Demande par un parent, de communication via le médecin traitant, du dossier d'une personne décédée
Un conseil provincial a reçu la lettre suivante d'un médecin, président d'un comité d'éthique médicale:
"Une question posée par l'archiviste de l'hôpital m'est transmise par le médecin-chef.
La question posée au comité d'éthique est la suivante: peut-on transmettre le dossier médical d'une personne décédée à un parent via le médecin traitant ?
Voici la teneur de ma réponse en tant que président du comité d'éthique de l'hôpital:
… La question posée au sujet de la transmission du dossier d'un patient décédé à un tiers via le médecin traitant ne me paraît pas dépendre particulièrement du comité d'éthique mais se rapporte typiquement à un problème de secret médical qui lui-même rentre dans le cadre du secret professionnel et à ce titre est régi par un article du code pénal traitant de cette matière. En ce qui concerne plus particulièrement la matière médicale, le Code de déontologie médicale et l'Ordre des médecins constituent les exégètes autorisés en matière de cas particuliers.
… En ce qui concerne votre question précise, du point de vue éthique, j'aurais tendance à dire que la mort ne délivrant pas le médecin du secret médical, le patient d'une certaine manière emmène son dossier dans la tombe et il n'est plus là pour autoriser la communication de son contenu. Par ailleurs, toutes les demandes ne sont peut-être pas identiques dans leurs motivations, dans le degré de parenté du demandeur, du point de vue des conséquences éventuelles de la communication. Je pose donc la question au Conseil de l'Ordre."
Le Conseil provincial concerné demande l'avis du Conseil national à propos de son projet de réponse à ce médecin:
"[…]
Il (le Conseil provincial) a approuvé la réponse que vous avez adressée à l'archiviste de l'hôpital concernant la communication du dossier médical d'une personne décédée à un parent via le médecin traitant.
Le Conseil vous rappelle toutefois que seul le rapport d'hospitalisation doit être transmis au médecin traitant du patient (et non de la famille).
[…]"
Avis du Conseil national:
Le Conseil national approuve le contenu de votre lettre ainsi que celui de la lettre du docteur X.
Néanmoins, les récentes initiatives législatives en matière de droits des patients et souhaits émis par la Commission de la protection de la vie privée, incitent le Conseil national à poursuivre l'étude de ce problème qui a été confié à une commission "ad hoc".
Note de la rédaction : Voir l’avis relatif aux droits du patient, Bulletin du Conseil national n° 95, mars 2002, p. 3.