de concilier ces deux normes, à savoir le secret professionnel et l'obligation légale d'assistance.(6) Dans le cas d'un tel conflit de devoirs, « l'état de nécessité » peut être d'application.

L'état de nécessité est une notion issue de la doctrine et de la jurisprudence, impliquant que, dans des circonstances exceptionnelles, la transgression d'une norme pénale (par exemple la violation du secret professionnel) ne sera pas punie lorsque cette infraction peut être justifiée pour protéger un autre intérêt ayant une même valeur ou une valeur considérée supérieure ou en prévention d'une autre infraction (par exemple un meurtre). Une violation du secret professionnel peut exceptionnellement être justifiée si un danger grave, actuel et certain ne peut être évité autrement.(7) Tout dépend des circonstances de fait pour qu'il soit question d'état de nécessité. Il incombe au médecin de confronter les deux normes ou intérêts.(8)

Enfin, toute personne qui a été témoin d'une atteinte, soit à la sécurité publique, soit à la vie ou à la propriété d'une personne, est obligée de le signaler au procureur du Roi, soit du lieu du délit ou du crime, soit du lieu où peut se trouver le suspect.(9) Dans le cadre de la relation médecin-patient, l'obligation déclarative du médecin, contenue à l'article 30 du Code d'Instruction criminelle, est uniquement valable pour un délit dont un patient a été victime. Si le patient en est l'auteur, le secret professionnel reste d'application. Cependant, il n'est pas exclu que la divulgation des faits soit justifiée en recourant à l'état de nécessité.(10) Dans une telle situation, le médecin ne transmettra cependant pas d'informations de nature médicale concernant le patient aux services de police.

2.3. Stupéfiants sur ou dans le corps du patient

Le médecin qui découvre pendant l'examen ou le traitement des stupéfiants sur ou dans le corps d'un patient remet ces stupéfiants, dans les plus brefs délais, aux services de police sans mentionner de données à caractère personnel ou médical du patient, à moins qu'il ne soit question d'une exception au secret professionnel (cf. 2.2). Ceci est communiqué au patient et indiqué dans son dossier. Il est primordial que le patient continue à avoir confiance dans le médecin et les soins qu'il lui prodigue et qu'il lui soit clairement expliqué que le médecin n'a pas de compétence de recherche et que son identité ne sera pas divulguée aux services de police.

Dans ce contexte, le médecin peut prendre en compte le principe de proportionnalité.

2.4. Patient sous surveillance policière

Si la police estime qu'un patient accompagné d'agents constitue une menace pour l'intégrité (physique) du personnel hospitalier, le médecin autorise la police à être présente dans la zone de traitement ou dans l'environnement immédiat.

Le médecin respecte la décision de la police de laisser le patient menotté et peut uniquement s'opposer à cette décision pour des raisons médicales, par exemple lorsque les menottes du patient empêchent fortement la dispense de soins. Dans ce cas, le médecin et les services de police se concertent sur la façon dont ils peuvent, chacun, remplir leurs tâches de façon sécurisée et qualitative. Les deux sont tenus au respect de l'obligation légale d'assistance telle que prévue à l'article 422bis du Code pénal.

2.5. Donner priorité à la police au service des urgences

Pour autant que l'urgence des soins à prodiguer à d'autres patients le permette, le médecin donne priorité au patient sous surveillance policière ou à l'agent de police qui, dans l'exercice de ses fonctions, est lui-même blessé ou a besoin de soins.

2.6. La police pénètre dans l'hôpital

La police peut pénétrer librement dans les espaces publics, tels que le hall d'accueil, la salle d'attente et les couloirs de l'hôpital.

Il est uniquement permis de pénétrer dans le local de consultation moyennant l'accord du patient et du médecin traitant. Ce dernier s'y opposera seulement si cette intrusion dans le local empêche gravement la dispense de soins.

Il est seulement autorisé de pénétrer dans la chambre du patient moyennant son autorisation, sauf en cas de flagrant délit ou sur ordre du juge d'instruction conformément à l'article 89bis du Code d'Instruction criminelle.

2.7. La police demande des informations sur les interventions à l'hôpital

Les services de police qui mènent l'enquête essayent de recueillir autant d'informations que possible, notamment des informations médicales sur un auteur potentiel ou une victime.

Le médecin traitant est tenu au respect du secret professionnel et ne peut en principe pas transmettre d'informations médicales aux services de police. Ceci complique l'enquête et n'est pas favorable, plus tard, à la découverte de la vérité par le juge, en particulier lorsque l'agent de police interprète la situation médicale d'une façon qui ne correspond pas complètement à la réalité médicale.(11)

La relation de confiance entre le médecin et le patient prime et le médecin doit être très prudent quant à la violation du secret professionnel. Une attitude trop laxiste par rapport au secret professionnel peut entraîner des risques plus grands que les dangers ou inconvénients qui peuvent éventuellement être prévenus.

Cependant, le patient peut être demandeur de communiquer des informations médicales aux services de police ou au parquet. Le patient a le droit de disposer lui-même des informations médicales le concernant et de collaborer avec les services de police. Dans ce cas, le médecin peut accepter de rédiger une attestation médicale spécifique, comprenant des données médicales limitées(12), qui est remise à la police par l'intermédiaire du patient. Le médecin a pour tâche de protéger le patient de la transmission de ses données médicales à des tiers et de l'informer des conséquences possibles du transfert de ses données médicales aux services de police.

Le médecin note dans le dossier patient s'il a rédigé une attestation, quel en était le contenu et s'il a délivré ce document au patient ou directement aux services de police à la demande du patient.

Enfin, le médecin informe le patient de la possibilité de rédiger un rapport médical circonstancié. Le patient peut opter pour ajouter ce rapport au dossier de police, éventuellement ultérieurement. Le cas échéant, le médecin adresse le rapport sous pli fermé à l'éventuel médecin expert judiciaire et le transmet aux services de police avec la mention « secret médical ».

Si le patient n'est pas capable d'exprimer sa volonté, il est d'usage que le médecin transmette un certificat médical, avec un nombre limité de données médicales, au représentant du patient ou à des membres de la famille(13) en cas d'absence du représentant.

En cas d'absence du représentant ou des membres de la famille, le médecin peut remettre, dans l'intérêt du patient, un certificat médical avec un nombre limité de données médicales aux services de police après avoir considéré le principe de proportionnalité et si nécessaire. Des exemples d'un tel certificat figurent dans l'annexe 1.

2.8. Interrogatoire à l'hôpital

Si la police estime qu'il est nécessaire d'auditionner l'auteur potentiel ou la victime à l'hôpital, le médecin autorise la police à accéder à la zone de traitement ou à la chambre du patient, si le patient y consent et si sa situation médicale le permet.

2.9. Personnes disparues

Lorsqu'une personne est signalée disparue, la police a de nombreuses raisons de prendre contact avec le médecin traitant de cette personne ou avec les hôpitaux environnants.

2.9.1. Appréciation du caractère « inquiétant » de la disparition

La police peut être obligée de demander les informations médicales de la personne disparue pour évaluer le « caractère inquiétant » de la disparition. Le médecin traitant de la personne disparue peut uniquement communiquer avec les services de police si la disparition, au vu de la situation médicale du patient, menace potentiellement le pronostic vital, par exemple parce que le patient est suicidaire, qu'il est dépendant d'une médication vitale ou qu'il y a un risque de désorientation.

2.9.2. Recherche du patient

Sur la base de la directive ministérielle du 26 avril 2014 relative à la « Recherche des personnes disparues », les services de police prendront contact avec les hôpitaux environnants en cas de « disparition inquiétante ».

Pour éviter de poursuivre inutilement les recherches, le médecin concerné peut informer les services de police de la présence ou non du patient dans l'hôpital, sans divulguer les données médicales du patient.

Des problèmes concrets se posent quand le patient souhaite garder secrète son admission à l'hôpital pour son entourage. D'une part, le droit à la vie privée du patient concerné doit être respecté ; d'autre part, il convient d'éviter de poursuivre les recherches. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un intermédiaire, par exemple le président d'un Conseil provincial de l'Ordre des médecins, ou un membre du conseil délégué, qui communique au magistrat du parquet compétent qu'il n'y a pas de raisons de considérer la disparition comme « inquiétante »(14).

En ce qui concerne la recherche de délinquants, le médecin confronte le secret professionnel à l'intérêt général.

2.9.3. Pour la rédaction d'un dossier ante mortem

Le service Disaster Victim Identification (DVI) de la Police fédérale a, notamment, pour tâche d'identifier les victimes décédées sur la base d'une comparaison entre le dossier ante mortem et le dossier post mortem.(15)

En vue de la préparation d'une identification d'une victime potentielle, un médecin expert judiciaire peut être désigné, sur ordre du Procureur du Roi ou du juge d'instruction, pour la constitution d'un dossier ante mortem. Dans ce cas, le médecin traitant transmettra le dossier patient de la personne disparue aux services de police, sous pli fermé, adressé au médecin expert judiciaire, avec la mention « secret médical ». Le médecin expert judiciaire appréciera les données issues du dossier patient qui sont nécessaires à la rédaction du dossier ante mortem.

L'accès au dossier patient par les services de police en vue de la rédaction d'un dossier ante mortem implique une violation du secret professionnel.

2.10. Attestation médicale concernant une disposition à l'enfermement

Il peut arriver qu'une personne soit blessée pendant qu'elle commet un fait de nature criminelle. Lorsque les services de police arrêtent une personne blessée, celle-ci doit être amenée en premier lieu à l'hôpital pour des soins. Dans le cas où les services de police procèdent à une privation de liberté, il est demandé au médecin traitant, à cette occasion, si l'état de santé du patient permet son enfermement ou son audition.

Il n'incombe pas au médecin traitant de délivrer un certificat d'aptitude fixant que l'état de santé du patient lui permet d'être auditionné ou enfermé. En effet, le médecin traitant n'a pas pour tâche d'intervenir comme médecin expert judiciaire ; il a uniquement pour mission de dispenser des soins et peut délivrer, via le patient, une attestation aux services de police comportant un nombre limité de données médicales (cf. supra).(16)

2.11. Moyens légaux soutenant l'information ou l'instruction

Le secret professionnel n'est pas absolu. La loi prévoit plusieurs exceptions qui permettent au médecin de parler (cf. 2.2.).

En outre, le Procureur du Roi et le juge d'instruction ont des moyens légaux à disposition pour mener une enquête efficace et fiable.

2.11.1.Témoignage en justice

Le médecin peut être appelé à témoigner en justice devant le juge d'instruction ou devant une commission d'instruction parlementaire.(17)

Le médecin a un droit de parler, pas une obligation de parler.(18)

Cette exception légale ne permet toutefois pas de témoigner devant les services de police ou le parquet.

2.11.2.Concertation

L'article 458ter du Code pénal permet d'organiser une concertation entre divers acteurs soumis au secret professionnel et d'aboutir à une collaboration pluridisciplinaire, en vue de la protection de l'intégrité physique ou psychique d'une personne ou de tiers, ou pour éviter des actes terroristes ou des délits dans le cadre d'une organisation criminelle comme prévu à l'article 324bis du Code pénal.

La concertation est organisée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ou en cas d'autorisation motivée du procureur du Roi.(19)

Le médecin qui est prié de participer à une concertation a le droit de parler, pas une obligation de parler.

2.11.3. Désignation d'un médecin expert judiciaire pendant l'enquête - Prise de sang ou salive dans le cadre de la détection d'une intoxication (alcool, drogues) ou pour déterminer le profil ADN

2.11.3.1. Généralités

Pendant l'information ou l'instruction, le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut désigner un médecin-expert judiciaire pour examiner l'état médical de l'auteur potentiel ou de la victime.(20)

Le médecin qui, en tant que médecin expert judiciaire, établit le rapport sur l'état de santé d'une personne, dans les limites de sa mission, ne viole pas le secret professionnel.

Le médecin traitant doit mettre les informations nécessaires à la disposition du médecin expert judiciaire.

Les missions du médecin expert judiciaire sont incompatibles avec celles du médecin traitant.(21)

2.11.3.2. Prélèvement sanguin dans le cadre judiciaire

Le médecin qui exécute un prélèvement sanguin dans le cadre judiciaire, sur réquisition des autorités compétentes, et qui rédige le rapport y afférent ne se rend pas coupable d'une violation du secret professionnel. Si seul le médecin traitant peut être réquisitionné, il prélève un échantillon de sang sans fournir d'informations sur les éventuels signes d'intoxication ou d'autres données médicales.

Le médecin est contraint de poser les actes requis et peut seulement s'en abstenir si ses constatations montrent une contre-indication formelle à cette mesure ou lorsqu'il reconnaît comme fondées les raisons avancées par la personne concernée pour s'y soustraire.(22)

Les résultats du prélèvement sanguin et le rapport y afférent peuvent être communiqués, sous pli fermé, aux services de police, qui les transmettront au magistrat les réclamant.

Le médecin ne peut utiliser la contrainte physique contre la personne concernée qui refuse de se soumettre à un prélèvement sanguin dans le cadre judiciaire.

2.11.3.3. Application spécifique : prélèvement sanguin dans le cadre judiciaire si la victime a peut-être été contaminée par une maladie grave à la suite d'un fait punissable

Lorsqu'il existe de sérieuses indications qu'une victime d'un délit puisse avoir été contaminée, à la suite de ce fait punissable, par une maladie grave reprise sur une liste fixée par arrêté royal, le procureur du Roi peut demander au suspect le prélèvement d'un échantillon sanguin pour vérifier s'il est porteur de cette maladie.

Le cas échéant, l'information médicale relève du secret professionnel et le laboratoire de référence requis transmettra les résultats uniquement au médecin traitant de la victime et à celui du suspect à sa demande. Les données médicales ne sont pas communiquées au procureur du Roi.

2.11.3.4. Test ADN

Le médecin peut aussi être requis pour des prélèvements capillaires (avec racines), de muqueuses buccales ou de sang pour réaliser un test ADN dans le cadre judiciaire.(24) Le médecin est obligé de poser ces actes et d'établir un rapport.

Pour le test ADN, le médecin ne peut utiliser la contrainte physique contre la personne concernée. Si la personne concernée refuse de se soumettre à cette expérience, ce refus est mentionné dans le procès-verbal.

2.12.Installation de caméras de surveillance pour éviter ou constater les délits en milieu hospitalier

Le fait de prendre des images dans le local de consultation ou dans la chambre du patient est inacceptable.(25)

Selon les conditions prévues par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, des caméras peuvent être placées dans des espaces accessibles au public (hall, couloirs de l'hôpital, etc.) afin de garantir la sécurité des médecins et des patients et de recueillir des preuves d'un délit. Le matériel visuel du délit peut être transmis aux services de police.

3. Conclusion

La collaboration entre le médecin, l'hôpital, les services de police et le ministère public doit aller de pair avec le respect des principes déontologiques propres à chaque profession. Il incombe au médecin de s'informer des dispositions légales et des principes de la déontologie médicale avant de transmettre des informations médicales aux autorités judiciaires et à la police.

Le médecin a le devoir déontologique de remplir honnêtement et scrupuleusement sa mission de médecin expert judiciaire en cas de réquisition par un magistrat. Une bonne communication et des accords clairs entre les deux acteurs favorisent le fonctionnement correct du système judiciaire et du secteur des soins.

Les principes déontologiques repris dans cet avis s'appliquent à tous les médecins. En outre, le Conseil national travaille sur un avis concernant la collaboration entre la police, le ministère public et les médecins généralistes.

Les médecins peuvent toujours s'adresser à leur conseil provincial pour obtenir un avis déontologique sur des situations concrètes.

Sources

Législation

- Artt. 422bis, 458, 458bis, 458ter, Code pénal

- Artt. 30, 43, 44, 56, Code d'instruction criminelle

- Arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse

- Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

- Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière

Documentation

- Code de déontologie médicale, version 2018

- Handboek Gezondheidsrecht Volume II, T. Vansweevelt et F. Dewallens

- Omgaan met beroepsgeheim, B. Hubeau, J. Mertens, J. Put, R. Roose, K. Stas, F. Vander Laenen

- Beroepsgeheim en hulpverlening, I. Van der Straete, J. Put

- Forensische geneeskunde, W. Van de Voorde

- Beroepsgeheim en Politie/Justitie, KNMG

- Samenwerkingsprotocol tussen de Limburgse algemene ziekenhuizen - Limburgse politiediensten - Parket Limburg

- Samenwerkingsprotocol tussen de functies gespecialiseerde spoedgevallenzorg en de lokale politie Antwerpen

- Samenwerkingsprotocol politiezones-huisartsen tussen de lokale huisartsenkring en artsenkring Zennevallei

- Protocolakkoord-organisatie en afspraken wachtdienstregeling artsen gedwongen opnames voor meerderjarigen-Parket van de procureur des Konings Oost-Vlaanderen-afdeling Dendermonde

Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins

- Caméra de vidéo-surveillance dans un cabinet médical, avis CN du 21 septembre 2019, a166010

- La présence de drogue et d'armes dans les hôpitaux psychiatriques, avis CN du 19 mars 2005, a108007

- Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi, avis CN 24 avril 1999, a085004

- Délivrance d'une attestation pour un placement en cellule par la police, avis CN du 20 avril 2013, a141014-R

- Notion d'incapacité de travail personnel' dans le chef de la victime de coups et blessures volontaires - article 399 du Code pénal, avis CN du 6 mai 2017, a157009

- Le secret médical et la justice, avis CN du 30 septembre 2013, a144011



(1) Par exemple à Anvers et au Limbourg

(2) Voir aussi l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, La présence de drogue et d'armes dans les hôpitaux psychiatriques, 19 mars 2005, a108007

(3) Ceci vaut tant pour les situations dans lesquelles le patient est l'auteur que pour les situations dans lesquelles le patient est victime.

(4) Art. 458bis, Code pénal

(5) Ibidem

(6) Par exemple : un patient veut mourir et confie au médecin qu'il va d'abord tuer son épouse quand il rentre. D'une part, le médecin est tenu au secret professionnel ; d'autre part, il est obligé d'aide une personne en grand péril (c'est-à-dire le patient et son épouse). Le médecin peut estimer que l'obligation légale d'assistance prime sur le secret professionnel et peut en informer des tiers (par exemple les services de police).

(7) C'est par exemple le cas lorsque le patient confie au médecin qui a l'intention de tuer quelqu'un.

(8) En cas de conflit, il revient finalement au juge d'apprécier s'il est question d'un état de nécessité.

(9) Art. 30, Code d'Instruction criminelle

(10) Par exemple, lorsque le patient menace sérieusement le médecin, d'autres collaborateurs de l'hôpital ou d'autres patients ou détruit l'hôpital (cf. 2.1.). Le médecin du patient-auteur qui sera parfois le seul témoin de l'infraction peut appeler les services de police pour garantir la sécurité des confrères et des autres patients.

(11) Par exemple l'identification du type de lésions.

(12) Les informations suivantes figurent dans cette attestation : nom et prénom du patient, date de naissance, adresse, date de soins, nom de l'hôpital, description générale des lésions, estimation de la gravité, estimation de la durée prévue d'incapacité de travail.

(13) Le conjoint, le partenaire cohabitant légal, le partenaire cohabitant de fait, les enfants, les parents, les sœurs ou les frères.

(14) Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, Admission dans un hôpital psychiatrique - Communication à la police ou au procureur du Roi, 24 avril 1999, a085004

(15) Interpol standing committee on DVI - Resolution AGN/65/res/13 ; Arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention ; Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale

(16) Voir aussi avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, Délivrance d'une attestation pour un placement en cellule par la police, 20 avril 2013, a141014-R

(17) Art. 458, Code pénal

(18) Art. 28, Code de déontologie médicale

(19) Art. 458ter, Code pénal

(20) Art. 43, 44 et 56, Code d'Instruction criminelle

(21) Art. 43, Code de déontologie médicale

(22) Arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'acool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'Instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

(23) Arrêté royal du 17 mai 2018 déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le `Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'Instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés

(24) Art. 44ter et suivants, Code d'Instruction criminelle

(25) Avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, , 21 septembre 2019, a166010